SOUS-SECTION 1. —— FONCTIONNAIRES JUDICIAIRES ET JUGES ADMINISTRATIFS

. Les fonctionnaires judiciaires ne sont susceptibles que de pure à partie ef eux seuls en sont susceptibles. Cependant, le ibellé de l’article 505 du Code de Procédure civile, assez général pour englober tous les juges, peut permettre de penser que la procédure de prise à partie est aussi applicable aux juges administratifs. Maïs, par contre, l’article 10 de la loi du 20 avril 1810 n’assimile aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire que les seuls Conseillers à la Cour des Comptes et de plus les règles de la prise à partie étant dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, on ne peut dire qu’elles doivent être étendues ipso facto au droit administratif, qui n’a jamais recueilli que les règles de droit commun, et en les adaptant à ses besoins. En outre, encore que cela soit discutable, la prise à partie est une voie de recours contre les décisions judiciaires : or, pareille voie de recours n’est pas prévue en droit administratif. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’un juge judiciaire statue à propos d’un acte de la fonction administrative, et le Conseil d'Etat est incompétent pour décider sur la réparation civile due par un agent administratif à titre de faute personnelle.

Ces considérations permettent donc d’affirmer que la prise à partie — instituée d’ailleurs ainsi que nous allons le voir, de manière à protéger les fonctionnaires judiciaires — ne peut être exercée contre les juges administratifs (63). La jurisprudence la plus récente, confirme tout à fait ce point de vue. L’ordonnance du 6 avril 1945 modifiant les articles 16 et 18 de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France, après la libération, avait institué un jury d'honneur, chargé de prononcer, en dernier ressort, sur la levée de l’inégibilité en faveur des français qui avaient participé à la lutte contre l’ennemi ou le Maréchal Pétain. Un justiciable mécontent d’une décision du jury d’honneur, qui avait refusé de le relever de l’inéligibilité, avait pris à partie cette juridiction devant la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation : celle-ci déclara le recours irrecevable, motif pris de ce que, d’une part, le jury

(62) En ce qui concerne l’étude de la procédure de la prise à partie se reporter aux ouvrages généraux et aux diverses thèses traitant de la prise à partie. Sur l’évolution juridique de l'institution, consulter Duc, op. cit. p. 9 à 27, de Heine : « Les origines et l’histoire de la prise à partie », Thèse Bordeaux 1928, Bidermann : « La responsabilité des magistrats envers les particuliers », Thèse Dijon, 1911. Mi

63) Cf. Jacquelin : &« L'évolution de la procédure administrative », R.D.

d'honneur était composé de gens tous étrangers à l’ordre judiciaire et que, d'autre part, ni par son organisation, nl par sa compétence, ni par son fonctionnement, ni par son objet, il ne pouvait être regardé comme constituant une juridiction de l'ordre judiciaire : étant donc une juridiction administrative, le jury d'honneur — la Chambre des Requêtes le dit expressément — ne peut être pris à partie (64 et 64 bis).

Nous avons vu que le Conseil d'Etat, tant par la voie du recours pour excès de pouvoir que par celle du recours en indemnité, déclarait irrecevable toute action mettant en cause Je fonctionnement des juridictions administratives. La voie de la prise à partie n’étant pas autorisée contre les juges et juridictions administratives, les justiciables ne peuvent dès lors agir contre l'Etat à raison d’une faute de service. Mais peuvent-ils agir devant les Tribunaux judiciaires contre les juges administratifs, à raison d’une faute personnelle ? En effet, étant donné l’incomnétence du Conseil d’État à connaître de la responsabilité pour faute personnelle, le justiciable ne peut que s’adresser au juge civil.

Nous ne connaissons sur ce point qu’une seule décision par laquelle le juge judiciaire parut admettre qu'un juge militaire contre qui ne pouvait être exercée la prise à partie, était à ce titre justiciable des Tribunaux judiciaires, selon les termes du droït commun (65).

Ce serait là une application de la responsabilité pour faute

ersonnelle. Mais celle-ci consistant, en principe, en une faute détachable de la fonction, n’est-il pas paradoxal de voir mis en cause la responsabilité d’un fonctionnaire à propos de l’exercice d’une fonction qui, en tant que telle, ne peut engager la responsabilité de l'Etat ?

Le magistrat administratif serait donc personnellement responsable de la même façon qu’un quelconque fonctionnaire administratif. Seul, le magistrat judiciaire bénéficierait de la prise à pratie, procédure extrêmement protectrice de sa responsabilité. Si l’on songe que sous le vocable magistrat judiciaire la jurisprudence entend, non seulement le juge, mais encore l'officier de police judiciaire, on arrive à ce résultat que la responsabilité du magistrat administratif mise en jeu, selon les termes du droit commun, pourrait être plus aisément sanctionnée que celle d’un officier de police judiciaire.

C’est là une lacune de notre droit public qui méritait d’être signalée. Elle risque d’aboutir, en fait comme en droit, à rendre l'Etat totalement irresponsable du fonctionnement défectueux du service juridictionnel administratif. Les seules soluitons positives consistent en la fixation d’un délai imparti au juge administratif pour statuer (art. 38, L. 5 avril 1884, art. 7, al. 2, L. 27 octobre 1946 en matière électorale — art. 28, L. 21 avril 1832 en

(64) Cass. Req. 30 juillet 1946 Reïbel, S., 46 chr. 68 et D., 46-5-376. Cf. C. Cass, 4 mai 1880, S., 81-1-79. C.E., 26 novembre 1920, G.P., 22 nov. 1921.

(64 bis) La prise à partie ne peut, a fortiori, être utilisée contre les juridictions comme les Hautes-Cours de justice où la politique l’emporte sur la justice et qui, par ailleurs, n’ont au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure capable de les contrôler.

(65) Trib. cv. Seine 14 novembre 1921, G.T., 2 décembre 1921, p. 856. (Le tribunal a décidé que le juge militaire n’encourrait aucune responsabilité en l’absence de faute lourde). On peut rapprocher de cette jurisprudence, celle en vertu de laquelle les actes de pose judiciaire des Prébefs sont soustraits au contrôle du Conseil d'Etat, alors que la responsabilité personnelle des mêmes Préfets est appréciée par les tribunaux judiciaires,

matière de contributions directes, etc...). Parfois, la loi assimile son silence à un rejet de la requête, rarement à une acceptation, quelquefois à une permission de saisir le juge supérieur. Mais ce ne sont là que des palliatifs insuffisants, car seuls des Tribunaux administratifs inférieurs sont touchés par de telles mesures, d’ailleurs très rares.

.., La prise à partie doit donc être utilisée et ne peut être utilisée que contre les fonctionnaires judiciaires. Mais encore faut-il préciser ce qui est caché sous ce vocable. Le vulgaire n’y voit que les magistrat du siège et du parquet : mais le service public de la justice est aussi exercé par une grande quantité d’agents subalternes qui sont les officiers de police judiciaire ; c’est un point très important que de savoir s'ils bénéficient du même Statut que les magistrats. Nous examinerons successivement la situation de ces différents fonctionnaires (66).