MENDICITÉ
ARRÊT DU PARLEMENT DE ROUEN, DU i8 MAI 1752,
Oui enjoint à tous mendiants valides et étrangers , de Vun et de f autre sexe, de sortir de la ville dam le jour ^ et de la province dans la huitaine de la publication du présent arrêt, à peine de 9<ilères perpétuelles contre les vagabonds et gens sans aveu^ et contre les femmes, d^être marquées de la lettre M, d'être punies du fouet et du bannissement perpétuel hors le royaume.
Sur la remontrance faite à la Cour par le procureur-général
da Roi, que dans tous les temps on a cherché les moyens les
plus efficaces pour empêcher tous les attroupements des men-
dianu, obliger les vagabonds à sortir du pays, et rappeler au
iwail, par la crainte des peines, les valides qui, par une fai-
neaniise volontaire, s'emparent du pain des véritables pauvres
et les privent des secours que leur procurait la charité des ^dëles.
La déclaration du 28 juillet 1687, conQrmalive de celle du 12 Ktobre précédent, qui établissait la peine des galères contre les menoianu valides, prononce celle du fouet, de la marque et du
|3Ô LE GOtVERNï:UENT DE XORMANDIE.
bannissement conli*ë lés femmes pMses en réciAtre, ^t deB galères à perpétuité i(;ontre ks Mendiants valides et Aorniéiliês qui seraient pris pour la troisième fois. Que les arrêts de ce Parlement des 16 janvier et 12 mars 1710, 15 jufllet 1716 et 8 janvier 1721, prononcent également la peine des galères contre les hommes, et du fotiet contre les femmes. Ils ont été confirmés par Tarticle 3 de la déclaration du 18 juillet 1724, qot ordonne que ceux qui seront arrêtés soient punis, pour la première fois, de la peine de ta prison; pour la deuxième, de la marque de la lettre M; et, pour le troisième, les 'hommes dès galères, les femmes du fouet et au bannissement.
Que jamais le renouvellement et l'exécution de ces lois ne fut plus nécessaire que dans la présente année, où, sous prétexte de la cherté des grains, les attroupements des pauvres, proscrits sous la même peine des galères par l'arrêt de ce Parlement du 10 novembre 1719, sont -devemis si communs, notamment dans le Pays-de-Caux, qu'on les voft arriver ^n grand nombre chez les laboureurs, et exiger avec arrogance, quelquefois par menaces, uh asile pour cbùchèr, et dés vivres qu'ils ne devraient se promettre que de l'humilité de leur^ prières, de la bonté de ceux auxquels ils s'adressent, et des marques certaines àe leurs impuissances pour le travail.
Que, d'ailleurs, leur libertinage effréné et les crimes odieux que ces attroupements ont occasionnés, ne sont que trop prouvés par les diilérenles menaces de brûler, portées dans des billets, qui ont donné lieu à des instructions extraordinaires dans plusieurs sièges du ressort de ce Parlement, et par la peine de mort et du feu quMl a été obligé de prononcer contre jpluîic^u'rs tnendianls, arrêtés presque à la clameur publique, et qui ne' s'étaient donnés pour ainsi dire aucunes peines pour catdher les abcrmttialions qu'ils commettaient.
Le principe de tous ces forfaits, et le premier degré qui "y conduit, est la fainéantise et la viç errante et Vagabonde des mendiants validés. La sévérité, <ïontre cëu^ qui s'iefn tendent coupables, diminuera le nombre des crimes; et peut-être, parr l'impression de la ci'aintè où par des ôorréctlôYis sages (et ati'dt^nnemeht établies, rendrofat des oa'vrîek*s^à liËtat et dès taetUbres iitilès kh patrie ; au'inbiiis'élte â^sttreïii ^uk Véritable^ 'pati^rrte
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la jouissance, sans partage, ^es secours qu'ils ont lieu d'espérer dans un royaume qui s'est toujours distingué par l'humanité et la douceur des mceurs, et par la profession de la seule religion qui admet la charité pour le premier et le plus grand commandement. Pourquoi requiert le procureur-général être sur ce pourvu.
