SITUATION FINANCIÈRE DES AGRICULTEURS
Diminuer les impôts trop lourds qui pèsent sur Tagriculteur cochinchinois, mobiliser les titres de propriété pour rendre plus facile les emprunts : telles sont en somme les deux mesures
crois devoir en reproduire ici Texposé des motifs et les principaux articles. Cette lecture donnera peut-être Tidée à Tadministration de rechercher ie travail lui-même et d*appliquer les idées très justes qu'il renferme.
M Attendu que depuis l'adoption des caractères latins comme écriture officielle, remploi du papier français de qualité inférieure voue tous les actes à une destruction aussi rapide qu'inévitable ;
u Qu'il est bon de remédier à ce fâcheux état de choses en adoptant le papier timbré qui enrichira le fisc tout en assurant la conservation de documents nécessaires à l'ensemble des habitants ;
« Que l'authenticité des actes, l'enregistrement et la transcription demandent à être rigoureusement définis et limités, tant dans leurs principes que dans leurs effets ;
M Que les Dia-B6 ou registres de la propriété foncière doivent être entourés de règles certaines pour rétablissement des mutations ; que lesdites mutations ne sauraient être livrées ni au caprice des villages, ni à la jurisprudence variable des tribunaux, ni aux conceptions successives de l'autorité administtutive ; que l'existence même de la propriété individuelle peut être mise en péril si la loi ne règle pas ces mutations, et ne les provoque ;
ft Que la meilleure législation des biens doit s'appuyer sur les besoins dûment constatés de la population, sur ses mœurs et ses traditions ;
« Que tous les règlements applicables à la Basse-Cochinchine doivent se rapprocher le plus possible de l'organisation annamite, afin de trouver plus tard une application facile au reste de l'Indo-Chine unifiée;
« Que notamment l'emploi de la langue mandarine annamite ne sam^ait être banni de la rédaction des actes tant que la langue française restera inconnue de nos administrateurs communaux ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1871,
Le gouverneur en conseil privé :
Arrête :
« Article premier. — L'acte authentique est rédigé sur la requête des parties par le Huong-Thàn, le Huong-Hao et le maire, qui le scelle de son sceau. L'emploi de la langue mandarine annamite est autorisé.
« L'acte authentique ainsi rédigé est soumis au chef de canton qui lui donne date certaine et y appose son cachet.
« Les trois notables sont responsables, concurremment avec le chef du canton, des certifications énoncées dans l'acte, notamment de celles relatives à l'identité et à la capacité des parties, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi.
« Le visa daté du chef de canton tient lieu d'enregistrement; il a droit, pour ce visa, à un salaire fixe de deux francs.
K L'article 2 rend le papier timbré obligatoire pour tous les actes et copies.
« L'article 3 exige que tout acte authentique soit rédigé en double original dont un pour les archives du village, et un pour l'inspection, indépendamment des originaux que la coutume et la loi attribuent aux parties contractantes.
« L'article 4 rend obligatoire la transcnption ordinaire pour les immeubles,
