LuRO, loc, cit., p

2. La Cochinchine est soumise en principe à notre code civil. L'aoteorda rapport cite fort à propos la remarque suivante de Wolowski : « Pour q«< la propriété foncière profite du crédit dont eUe a besoin, il ne suffit pas que le

SlTUxVTlON FINANCIÈRE DES AGRICULTEURS. 489

oiirrait retirer du régime hypothécaire, et j'ai la certitude *t>tre d'accord avec l'immense majorité dès personnes qui ont iiid je la question au point de vue général.

« La justice chère répond en France aux intérêts de la classe noyenne qui assure le recrutement des officiers ministériels ; »lle constitue une véritable forteresse pour la grande propriété, )our les gros capitaux. Ici, où nous n'avons à soutenir ni bourreoisie, ni grands propriétaires, ni gros capitaux, où la terre l'a de valeur que par le travail, gardons-nous bien d'avoir recours k des errements qui gênent les travailleurs et se retournent aujourd'hui contre une bonne partie des intérêts qu'ils ont voulu sauvegarder. Tant que le code de procédure actuel subsistera et dans ce code le titre delà saisie immobilière, toiita application du régime hypothécaire à ce pays de petite propriété ne pourra être envisagé que comme un fléau .

« Luro, dans le Pays d'Annam^ a défini avec une netteté que je ne saurais dépasser l'impossibilité matérielle d'introduire l'hypothèque dans l'Indo-Chine; indépendamment des procédures coûteuses qui militent contre cette innovation, il faut tenir compte de la cherté excessive de l'argent, qui fera toujours donner la préférence à la venté à réméré comme moyen d'obtenir des fonds. Certes, pendant longtemps encore, l'Annamite considérera les garanties réelles comme très supérieures aux garanties personnelles, et l'hypothèque est une de ces garanties ; mais l'hypothèque ne le rend ni possesseur actuel ni propriétaire éventuel, et riiypothèque appelle la saisie immobilière; aussi l'Annamite ne consentira jamais à faire au gage hypothécaire les concessions d'intérêts qu'il accorde à la vente à réméré, qui le rend propriétaire éventuel et lui assure la possession- actuelle de la terre. Or n'oublions pas que a

gage soit assuré au moyen d'une bonne législation hypothécaire; il faut encore f^ue la prompte réalisation du gage se trouve garantie par une loi d'expropriation mieux combinée : qu'importe, en effet, que le rang d'inscription se trouve rigoureusement défini, si des formalités ruineuses et prolongées empêchent de toucher à Timmeuble et permettent au débiteur de mauvaise foi de s y retrancher comme dans une citadelle? Ou il faudrait autoriser le préteur^ à défaut de remboursement à l'échéance, à vendre Timmeuble après simples affiches et publications et ressusciter la clause de voie parée en usage dans le midi de la France avant 1841, ou il faudrait établir une loi d'expropriation sommaire. »

i9U SITUATION FINANCIÈRE ET MONKTAIRK DE L'INIXUTilM

terre ne peut emprunter à un taux élevé : de là la jwpulirn de la vente à réméré.

« C'est dans cette voie que le législateur doit chercha 1 f<arantie et la base du crédit réel. »

En résumé, Tagriculture indo-chinoise est dans une siluat, .financière très précaire pour des motifs divers selon le< \^'y

Dans TAnnam et leTonkin, cette situation résulte priijci|û.''- , ment de rinsuflisance des récoltes. Le paysan est dan^l'^l'îgation d'acheter presque chaque année une partie du ^t^î nécessaire k son alimentation; il emprunte pour achètera -'â> sol ne lui fournit pas de produits secondaires susceptibles d*lrvendus, et il est obligé d'emprunter à très gros intérêl^ |an' que son seul gage qui est sa récolte est très aléaluin-.

Au Cambodge, à cette condition se joint la pai'esse de» babîtants et la non-existence de la proj)riété individuelle.