Vu le susdit réquisitoire, et ouï le rapport du sieur de Saint- Just, conseiller-commissaire, tout considéré :
Article l^'. — La Cour , toutes les Chambres assemblées, a enjoint à tous mendiants valides et étrangers, de l'un et de l'autre sexe, de sortir de la ville dans le jour, et de la province dans la huitaine de la publication du présent arrêt, à peine de galères perpétuelles contre les vagabonds et gens sans aveu; et, contre les femmes, d'être marquées de la lettre if, éTAre punies du fouet et du bannissement perpétuel hors le reyaume,
II. — A pareillement enjoint aux mendiants de l'un et l'antre sexe, originaires ou domiciliés de la province, de se retirer dans psTdil délai de huitaine dans la paroisse de leur origine ou de leur domicile, si aucune ils ont, sans qu'il leur soit permis de mendier dans aucune autre, son» peine, pour la première fois, d'être marqués de la lettre M ; et, pour la seconde, de cinq ans de galères contre les hommes^ du fouet et bannissement^ pendant pareil temps contre les femmes, et d'être marquées une seconde îois de ladite lettre M.
ni. — Ordonne que chacun desdits pauvres valides seront tenus, en arrivant dans la paroisse de leur origine ou de leurs domiciles, de se faire inscrire chez le curé et le syndic de ladite paroisse, comme pauvres et cherchant du travail; lesquels curés et syndics tiendront un état exact de ceux qui se seront ainsi fait inscrire, tant pour leur procurer une part dans les :aumdnes que pour pouvoir les indiquer à ceux qui auront besoin d'ouvriers.
lY. — Que ceux qui auront été inscrits seront tenus d'aller travailler chez les particuliers qui les demanderont, sans pouvoir-nefaser la personne ni le travail pour lequel ils auront été ^denumdâs, i peine de prison 'poUr 1» praimèriB fois; d'être ma f-
iquës de la leltre M pour la seconde ; et, pour la troisième, dés galères pour trois ans contre les hommes ; du fouet et du ban- ^nissement, pour pareil temps, contre les Temmes.
] Y. — Que les particuliers qui demanderont lesdits pauvres, pour travailler, seront obligés de mettre aux mains du syndic leur soumission de les loger et nourrir, ou de les payer suivant le prix usité dans ladite paroisse. Fait défenses auxdits pauvres de quitter, avant le premier janvier de l'année suivante, les personnes qui se seront chargées de les loger et nourrir, ou de leur fournir du travail, si ce n'est de leur consentement, ou que lesditcs personnes ne les renvoient, ou dans le temps de la moisson, pendant lequel il leur sera libre d'aller travailler où bon leur semblera , à charge de se rendre le 15 septembre chez les personnes où ils travaillaient avant l'ouverture de la moisson.
VI. — Au défaut d'indication de travail ou jusqu'à ce que quelqu'un se soit chargé d'eux, il leur sera permis de quéler dans la paroisse et non ailleurs, ou de se retirer chez leurs -parents pour y travailler et vivre avec eux, si aucuns ils ont .dans le lieu qui ne soient pas eux-mêmes dans l'état d'indigence et de misère ; auquel cas ils seront nourris des charités des paroisses, él, si elles n'étaient pas suffisantes et qu'il fût nécessaire d'avoir recours à une cotisation, il y sera pourvu provisionnairement par les juges du bailliage royal le plus prochain, «sur la demande du seigneur ou du curé de la paroisse, du syndic et de quatre des principaux habitants.
VU. — Qu'aussitôt que ladite cotisation aura été ordonnée, les substituts du procureur-général seront tenus, chacun en droit soi, de lui envoyer copie des requêtes, pièces et mémoires sur lesquels ladite cotisation aura été ordonnée, ainsi que de la 'sentence qui l'aura établie, pour, sur le vu desdites pièces et les réquisitions du procureur-général, être par la Cour statué ainsi qu'il appartiendra.
YIII. — > Que, faute de représentation à la Cour desdites sen-
' tences et de confirmation d'icelles, l'exécution en sera sursise
de droit après l'expiration du trentième jour de la date de
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ladite sentence; après lequel temps passé, fait défense, dès à présent, aux préposés au recouvrement, de cueillir aucunes cotisations, qu'il ne leur soit apparu d'arrêt de confirmation.
IX. — Fait aussi défense à tous habitants de la campagne, mendiants, estropiés, invalides ou vieillards, de Tun et de l'autre sexe» de s'écarter de leur paroisse pour mendier, sous peine de prison pour la première fois, et d'être marqués de la lettre M pour la seconde.
X. — Que, conformément aux articles 7 et 8 de la déclaration du 18 juillet 1734, le procès sera fait en dernier ressort à tous les mendiants qui se trouveront dans quelqu'un des cas ci-dessus par les prévôts des maréchaussées ou leurs lieutenants pour les vagabonds , et par les juges ordinaires pour les domiciliés, suivant l'article 10 de la déclaration du S février 1731, sur les simples procès-verbaux de capture, dûment affirmés et déposés au greffe, lorsqu'il ne s'agira que de prononcer la peine de prison ; et par voie d'information lorsqu'il y aura lieu de prononcer la peine de la marque, du fouet ou des galères.
XI. — Fait défense à tous mendiants, de l'un ou de l'autre sexe, de s'attrouper dans les campagnes au nombre de plus de quatre, à peine de cinq ans de galères contre les valides, de la marque de la lettre if, du fouet et du bannissement pour cinq ans contre les invalides et contre les femmes, sans préjudice de la peine des galères perpétuelles, prononcée ci-devant contre les vagabonds.
XII. — Fait défense à toutes communautés, bourgeois, fermiers et particuliers, de recevoir et donner retraite aux vagabonds et mendiants de hors paroisses, après ledit temps de hui* taine passé, sous peine de cent livres d'amende contre les contrevenants pour la première fois, et de plus grandes peines au cas de récidive, sans que ladite amende puisse être réputée comminatoire.
XIII. — Enjoint à tous officiers ministériels de justice, huissiens, sergents , archers et autres, même aux syndics des paroisses, d'arrêter sur-:le-champ tous lesdits vagabonds et menr
diants qu'ils pourront rencontrer ou qui leur seronl indiqués^ et à toutes personnes de leur préier mainforte paur les conduire aux prisons les plus prochaines du lieu de la capture ; et au&dits ofBciers de justice et syndics d'en avertir sur-le-champ les juges auxquels la connaissance en appartient, à peine de répondre des dommages que lesdits mendiants pourraient causer, et d'être punis suivant l'exigence des cas.
XIV. — Fait défense à toutes personnes de troubler directement ni indirectement les officiers de justice, police, syndics des paroisses, archers des hôpitaux et autres, lorsqu'ils arrêteront lesdits mendiants et vagabonds; et, en cas de rébellion, soit par lesdits mendiants, ou ceux qui leur donneraient asile et protection, il sera procédé contre les coupables, et le procès leur sera fait et parfait suivant la rigueur des ordonnances.
XY. — - Sera le présent arrêt lu, publié et affiché partout où
il appartiendra, et les vidimus J'icelui envoyés dans tous les
bailliages et hautes-justices ressortissantes nûment à la Cour,
pour y être pareillement enregistré, publié et affiché. Enjoint
aux juges de tenir la main à son exécution, et aux substituts du
procureur-général de faire toutes les diligences nécessaires, et
d'en certifier la Cour dans quinzaine. A Rouen, en Parlement, le
18 mai 1752.
Par la Cour, Signé : AUZANET.
