CHAPITRE QUATRIÈME

quelle il fut substitué, au mode de levée en masse et par classe, la levée partielle et successive.

L'ordonnance du 31 octobre 1784, qui apporta cette modification dans la forme de Tappel, voulut que nul ne pût être inscrit avant d'avoir atteint sa dix-huitième année et acquis un an de navigation, fixa à soixante ans l'âge après lequel les gens de mer ne pourraient plus être levés pour le service de l'Etat, et leur accorda la faculté de renoncer à la navigation et à la pêche ; mais elle voulut que Texercice de cette faculté fût limité au temps de paix seulement, et que l'effet en fût suspendu en cas de guerre ou de préparatifs de guerre. Vint ensuite le décret du 7 janvier 1791 , qui descendit à cinquante-six ans la limite d'âge déterminée par l'ordonnance de 1784, et apporta quelques modifications à l'organisation du service, sans toucher au système, sous le rapport du classement, des levées et des obligations à la charge des gens de mer.

Voilà, sommairement indiquées, les phases par lesquelles est passée l'institution des classes, avant d'arriver à l'époque où elle a dû fonctionner sous l'empire de la législation actuellement en vigueur.

La loi du 3 brumaire an IV, a apporté à cette institution des perfectionnements qui, s'ils n'ont point ajouté à son utilité, lui ont du moins acquis tout le caractère de justice et de conciliation qu'il était possible de faire entrer dans un régime exceptionnel, fondé sur la raison d'État. L'influence de l'esprit public se révèle manifestement dans chacune des dispositions de cette loi, où le citoyen est solennellement averti qu'il ne sera point

inscrit contre sa volonté, et où des avantages considérables sont offerts aux marins^ ep retour de leur option pour le métier de la mer.

Quant au mode de recrutement, bien que le nom en ait été changé, il n'y a été introduit aucun principe nouveau ; c'est-à-dire que Tinscription sur un registre commun est restée la base du recrutement ; mais le législateur s'est attaché à indiquer, avec une précision minutieuse, les conditions et les actes dont la conséquence est de faire entrer volontairement, ou d'office, dans l'Inscription maritime. Les appels n'ont plus lieu par classe et alternativement, comme sous le régime de l'ordonnance de 1689, ni successivement et à tour de rôle, comme l'avait prescrit l'ordonnance de 1 784 et le décret de 1791, mais par des levées portant successivement sur des catégories d'hommes qu'une même situation privée devait appeler à suivre la même chance. La faculté de renoncer à la navigation est maintenue sous une restriction à peu près semblable à celle qu'y avait mise ces deux derniers actes. La limite d'âge est encore descendue et fixée, cette fois, à cinquante ans. Enfin, les levées volontaires sont encouragées par une prime.

Ainsi, dure, excessive même, à son origine, l'obliga-^ tion de servir l'État rigoureusement attachée à la profession de marin, s'était déjà bien adoucie à la fin du siècle dernier. Nous allons voir que ce qui reste, aujourd'hui, de cette obligation, est moins une charge qu'une juste redevance, exigée en compensation de divers privilèges dont les inscrits-maritimes sont bénéficiaires.