Malgré Texcédent de ses récoltes, Tagriculteur cochinchiu":? n'échappe pas non plus à l'emprunt et à l'usure parce qu'il H imi)révoyant et surtout parce qu il est accablé par des im[Ki^ trop lourds.

En Gochinchine, aussi bien que dans 1 Annani central, âii Tonkin et au Cambodge ragricullcur n'a pas d'autre ga^rt- «p sa récolte et sa terre quand il est propriétaire. Sur la réculUvil emprunte à des intérêts d'autant plus élevés que le gsse ^'• plus aléatoire ; sur la terre, rem[)runt hypothécaire étant midu presque impossible par la valeur trop grande de l'argent Jl f^^^^ remplacé par la vente à réméré, qui a l'avantage pour IVniprunteur de supprimer les intérêts et pour le préteur del^^ donner la jouissance immédiate du sol, mais qui a rincouvinient de priver celui qui vend d'une portion de ses revenus.

Dans l'état actuel des choses, un crédit foncier ne nousiMirdil pas susceptible de réussir dans Tlndo-Chine; ce qu'il kudrdit c'est substituer à la vente à réméré, qui est très désavanta^ieiK au vendeur, ou du moins établir k côté d'elle, une foniitdv prêt hypothécaire mieux adaptée que le nôtre à l'orgauisatiun de la propriété et aux habitudes sociales des indigène».

On trouverait aisément la base de cette réforme dan> l«'^ institutions annamites elles-mêmes.

Le lecteur n'a pas oublié que l'impôt foncier est peri^u dall^ tout l'empire d'Annam d'après des rôles {Dia-Bô) qui sont i/<'

SITIJATION PINANCIKHK 1»KS A(îlll(:i"LT

vt^i-itaLles luaLrices cadastrales dressées par 1 ^eus le contrùle cl la ^'arantic do» autorités jiro

Ce rùle parait avoir étij daos le prineipe une si'i,Tatîon officielle de la propriété individuelli upéraliuiis ont ét(> publiques, conlradlcloires; i assistait à l'ensemble dos levées de la L-ummune n'ssi-s étaient apiielùs à défendre les limites d( les délégués royaux rendaient, en cas de conflit motivées et sans apj)el, basées sur l'ôlat des lieu lies titres et l'enquiilo contradictoire de toutes \<

•■ L'inscription au Dia-Bô étail la manifes palpable, des droits de chacun. Que ce cadasti ilésirur au point de vue des contenances, le ci l'toiinant, puisqu'aucuii des cadastreurs n'avait préparatoires nt'-cessaircs ; mais en ce gui ronc meut des parcelles, les données de cette époqui Kl l'on peut dire que l'inscription au Dia-Bô de une preuve indiscutable do propriété, à la sui terres énumôrées dans co document.

•( Dés lors, et pendant loute la dnrccdu ^^ouvei Jiiilc, aucune concession do terrain no fut acci mesurage préalable exécuté en présence du phu (lu chef de canton, des notables et des propriéta Si ta capitale ne se faisait pas représenter diiecl uiesurage, elle déléguuil ses pouvoirs aux aul dates. Les mutations nécessitées au f>ia-B''< de tant par les concessions ainsi obtenues que pa li>ute nature translatifs de propriétés, tels que tive, vente à réméré, retrait de réméré, don* tiistament, contrat do mariage, constitution de 1 pouvaient prendre place dans un registre de j liuu, c'est-à-dire dans la matrice cadastrale mi lys cinq ans, qu'avec l'approbation des délégués d

Partant de ces fails, M. Forestier propose avec ser le Dia-Bà amélioré, mieux tenu à jour, mi non seulement comme une matrice cadastrale oi put foncier, mais encore comme un registre dt Hypothécaire qui deviendrait comparable au n mis en usage en Australie en vertu de l'Acl '

492 SITUATION FINANXIÈRE ET MONÉTAIRE DE L'INDO fHlxi

laisse la parole pour exposer ce système qui est aussi îl:nieux que simple et économique :

« Pour que le Dia-Bô puisse remplir le rôle attribué en A>tralie au registre matrice et que les copies de ce même Dia-bdeviennent les certificats de titres de TAct Torrens, qurllsont les améliorations à introduire? Il faut revenir pun-m^ et simplement aux pratiques anciennes: enlever les mutatiDau village, qui ne saurait assurer ce service et qui ne Tâssnnu pas autrefois.

