ES DÉCRETS QUI RÉORGANISENT LE CONSEIL COLONIAL

3x.ercée par le président du conseil colonial sur le sousi^eorétaire d'Ëtat actuel et sur quelques personnes de son entourage pour faire tomber le décret de 1887 et pour faire rendre au Conseil colonial la presque totalité de ses attributions anciennes. Or, il faut noter que le président dont Tin- Huence a produit cette révolution est ce même entrepreneur de travaux publics contre l'élection duquel les colons protestaient en 1886 et que le décret du 9 octobre 1887 aurait dû faire rayer du Conseil colonial.

Le décret du 9 octobre ne se contente pas de rendre au Conseil colonial ses anciennes attributions. Il le réhabilite encore dans la mesure du possible en rappelant qu*il n'a jamais ménagé ses subsides au Cambodge et au Tonkin. On n ajoute pas que ces votes ont toujours été inspirés par la politique d'annexion et de conquête la moins déguisée et la plus contraire à tous les intérêts de la métropole.

L'exposé des motifs du décret de 1887 invoquait avec raison, pour limiter les pouvoirs du Conseil en matière de création de taxes et d'impôts, la nécessité de proléger les « populations indigènes qui supportent la charge principale de l'impôt et ne participent que dans une faible mesure aux délibérations de rassemblée qui les vote ».

L'exposé des motifs du décret de 1888 n'a pas de ces scrupules. A la désinvolture avec laquelle il parle des contribuables annamites il est aisé de voir par quelles sortes de gens il a été dicté : « La population indigène est protégée contre les taxes excessives dont on viendrait à vouloir la grever par la présence dans le Conseil colonial d'Annamites en nombre égal à celui des Français élus par le suffrage universel. » C'est vrai, il y a six Annamites élus et six Européens élus; mais il y a encore quatre Européens, dont deux désignés par la chambre de commerce et deux par le Conseil privé. Cela fait dix Européens contre six Annamites; et il faut ajouter que deux Annamites sont remplacés par des Européens élus au titre indigène. On voit que ce n'est pas la présence des Annamites dans le Conseil qui pourra protéger la population indigène contre « les taxes excessives dont on viendrait à vouloir la grever».

Le ministre alTecte de compter encore pour cela sur les membres du conseil privé. Il ignore sans doute que ceux-là

sont k la discrétion de l'administration et que radmimslral> i a toujours été la complice sinon Tinstigatrice de tooles :^ taxes et contributions qui écrasent la population annamite.

La si»ule réseive que le décret du 28 septembre 18S8rart:aux pouvoirs rétablis du Conseil colonial consiste dans YmU:diction d'accorder « aucun avantage direct, sous quelque firta que co soit, à un fonctionnaire ou à une catégorie de foncli*-iinaires autrement que sur la proposition de radminislratioe

Le ministre semble encore ignorer que dans rétablis<<?ffi^' de tous les avantages de ce genre il y a eu complicité de Taiministration. S*imagine-t-il,par exemple, qu'en 1887 le Con-colonial a doublé les appointements du directeur de rinlérit^E: sans que celui-ci en fût informé? Il me paraît impossiblt «i^ croire que Ton soit aussi naïf que cela dans les bureaux dl'administration coloniale. Il faut donc admettre ou bien qiO*^ n'y a pas compris la question qu'il s'agissait de résoudre, • bien qu'on y a été complice de ceux qui ont dicté l'exposH*}?*motifs et les articles du décret du 28 septembre 1888.

Pour les ignorants, je crois nécessaire de bien poser le? termes du problème.

Je ne veux pas discuter les actes du Conseil colonial. Je rvconnais qu'il a fait un certain nombre de bonnes choses. •> qu'il importe de savoir, c'est que les fautes qu'il a commiset qu'il ne peut manquer de commettre encore résultent de U nature même des institutions qui régissent la «colonie.

Il faudrait que le Conseil colonial, tel qu'il était autrei'i^ organisé et tel que vient de le reconstituer le décre( dz 28 septembre 1888, fût composé d'êtres très supérieurs à 1>^ pèce humaine pour qu'il ne se laissât pas entraîner à explo/^r à son profit et au profit de ses électeurs les millions mis à >â disposition. Ces millions, en effet, ce ne sont ni ses meinl>n> ni ses électeurs qui les fournissent.

Tel qu'il est constitué, le Conseil colonial représente non [ja^ les contribuables qui payent l'impôt mais à peu près exclusivement les fonctionnaires, les entrepreneurs, les marchâD<i> qui le consomment, si bien qu'on peut le définir : une assemblée élue qui paye ses électeurs avec l'argent de ceux qui r*^ peuvent pas l'élire.

Il est évident qu'un pareil état de choses ne peut pasi#

în<iéflniment prolongé. Aujourd'hui le mal est bien connu; il

n'est nié par personne; et je crois avoir bien posé le problème

qu'il s'agit de résoudre.

Deux solutions seulement sont possibles : ou bien il faut

supprimer une institution qui sous des allures libérales n'est qu'Hun instrument de despotisme et de ruine, ou bien il faut la

transformer de telle sorte que les conseillers coloniaux soient f^lus par les contribuables eux-mêmes et sans cesse responsables devant eux.

