SOUS-SECTION 4. — LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

S’il est peut-être facile de définir en quoi consistent les fonctions de police judiciaire, il est moins aisé de déterminer exactement les agents qui les exercent.

Nous laisserons de côté le cas des juges d'instruction et des juges de paix, en qui certains veulent voir les officiers de police judiciaire types : en effet, ils relèvent déjà de la prise à partie en leur qualité de juge.

L’article 9 du Code d'instruction criminelle mentionne les officiers de police judiciaire, mais aucun texte ne les déclare

(76) Cass. 13 mars 1866, D., 66-1-213. VA (77) Art. 358 $ 4 C.I.C. précité, anciens articles 478-483 C.P., (privilège de

juridiction en matière pénale):

! (78) Cass. 17 novembre 1832, D., 32-1-484, 9 décembre 1919, S., 20-1-101,

Limoges 30 avril 1937, S., 37-2-147.

spécialement susceptibles de prise à partie. Et l’on peut fortement douter que la saine logique n’exige pas simplement leur assujettissement au droit commun. En effet, ils ne concourent pas au jugement et la prise à partie peut être considérée comme une voie de recours contre la décision de justice : la compétence du Tribunal civil ne risque pas d'aboutir à la partialité des juges comme cela paurrait arriver s'ils jugeaient un de leurs pairs. On ne pouvait trouver un argument de texte qui, dans les articles 483-484 du Code Pénal assimilant les officiers de police judiciaire aux magistrats poursuivis correctionnellement : nous avons déjà dit ce qu’il fallait penser de l’extension au civil d’un texte pénal. Enfin, on ne peut se lasser de répéter que la prise à partie est une procédure exceptionnelle qui ne peut jouer à l’égard d’individus pour lesquels elle n’a pas été expressément prévue. On l’a cependant appliquée au Ministère Public; mais on peut invoquer la tradition de l’ancien régime qui était en ce sens, alors qu’il n’en était pas de même à l’égard des officiers de police judiciaire.

Cependant, ces arguments n’ont pas prévalu. Un temps, la jurisprudence décida que les officiers de police judiciaire pouvaient être poursuivis selon les voies du droit commun (79). Mais depuis, elle s’est fixée dans le sens de l’application de la prise à partie (80) prétendant que, du moment que cette procédure devait être suivie contre le Ministère Public, il n’y avait aucune raison de n’en pas faire bénéficier ses auxiliaires. En réalité, la jurisprudence s'explique par le souci constant de protéger la personne du fonctionnaire judiciaire.

Le droit positif est donc dans le sens de l’application de la prise à partie aux oficiers de police judiciaire, à condition qu’il s'agisse d’actes de leurs fonctions (81) et que l’on ait bien affaire à un officier de police judiciaire. Il est difficile de trouver dans la jurisprudence un critérium qui permette de distinguer les officiers de police judiciaire d’autres policiers à caractère administratif. Sont d’abord officiers de police judiciaire ceux que la loi déclare tels, et ensuite ceux qui remplissent les fonctions des précédents : en partant de ces notions, nous pouvons äresser le tableau suivant, en vertu duquel sont considérés comme officiers de police judiciaires :

1° Les maires — qui, entr’autres fonctions, jouent quelquefois le rôle de Ministère Public auprès des Tribunaux de simple police — La jurisprudence a toujours considéré que dans la mesure où ils exerçaient des fonctions de police judiciaire, ce qu’elle apprécie souverainement (82), les Maires ne pouvaient être poursuivis que par la prise à partie (83) ;

2° Les Commissaires de police qui font aussi fonction de Ministère Public auprès des Tribunaux de simple police, et que les articles 9 et 11 du Code d'instruction criminelle désignent formellement parmi les officiers de police judiciaire (84) ;

(79) Toulon 21 janvier 1875, D., 76-2-63. Req. 8 février 1876, D., 76-1-291

on conformes Reverchon.

) Req. 27 juin 1881, S., 83-1-319, T.C., 9 décembre 1911, S., 1914-3-

Cv. 9 décembre 1919, S., 1920-1-101, Paris, 8 mai 1946, Sureau S ane di

(81) Nancy 21 décembre 1872, S., 73-2-164 : la dénonciation par un Maire d’un de ses administrés à l'autorité allemande ne rentrait pas dans ses fonctions de police judiciaire.

