CHAPITRE VI

dent supérieur seul qui en prépare le budget, d'après les indications des administrateurs-commissaires du gouvernement, et en soumettant ses prévisions au Gouvernement général, directement intéressé, puisqu'il pourra être appelé à compléter par une subvention, en fin d'exercice, l'insuffisance des recettes.

Les six budgets, général et locaux, sont alors portés aux délibérations du Conseil supérieur de l'Indochine dans sa grande session annuelle d'octobre. Ils sont étudiés dans les commissions, discutés en séance, et arrêtés en Conseil par le Gouverneur général, dont la décision les rend provisoirement exécutoires. Ils sont aussitôt adressés au Ministre des colonies pour être examinés à nouveau, et soumis enfin au décret de sanction du Président de la République, qui autorise leur mise à exécution définitive. En outre, le budget général de l'Indochine et les budgets locaux de la Cochinchine, du Tonkin, de l'Ànnam, du Cambodge et du Laos sont joints chaque année, comme documents annexes, au budget général de la République, et soumis ainsi au contrôle de tous les membres du Parlement.

Le budget du territoire de Quang-tcheou et des territoires militaires ne viennent pas jusqu'à l'assemblée plénière du Conseil supérieur; mais ils sont présentés aux délibérations de sa Commission permanente, et c'est en sa présence que le Gouverneur général les arrête et les rend exécutoires. Les budgets des provinces civiles sont arrêtés en conseil privé par le Lieutenant- gouverneur de Cochinchine, et en conseil de protectorat dans les autres pajs, sauf le Laos, où le Résident supérieur n'est assisté d'aucun conseil. Les budgets provinciaux de Cochinchine ont, dans les délibérations des conseils provinciaux indigènes, un simulacre de vote. Au Tonkin, les commissions consultatives des notables sont appelées par le résident à donner leur avis sur la confection du budget de la province. Les budgets des municipalités sont proposés par les maires, votés par les conseils

municipaux, et arrêtes par le Lieutenant-gouverneur et les Résidents

supérieurs.

A ces garanties de préparation viennent s'ajouter, dans l'exécution , les garanties ordinaires des règles de la comptabilité française, telles qu'elles ont été édictées jadis par M. de Villèle, codifiées dans le grand décret du 3i mai 1862 sur la comptabilité publique, adaptées à la comptabilité spéciale de la marine et des colonies par le décret du \k janvier 1869, et rendues applicables aux établissements extérieurs par le décret du a novembre 1889 sur le régime financier des colonies (1) . On y retrouve cette distinction essentielle de l'ordonnateur et du comptable qui permet d'obtenir, par un contrôle contradictoire de leurs écritures, une surveillance plus exacte de l'exécution des budgets. Le contrôle est exercé d'ailleurs de manière permanente par les diverses autorités administratives, et surtout par la Direction du contrôle, qui détient le visa de toutes les ordonnances de payement, et suit de très près la comptabilité des dépenses engagées : elle est très efficacement secourue par les vérifications de l'inspection mobile, qui ont rendu plus d'une fois aux finances indochinoises des services qui peuvent se mesurer même par des chiffres. — Le grand ordonnateur du budget général [de l'Indochine est, par délégation du Gouver-

(1) La durée de l'exercice, c'est-à-dire de l'année financière prolongée du temps nécessaire à la réalisation d'un certain nombre de ses engagements , est limitée, pour les recettes et dépenses effectuées pour le compte de l'État, c'est-à-dire uniquement la perception du contingent et l'acquittement des dépenses militaires, au s 8 février de la seconde année pour l'achèvement des services du matériel, au ao mars pour l'achèvement des opérations de liquidation et mandatement de dépenses, au

3 1 mars pour les opérations de recouvrement des produits et de payement des dépenses. — Pour les budgets indochinois l'exercice se prolonge jusqu'au s 8 février de la seconde année pour l'exécution des services du matériel, jusqu'au 90 juin pour la liquidation et le mandatement des dépenses, enfin, jusqu'au 3o juin pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses.