‹ L'Industrie Laitière en NormandieChapitre 57 sur 63 · TD · texte numérisé non relu

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à ester en justice au nom de la Société, tant en deman-

dant qu'en défendant.

ARTICLE 19 Les fonctions d'Adiministrateurs sont gratuites. ARTICLE 20 Commission de contrôle.

Une Commission de contrôle composée d'un Membre par 100 vaches est élue pour une année à la simple majorité par les Membres de la Société de chaque bourg ou hameau de la circonscription. ù

La Commission de contrôle veille aux intérêts de la Société, elle provoque et reçoit des explications du Conseil d'Administration, fait un rapport annuel et peut convoquer les Sociétaires en Assemblée Générale extraordinaire.

Elle se réunit quand elle le juge convenable, et elle nomme son bureau composé d'un Président, d’un Vice- Président et d’un Secrétaire.

ARTICLE 22 Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Les Assemblées Générales ont lieu de plein droit le 3° dimanche de mai de chaque année, à 2 heures de l'après-nudi, à la Coopérative ou dans un autre lieu qui serait ultérieurement désigné par le Conseil d’Administration.

Elles sont annoncées par un simple avis affiché à la porte des Mairies de la circonscription.

Les Réunions en Assemblées Générales extraordinaires sont convoquées par le Président du Conseil d'Administration ou par le Président de la Comnassion de contrôle dans les cas prévus par l’article 27 ci-dessus.

La convocation doit être faite par lettre-circulaire au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.

L'Assemblée Générale appelée à prononcer soit la dissolution de la Société, soit la peine de l'exclusion où d'une amende contre un Sociétaire doit être convoquée à cet eflet par lettre-cireulaire indiquant l'ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 26 Toutes les propositions que l’un des Membres de l’As-

sociation veut faire à l'Assemblée Générale doivent être

écrites et déposées 8 jours avant la réunion entre les

mains du Président, pour être préalablement soumises au Conseil d'Administration.

Celles de ces propositions qui tendraient à modifier les Statuts ou à dissoudre la Société avant le terme fixé pour sa durée, doivent être signées de 20 Sociétaires au moins et être communiquées au Conseil d’Administra-

hion 15 Jours avant l'Assemblée Générale.

Elles ne doivent être adoptées que si elles réunissent les suffrages des deux tiers des Membres de la Société.

Toutelois, en ce qui concerne la modification des Statuts, si la première réunion n'a pas réuni les deux hers des Sociétaires, il pourra en être convoqué quinze Jours après une seconde, où les décisions seront valablement prises à la majorité des votants. Pour cette se-

conde réunion le vote par correspondance, ainsi qu'il est dit à l’article 14 sera admis.

ARTICLE 28 Pénalités. — Dommages et intérêts. — Exclusion

Tout Sociétaire qui aura causé un préjudice quelconque à la Société ou qui se trouvera dans l’un des cas prévus par les présents Statuts sera appelé devant l’Assemblée Générale pour s'entendre condamner s’il y a lieu à l'exclusion ou à des dommages et intérêts qui seront fixés par le Conseil d'Administration.

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