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aura été donnée et connue de lui (118). Ce qui interdit donc de penser, contrairement aux désirs de certains auteurs (119), que tous les retards de juge sont constitutifs au déni de justice.

Dénier la justice consistant à refuser de rendre la justice, le déni de justice ne peut être commis que par un magistrat de Jugement, étant donné que ce n’est pas un déni de justice que de refuser de prêter main-forte à une saisie (120), non plus que de refuser d’exécuter une décision de justice (121). De telle sorte que : «le déni de justice. consistant dans le refus de répondre aux requêtes ou aux réquisitions découlant d’un mandement de justice, ne concerne que les juges proprement dits, à l’exclusion des officiers du Ministère Public » (122). Solution qui, a fortiori, doit être étendue aux officiers de police judiciaire.

La question s’est posée de savoir, si les juges d'instruction pouvaient commettre des dénis de justice. Il semble que oui, parce qu’ils dirigent une juridiction d'instruction et qu’à ce titre, ils rendent des jugements sans forme d’ordonnances. Ils peuvent fort bien négliger de juger les affaires en état : lenteur dans l'instruction, ordonnances non rendues, ou rendues, sans motifs. Il y a bien un contrôle du Parquet, mais il n’est pas sur qu’il soit efficace. Aussi doit-on, à notre sens, décider que le Juge d'instruction pourra être mis en demeure de clore l'instruction et de statuer sur le non-lieu ou le renvoi devant la Chambre des Mises ou le Tribunal de simple police, surtout si la plainte a été accompagnée d’une constitution de partie civile (123).

Mais nous n'avons relevé aucun arrêt se prononçant sur le déni de justice des juges d’instruction, alors que l’on trouve quelques décisions concernant les magistrats de jugement.

Ainsi, il a été reconnu explicitement ou implicitement un déni de justice dans les cas suivants : lorsqu’un tribunal accueille l’action publique et ne statue pas sur l’action civile, quand une partie civile figure au procès (124) ; lorsqu'un juge de simple police n’a pas statué sur toutes les contraventions révélées par un procès-verbal dont il était saisi (125) ; lorsqu’un Tribunal correctionnel a refusé de statuer sur les délits dont il connaissait, sous prétexte d’indivisibilité avec un crime dont l’existence n’était pas démontrée (126) ; lorsqu'un Tribunal répressif, pour relaxer un prévenu, déclare que le doute doit profiter à l'inculpé, alors que le doute du juge n’a porté que sur le sens exact d’une disposition législative ou règlementaire, c’est-à-dire sur la solution qu’il devait donner à une question de droit (127) ; lorsqu’un juge

invite le Ministère Public à produire la loi qui prononce la peine

(118) Montpellier 31 mars 1933, D.H., 1933-341. Req. 22 novembre 1932 S., 1933-1-60. He

(119) Bidermann, Thèse Dijon 1911, p. 232.

(120) Cass. 9 décembre 1919, S., 1920-1-101.

(121) Limoges 24 mars 1923, S., 1923-2-133.

(122) Aix 24 juin 1929, G.P., 1929-2-977.

(123) Sur ce point cf. Garraud, Instruction Criminelle, T. 8, p. 26.

(124) Crim. 11 juillet 1823 Rep. Dalloz. Presse. Outrage n° 1551-2.

(125) Crim. 20 février 1862, D., 1863-1-221.

(126) Aix 25 juillet 1874, D., 1875-2-229 statuant sur renvoi C. Cass. 24 avril 1874, D., 75-491. %

(127) Crim. 22 novembre 1872, D. 1872-1-429, 28 juin 1912, D., Repert. prat. v° jugements et arrêts n° 1081, 24 janvier 1936, D., 1936-3-60 n. P. Mimin, 21 octobre 1942, D.A., 1943-4 ; ceci n’autorise cependant pas le juge à suppléer aux lacunes d’un texte légal : Trib. Cv. de Joigny 4 septembre 1946, D., 1946, S., 411

qu'il requiert (128) ; lorsqu'un juge surseoit à statuer ju u'à ce

u'un autre. juge saisi de la même question ait fait connaltre sa octrine (129) ; lorsqu'un juge commet un expert pour décider d’un point de droit (130) ; lorsqu'un juge surseoit à statuer jusqu’à ce que l'Administration interprête un règlement, alors qu'il est compétent pour ce faire (131). : ;

