STATE

Lequel est autorisé à transiger avec les Sociétaires

coupables de fraude envers la Société.

Le Sociétaire auquel on proposera d'appliquer les pénalités prévues par l’article 28 ci-dessus sera convoqué par lettre recommandée, l'invitant à venir présenter sa

défense.

Frais de premier établissement. — Emprunt

Pour faire face au prix d'acquisition des machines, du matériel, et d’une manière générale à tous les frais de premier établissement, il sera contracté par les Membres du bureau pour couvrir les dits frais, un emprunt à fixer en Assemblée Générale.

Tous les Membres de la Société seront solidairement obligés au paiement de cet emprunt qui sera remboursable par acomptes dans un délai maximum de cinq ans, au moyen des retenues faites aux Sociétaires sur le prix du lait mais qui en aueun cas ne pourront excéder un

centime par litre.

Le lait sera livré propre et en bon état de conservation, celui reconnu trop pauvre en crême ou qui aurait un goût désagréable pourra être relusé.

RICHER ill

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5 YÉPRAN 2

où PRINCIPAUX ARTICLES DES STATUTS D UNE COOPERA- Fa

TIME "A CARACTÈRE MIXTE (LATTERIE DE Périers

Manoue).

ARTICLE Premier

Monsieur X...., à installé a X..., canton de Périers, une laiterie dont le but est la fabrication et la vente des beurres provenant du lait fourni par les fermiers de la région de Périers pour arriver aux prix les plus élevés

possible.

Le lait fourni à la laiterie par les fermiers ou agriculteurs leur sera payé à la fin de chaque mois par la répar- Uilion des sommes produites par la vente des beurres fabriqués à la Laiterie Coopérative au prorata des fournitures en lait et aussi PEOPSTIOHNAIS ARE à la richesse de ce lait en matière grasse.

ARTICLE 3 à

En dehors des répartitions mensuelles, tout coopérateur touchera une lois par semaine, le jour du marché, à la caisse de la laïterie, une avance sur cette répartition correspondante à une moyenne annuelle de 2 fr. 4o par kilog. de matière grasse contenue dans son lait. |