A cette question se rattachent encore toutes celles que j'ai soulevées et discutées. Le lecteur doit les avoir toutes présentes à l'esprit s'il veut comprendre Thistoire si obscure et si attristante de Tlndo-Chine française.

m. — LA SITUATION POUTIQUE ET ADMINISTRATIVE DE L'aNNAM et du TONKIN.

Pour bien comprendre "la situation actuelle de l'Annam et du Tonkin, il faut avoir présentes à l'esprit les conditions faites à ces deux portions du royaume annamite par le traité du 6 juin 1884 qui nous en â donné le protectorat.

Cet acte place le Tonkin et l'Annam dans des conditions politiques tout à fait difTérentos. Je vais en rappeler les traits principaux*.

Pour le Tonkin, nous nous sommes formellement réservé le

i. Voici le texte du traité du 6 juin 1884 :

Le gouvernement de la République française et celui de Sa Majesté le roi d'Aonam, voulant empêcher à jamais le renouvellement des difficultés qui se !<ont produites récemment, et désireux de resserrer leurs relations d'amitié ot de bon voisinage, ont résolu de conclure la convention suivante :

Article premier. — L'Annam reconnaît et accepte le protectorat de la France.

La France représentera TAnnam dans toutes ses relations extérieures.

Los Annamites à l'étranper seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. — Une force militaire française occupera Tliuan-An d'une façon permanente. Tous les forts et ouvrages militaires de la rivière de Hué seront rasés.

Art. 3. — Les fonctionnaires annamites, depuis la frontière de la Cochinchinc jusqu'à la frontière de la province de Xinh-Binh, continueront à administrer les provinces comprises dans ces limites, sauf en ce qui con* corne les douanes, les travaux publics et, en général, les services qui cxi-

droit de placer, auprès des fonctionnaires annamites, des résidents ou résidents adjoints, qui, tout en évitant de preodiv part aux détails de l'administration, ont pour rôle de contr6kr les actes des mandarins (art. 6 et 7).

Dans TAnnam proprement dit, c'est-à-dire depuis le Binb- Thuan inclus jusqu'au Thanh-Hoa inclusivement, nous noii sommes interdit le droit de nous immiscer dans radministn-

gcnt une direction unique ou l'emploi dlngénieurs ou d*âg«nts eâ^pécns.

Art. 4. — Dans les limites ci-dessus indiquées, le gouTcmement aaoâsbdéclarera ouverts au commerce de toutes les nations, outre le portdeQâi^ Nhonc, ceux do Tourane et de Xuan-Uay. D'autres ports pourront ecr ultérieurement ouverts après une entente préalable. Le gouTcnifs^: rancais y entretiendra des agents placés sous les ordre» de 5on réaideoi i Hué!

Art. 5. — Un résident' général, représentant du gouvernement fr»ne*i*. présidera aux relations extérieures de l'Annam et assurera rexcrciceri^f du protectorat, sans s'immiscer dans Tadministration locale des proTÎcf^ comprises dans les limites fixées par l'article 3.

11 résidera dans la citadelle de Hué avec une escorte militaire.

Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle toprès à* Sa Majesté le i*oi d'Annam.

Art. 6. — Au Tonkin, des résidents ou résidents adjoints seront piacf*. par le gouvernement de la République, dans les chefs-lieux où leur preste sera jugée utile. Ils seront sous les ordres du résident général.

Ils résideront dans la citadelle et, en tous cas, dans l'enceinte même r^ servée aux mandarins ; il leur sera donné, s'il y a lieu, une escorte frao^ ou indigène.

Art. 7. — Les résidents éviteront de s'occuper des détails de l'âdmiai*tration intérieure des provinces. Les fonctionnaires indigènes detooiordr continueront à gouverner et à administrer sous leur contrôle; maisilu*^ vront être l'évoqués sur la demande des autorités françaises.

Art. 8. — Les fonctionnaires et employés français de toute catégorie s*communiqueront avec les autorités annamites que par rintemiédiaire ^ résidents.

Art. 9. — Une ligne télégraphique sera [établie de Saigon à Hanoï ?' exploitée par des employés français.

Une partie des taxes sera attribuée au gouvernement annamite, qui c^ccédcra, en retour, le terrain nécessaire aux stations.

Art. 10. — En Annam et au Tonkin, les étrangers de toute natioiui^^ seront placés sous la juridiction française.

L'autorité française statuera sur les contestations de quelque natar* qu'elles soient qui s'élèveront entre Annamites et étrangers, de nièmf qu'entre étrangers.

Art. 11. — Dans l'Annam proprement dit, les Quan-Bô percevront l'irop»»' ancien sans le contrôle des fonctionnaires français et pour le compte de U cour de Hué.

Au Tonkin, les résidents centraliseront, avec le concours des Quatt-Bô''* service du même impôt, dont ils surveilleront la perception et l'emploi, l»' commÎMrfon couiposéc de commissaires français et annamites dètcnmwf»