CHAPITRE III

11 nest pas inutile de rattachera ces diverses assemblées, qui représentent surtout des intérêts économiques, la représentation spéciale à ces intérêts, qui est personnifiée en Indochine par les chambres de commerce, les chambres d'agriculture, et les chambres mixtes de commerce et d'agriculture, où une part est faite à la représentation des indigènes. Dans l'arrêté qui, à la fin de l'année dernière, a réorganisé les chambres de commerce, la proportion des membres asiatiques a été fixée au quart. Sont électeurs les Asiatiques âgés de 2 5 ans, établis depuis deux ans en Indochine , et payant au moins une patente de 4 e classe. Ne sont éligibles que les patentés des deux premières classes. Tous les membres, français et asiatiques, sont élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles (1) .

(1) Au cours de l'impression de cet ouvrage un nouveau décret est intervenu, le i -r décembre 190a, complétant, pour l'Annam, ie Tonkin et ie Laos, l'organisation judiciaire de l'Indochine. La juridiction française y est déclarée seule compétente toutes les fois qu'un Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera partie, ou en cause, et toutes les fois qu'un indigène viendra à la réclamer soit en matière civile, soit en matière commerciale. Les administrateurs des Services Civils chefs de province et les commandants de territoires militaire» sont investis des attributions des juges de paix à compétence étendue de Cochinchine et de la concession de Tourane. La constitution de ces tribunaux de paix permet de restreindre et, partant, de mieux définir, le ressort des tribunaux de première

instance de Hanoï et de Haîphong. La cour d'appel de l'Indochine (chambres de Saigon ou de Hanoï) connaît des appels des jugements en premier ressort prononcés par ces divers tribunaux. La cour criminelle du Tonkin siège tous les trois mois à Hanoï et connaît de tous les crimes commis sur les territoires urbains de Hanoï, Haîphong et Tourane et de tous les crimes commis au Tonkin , en Annam et au Laos (sauf toutefois les crimes commis dans le Sud du Laos , qui sont réserves à la cour criminelle de Saigon) par les Européens, étrangers ou assimilés, ou par les indigènes de Cochinchine, ainsi que des crimes commis avec leur complicité ou à leur préjudice. L'organisation des tribunaux indigènes en ces pays n'est pas modifiée.