(82) Limoges 24 mars 1923, S., 23-2-138.

(83) Req. 4 janvier 1932, S.. 1932-1-72.

(84) Paris 8 mai 1946, D., 1946 J. 317.

3° Les Inspecteurs du travail, selon l’article 79 du Livre 2 du Code du travail ;

4° Les Gardes champêtres, en vertu des articles 49-50 du Code d'instruction criminelle (85), et les Gardes forestiers et particuliers assermentés qui leur sont assimilés (86) :

5° Les Inspecteurs de police mobile et de police spéciale (loi du 5 juillet 1929). Mais les agents spéciaux adjoints à la police judiciaire, les agents de police, les sergents de ville, les gardiens de la paix, les agents et les inspecteurs de la sûreté, sont de simples fonctionnaires administratifs ;

6° Les Officiers de gendarmerie (87), même de la gendarmerie maritime, depuis le décret du 10 septembre 1926, qui l’avait rattachée à la gendarmerie départementale : mais les sous-officiers et brigadier ne sont pas des officiers de police judiciaire (88) ;

7° Les Agents assermentés des Compagnies de Chemin de fer (89) ;

8° Les Consuls, dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire (90).

Par contre, il semble que ne peuvent être considérés comme officiers de police judiciaire, les individus suivants :

1° Les simples citoyens dans les hypothèses ou ils accomplissent des actes de police ;

2° Les Notaires vérificateurs d'Etudes ; la question est controversée. L’arrêt Bernay (91) se prononce en faveur du caractère d’officier de police judiciaire, et par ailleurs, il semble devoir être reconnu aux Chambres de notaire le caractère de juridiction (92). Mais la Cour de Cassation paraît hostile à ce point de vue (93) ;

3° Les Préfets qui ne sont pas énumérés dans la liste des officiers de police judiciaire par l’article 9 du Code d'instruction criminelle, alors que cependant l’article 10 du même Code leur confère des pouvoirs de police judiciaire. La discussion relative à l’article 10 au Conseil d'Etat lors de la rédaction du Code paraît montrer que l’on désirait, à cette occasion, soustraire les Préfets à l’autorité des Procureurs Généraux (94). Il n’est pas niable que lorsqu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par l’article 10, ils font acte de police judiciaire et non acte administratif (95), ce qui a pour effet de soustraire ces actes à la

(85) Cass. 14 juin 1876, D., 76-1-302. Signorel : € Le garde champêtre officier de police judiciaire », Thèse Toulouse 1931, p. 48 et s.

(86) TE, 11 juin 1927, G.P., 1927-2-610. Cass. 10 janvier 1900, G.P., 1900- 2-202 Trib. Bayeux, 8 mars 1834, S., 34-2-199 : en conséquence le propriétaire de la chasse ne peut être tenu comme civilement responsable du fait de son

(87) T.C., 9 décembre 1911, D., 1914-3-5.

(88) Cass. 14 avril 1923, D., 1924-1-75. ;

(89) Trib. cv. Bordeaux, 9 juin 1913 cité par Duc, 0p. cit., p. 67, sur l'application de l’article 483 C.I.C. pour délits commis dans l’exercice de leurs fonctions : Metz 4 juin 1855, S., 55-2-694. .

(90) Trib. Seine 30 décembre 1905. G.T., 1906, 1° Som., 2° partie Magnol, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire 7° édit., p. 1074 et Duc, op. cit, p. 68 pour la procédure de la prise à partie relative aux Conseils en pays hors chrétienté.

(91) D., 1909-2-145 n. Lalou.