« L'inscription au Dia-Bô a toujours incombé au pouvoir titrai et doit lui incomber plus que jamais. Seulement, tâDdique jadis le pouvoir central n'opérait les mutations qu'autiu' qu'il en était sollicité par les parties, j'estime qu'aujourdlji; ces mutations doivent être ordonnées d'office par raiiloni administrative cbaque fois qu'il se produit un fait donnii»: naissance h une cause de mutation. Quand j'aurai ajouté qn tout acte attributif ou translatif de propriété immobilière ttj'rédigé en la forme authentique et que toute mutation ord-^nnée par le pouvoir devait viser un de ces actes, j'espère «jflt*^ système de [uiblicité organisé par la loi et la coutume apparaîtra.

« Faute d'avoir compris le double caractère des Bien-Bo qui ont succédé au Dia-Bô de cinq en cinq ans; pour avoir alIrilHiun rôle purement fiscal à un document qui, je le répèle, n^pr^ sentait la matrice cadastrale mise à jour sous le contn)Ie'i' pouvoir central tout autant et plus que les redevance!? dur par les propriétaires à l'État, nos premiers adminislratenr'J<''' sont arrivés à dénaturer absolument le rôle éminemment con^rfvateur de celte institution et à en faire un rôle d'impôts ^jut» ivillage renouvelait tous les ans sans aucune autre obligation que celle de ne pas laisser diminuer l'impôt. Les villages J/^n** de leur Dien-Bô auraient anéanti les droits les mieux établi? s'ils y avaient songé; heureusement, rAnnamite est routiiù^'^ et respectueux des coutumes établies; les inscriptions abusive ont presque toutes porté sur les terres patrimoniales indin'>t'>' il en est résulté quelques procès de famille, moins qu'on agirait pu le craindre; il est grand temps de revenir aux saines tt^iàilions.

« Les archives de la plupart des inspections étaient d^p<>«^'

IKRE lïKS AGltlCULTEURS.

luesde Dia-Bâ, de telle sorte que la transcription, créée en 1 8' an lieu de faciliter le contrôle desmutations, nesen'ait plusqi In perception desdruilsd'enregistrement, et puis ces transcr lions faites sans méthode, au hasard, sans répertoire, offrin dans l'avenir les mêmes difficultés de recherches que nos ïisires hypothécaires de France.

« N'a-t-on pas imaginé, à un moment donné, d'obliger les \ laçesù inscrire au Dien-BÔ le contribuable, celui qui payait l'i pOt, au Heu et place du vrai propriétaire généralement décéd

(1 Une bonne partie des terres de la colonie est indivise. I traditions de famille tendent Ji maintenir cet état d'indivisk fa seule garantie des ayants-droit réside dans l'inscription Bia-Bô de l'auteur commun. Peu importe qui détient les tit uu [jui est en possession de la jouissance des biens : tant q railleur commun reste inscrit au rôle, les droits de la successi sont sauvegardés. En faisant inscrire au rôle celui des membi de In famille qui exploite la terre, ou l'ainé de la famille, géi lalement détenteur des titres de propriété, on accumule sur It^te toutes les présomptions de propriété, et on lui donne lentatton de se substitue!* k ses cohéritiers : le cas s'est p sente quelquefois.

« Le premier travail qui s'impose à l'administration souciei de lirer profit des Dia-Bô dans l'intérêt public est de procède une enquête générale sur la nature des terres appartenant a |iirliculiers. Le Dia-Bô devra relater les terres patrimonia indivises, au même titre que les terres Huong-Hôa, Tuyet-T les terres de mission, les terrains communaux et les terra de l'Klat. Il sera nécessaire d'ouvrir des colonnes siipplémi laires destinées à faire ressortir la nature des parcelles, l lolonne spéciale, accolée à celle des terres patrimoniales, s affectée à l'arbre généalogique. Nous avons le plus gn intérêt à connaître les terres soustraites à la circulation l'état d'indivision, et nos maisons de banque ne sauraient ( «posées k perdre leur gage en risquant des prêts sur titrt des détenteurs de terres patrimoniales indivises.

" La loi impose à tout possesseur de Huong-liôa de porte

lac'tnnaissance du public la destination des terrains oonsacn

: les Dia-Bô actuels renferment généralement les indications

œ genre. Le Dia-Bô doit rester l'image iidêle de la réali

Wn SITUATION KIXANCIKHE KT MONETAIRK DE I/lNlXuX\

riiiimeiiblti doit apparaître dans ce registre aVec lonlt-charges ; aucune mutation affeclant la propriété à un t?r (pielronque ne doit (Hre valable tant qu'elle nVst pas r.k dans le Dia-Bô, de telle sorte que les tiers désireux de fairr pr transaction sur un immeuble n'aient plus à se pn^oci up<*r de la capacité du propriétaire. Tous les actes entre vi[> aprcs décès qui sont de nature à affecter la condition juridn de l'immeuble doivent ôtre inscrits, les privilèges di-i. ' disparaître ainsi que les hypothèques générales, pour fain-ilî^' à des hypothèques spéciales.

(( Si je parle hypothèques et privilèges dans le casarlueb^ que je ne suis pas bien certain que la magistrature îictmli" ■ les ait pas introduits dans la législation annamite. L'appli'^tion des lois françaises est tellement un acte de foi pourM tains esprits, que peut-être le gouvernement est déjàdvb ri à l'heure actuelle par la jurisprudence de la cour df^ Sal.' î; ennemie naturelle du droit annamite, qu'elle ignore. Or. ? France, les legs particuliers ou généraux ne sont pa<S""iià la transcription et l'existence des privilèges et hyinir ques générales rend très obscure la condition de la pn^ri-^'

« Pour que la situation de l'immeuble ressorte pln> ot^'ment encore, chaque parcelle devrait avoir une page spécii sur le Dia-Bù ou registre foncier, ou registre matrice ;"r.^ inscrirait sommairement tons les actes (|ui sont de natuf' affecter la condition juridique du sol.

« L'immeuble acquerrait ainsi une individualité propri^-W* l)endante de la personne du propriétaire. S'il est mon el». • • divisions nouvelles sont reportées sur le plan cadastral: n' compte tîst ouvert sur le Dia-B6 à chacun des immeubles ai^^' créés. Jusqu'à nouvel ordre, les plans parcellaires établis j'af' village seront utilisés par l'administration et le village ac* pour mission de tenir ces plans à jour des mutations vw • tionnées par l'administration. En cas de levé régulier du v*^mètre, le village modifierait les contenances portées par lui.^: y avait lieu, et copie du plan régulier serait reportée surb'l'' ' Bô. Les plans parcellaires dressés par les Annamites sont j'I''* exacts qu'on ne le suppose généralement, et tant que ^h^HMâ^ de terrain variera de 30 h 300 francs pour les rizières, il n'y ai"' pas lieu peut-être de faire les frais d'un parcellaire régnl»''-

ÀYiiimYMti

SlTf.VTION FIXANCiHRK DKS AC.UICiri.TKURS.

" J'ai (lit pins liant (|n'il Tallnil donner nnc individnal flii|!ieàl"immeiible en lui ouvrant un feuillpl sur le Dinsim|ilifier les rRcherclies.

" Si nons procédions comme fn France, les obscnriti l'umiiliraliona de notre système seraient rendnea be |iliis sensibles encoPft par suite de l'absenco d'état civil difnncs et de la similitude lie leurs nomsi. Je toncbe point des jihis dt-lieals.