(92) Rouen 16 février 1910, S., 1910-2-151,

(93) Cass., de juillet 1909. S., 1910-1-197, contra sur les Chambres de notaires : Cass. 9 juillet 1913, S., 1913-1-285. Nés |

(94) V. Vergne : « La responsabilité des membres du Ministère Publie », Thèse Strasbourg-Clermont-Ferrand, 1942, p. 30 et s. :

(95) Cass. 3 août 1874, D., 76-1-197, T.C., 25 mars 1889 Dufeuille.

compétence du Conseil d'Etat. N’admettre alors que la prise à partie serait quasiment conférer l'impunité aux Préfets (96) : au contraire, laisser jouer le droit commun comme le fait aujourd’hui la jurisprudence (97), peut avoir un intérêt si l’on songe aux atteintes graves à la liberté des citoyens qui peuvent résulter de l'exercice par les Préfets des pouvoirs que leur confère l’article 10 du Code d'instruction criminelle ; ;

4° Les Commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de Guerre, qui ne sont pas des juridictions susceptibles de prise à partie ;

Pge Les magistrats de l'Administration centrale du Ministère de la justice, lesquels ne sont assimilés aux magistrats du Parquet qu’en ce qui concerne leur avancement, et dont les fonctions sont uniquement administratives (98).

SECTICN 4. — CAS DANS LESQUELS PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT LA PRISE A PARTIE

Etant acquis que la prise à partie est la seule voie par laquelle on puisse mettre en jeu la responsabilité personnelle des fonctionnaires judiciaires, tels que nous venons de les énumérer et de les définir, il reste à savoir dans quelle mesure leurs abstentions sont punissables.

Or, toutes les abstentions ne sont pas fautives, car l’article 505 du Code de Procédure civile énonce, de façon limitative (99), les hypothèses dans lesquelles la prise à partie peut être exercée.

SOUS-SECTION 1. — Do. — FRAUDE OU CONCUSSION

L'article 505 autorise d’abord la prise à partie dans le cas de dol, fraude ou concussion que lon prétend avoir été commis dans le cours de l'instruction ou lors du jugement.

Le dol ou la fraude exigent nécessairement l’intention de nuire. Deux arrêts, à notre connaissance, relèvent de semblables faits. Mais, dans le premier, il s’agissait seulement d’autoriser une prise à partie, non de se prononcer définitivement sur l’indemnité et ce, à l'encontre d’un notaire suppléant un juge de paix comme président d’un Conseil de famille et qui, à ce titre, avait gardé le silence pendant un exposé faux et qu’il savait tel, fait par le père du mineur, son ami, de telle sorte qu'avait été opérée la restriction d’une hypothèque légale sur les biens du père, grevés déjà par linseription d’une hypothèque que connaissait le notaire (100). La seconde décision se contente également de décider que certains agissements d’un commissaire de police peuvent donner lieu à prise à partie (101). Mais, ni l’un ni l’autre arrêt, ne se prononce sur la condamnation des fonctionnaires judiciaires. Généralement, pour ne pas dire toujours, le dol sera diffici-

(96) C’est ce qu'avait pourtant décidé la C. Cass. 14 juin 1876, S., 77-1-193.

(97) Req. 8 février 1876, S., 1876-1-203, Cv. 8 novembre 1874, S., 1875-1- 193, Cv. 3 novembre 1924, D., 25-1-35 n. Henry-Limoges, 30 avril 1937, S., 1937-2-147, cf. Lautecaze : « Les pouvoirs de police judiciaire des Préfets », Thèse Bordeaux 1938, p. 42 et s. Dilhac : « Les pouvoirs de police judiciaire et d'instruction préparatoire des Préfets », Thèse Rennes 1937, p. 73 ets.

(98) Sur ce point cf. Vergne, op. cit., p. 34, n° 22.

(99) Cass. 31 juillet 1850, D., 1850-1-318.

(100) Cass. 28 octobre 1924 Pillau, D.H., 1924-655.

(101) Paris 8 mai 1946, D., 1946 J. 316.

lement admis : ainsi a été décidé que ne commettait pas de del le juge d'instruction qui refusait de faire droit à une demande en liberté provisoire formée par un prévenu qui avait refusé de lui répondre et de donner son nom (102), ou qui avait refusé de donner à une infraction le sens que prétendait lui attacher la partie civile et qui, pour ces raisons, avait prononcé un nonlieu sur le rapport d’experts (103). De même, n’est pas coupable de dol le Conseiller rapporteur qui a visé des documents non communiqués à la Cour : l'intention dolosive ne pouvait être prouvée (104).

Nous ne connaissons aucun arrêt relatif au délit de concussion (art. 174-177 C. pénal) commis par un juge qui aurait reçu dse présents afin de s'abstenir d’agir. L'hypothèse paraît peu pratique, et en tout cas, la preuve difficile à rapporter (105).