' Il ne suffirait pas d'ouvrir une pago sjiéciale à cliai] itUc; en France, l'adoption d'une pareille mesure de :iii repislre foncier la clarté voulue, mais ici les noms individualisés qu'un écriture; la laupuM-lnnoise, jt I ils sont empruntés, olIVe cette particularité curieuse d'i '''>mplèle en tant que langage écrit, et d'avoir subi ii funiplet de développement dans son langage parlé, p <]<■ l'adoption du monosjilabisme.

" Aujourd'hui que les villages ont appris le quoc-n^ éi-riturepeut avoir son utilité i>our nous et même pour 1 Ki-nes «pii visent à écrire rapidemeni, les sujets usuels m 'itani l'emploi d'aucun terme technique ou de noms \ iniiis 1r quoc-ngû est frappé d'un vice rOdhibitoire qui ir t'iujonrs fi une administration clairvoyante l'obliga maintenir l'étude des caractères chinois. Il n'eslpas née [lûiir formuler cette i;onclusion, d'avoir recours k des ar* il'un ordre transcendant, tels que l'obligation de conseï communications avec le reste de l'Annam et do corre ^vcc tous les pays baignés par la mer de Chine dont merce se fait par hiéroglyphes; sans doute nous rencoi l:um argument prouvant en faveur de l'étude des car mais le point de vue terre à terre auquel nous nous ; |itac«s tout d'abord est sufTisant : c'est ainsi (|ue lo: questions se tiennent dans un pays et qu'une question Ihcipie peut soulever un problème d'ordre pédagogique

" Je tiens aussi à appeler l'attention de l'autorité snj "iir la jurisprudence toute récente de la cour de Sa matière d'inscription au Dia-Bû,

" La cour a attribué successivement à l'autorité adn 'ive, aux notables et à l'autorité judiciaire le droit d lion au Dia-Bô. La distinction établie par la cour entre

(% SITUATION FINANCIf

BA et les Dien-BÔ n'est p prudence n'est pas cons notables do villages ont lions auDia-Bd, méconn Les mutations au Dia-BA s actes translatifs ou attrit

peuvent, dans certains ca , ^, .,., ,

mais sans que ce pouvoir d'appréciation leur donne en rii'ii i' droit de s'immiscer dans des questions qui sont d'ordre paument administratif.

<c C'est la loi qui définit les cas qui donnent naissance i'i\ mutations, et les conservateurs des hypothèques i-n Francv.l^ administrateurs ou les géomètres contrôleurs en Basse-&>fti& chine, héritiers des attributions du Quan-Bà, ont pour nii->i i d'exécuter la loi. Les tribunaux tranchent la (|uesUun df jirpriélé, et la loi statue sur les questions d'inscription : c>îI ^i' qui indique à l'autorité administrative son devoir lor-i}' certaines éventualités se produisent, mais un acte de ïm;' auquel la justice reste parfaitement étrangère donne naissai* à une mutation tout aussi bien qu'un jugement ou un sm' J'ai tenu à appeler l'attention surla jurisprudence delà i-..ii' de Saigon pour affirmer la nécessité d'une législation gui réduise à sa juste valeur des prétentions incompatibles iv.^ notre droit public aussi bien qu'avec le droit public annaïuil'-

11 L'administration propose de remplacer la transcri])!!"' littérale du titre de propriété par un enregistrement sominiif relatant les clauses et conditions essentielles.

« A cet elîet, on ferait imprimer des registres spéciaus [«■": l'enregistrement des engagements ou transmissions d'inuiitnbles, soit sur le modèle deDia-B6, soit dans la forme des t-ahii-f de l'état civil; on délivrerait des duplicata rédigés d'après l'renseignements puisés à ces reglsti'es, qui auraient la miB\'valeur que des copies littérales.

« Je suis absolument opposé à cette manière de procéder. ^ l'administration lient à diminuer le travail des bureaux et If^ lenteurs qui en sont la conséquence, elle n'a qu'à exigi-r d'^ parties, des notables qui établissent les litres, un original iu|> plémenlaire qui restera annexé au registre des transcription-: tn Algérie, pareille exigence est légale depuis dix ans envjrx'ii