Mais peut-on dire que toutes les abstentions des juges soient constitutives du déni de justice ? a AT

La jurisprudence estime qu’il n’y a pas de déni de justice lorsque le refus de juger consiste en un acte d'administration intérieure : tel le refus de juger formulé par l’Assemblée générale d’une Cour d’appel qui, en raison de sa composition, était en nombre insuffisant pour statuer ; sa décision n’est dès lors pas soumise aux conditions de forme ou de nombre exigée par les décisions contentieuses (132).

Il n’y a pas non plus de déni de justice lorsque le juge refuse de se prononcer pour le motif qu’il n’y a pas de différend à trancher, étant donné que «les tribunaux ne sont pas institués

our donner des consultations, mais pour trancher des différends » (133).

Prise au pied de la lettre, cette formule paraît signifier que ne commet pas un déni de justice, le juge qui refuse d’accomplir un acte de juridiction gracieuse, c’est-à-dire un acte qui n’a pas pour but de trancher un litige.

ais, en réalité, la jurisprudence garcieuse ne consiste pas à investir le juge d’une mission de consultation. Le requérant agit our voir judiciairement autorisé l’exercice d’un droit, ou homoogué un accord de volontés. Très souvent, d’ailleurs, le recours au juge est obligatoire et le juge jouit d'un véritable pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Certes, l’autorité de la chose jugée n’est pas reconnue aux décisions gracieuses. Mais, de plus en plus, doctrine et jurisprudence civiliste admettent la possibilité d’exercer contre elles les voies de recours ordinaires (134). Aussi, ne peut-on, a priori, tirer argument de ce que la prise à partie est une voie de recours contre les jugements, pour se refuser à voir un déni de justice dans l’abstention du juge en matière de juridiction gracieuse.

Les auteurs ne sont pas d’accord pour reconnaître le caractère juridictionnel ou administratif aux actes de juridiction gracieuse. Nous ne croyons cependant pas utide de prendre position sur ce problème délicat dont les données et les solutions sont incertaines. Et il ne nous paraît pas que la jurisprudence ait jamais voulu le poser : pour elle, la prise à partie joue pour tous les actes commis par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions (135). On a cependant fait état d’une décision par laquelle il avait été jugé que la prise à partie ne pouvait être

(128) Trib. Cass. sect. Crim. 28 Frimaire an VIII, D., Jurisprudence Géné-

rale don el dei us ass. juillet 1838, op. cit, eod. verbo, eod loco.

(130) Cv. 8 avril 1935, D. 1035-1-84 n. P. Mimin. Saw

(131) Crim. 17 janvier 1914, D., 1914-1-144.

(132) Req. 8 juin 1932, D.H., 1932-377.

(33) Trib. Cv. Seine 3 décembre 1924, D.H., 1925-153.

(34) Cf. Japiot : « Jurisprudence française en matière de procédure civi- He Trimestrieile de droit civil 1912, p. 771 et s. Cheron n. au D.

(135) C. Pau 10 décembre 1891, S., 1893-2-35. Tri gne 21 juin 1898, S., 1901-4-5. PNR us EN

intentée à l’occasion d’un acte de déport aux termes duquel un magistrat avait manifesté son intention de ne pas siéger dans une affaire (136). Mais cette décision n’a pas la portée qu’on veut lui attribuer : l'arrêt relève, en effet, que l’acte de déport est étranger à l'instruction de l'affaire et que la circonstance que le magistrat a utilisé dans cet acte des expressions injurieuses ou diffamatoires n’influe en rien sur la question, cet acte ayant, en effet, un caractère confidentiel. Il ne s’agit donc là que d'administration intérieure du service de la justice. Or, si l'on veut attribuer à la juridiction gracieuse la nature administrative, force est de reconnaître en même temps qu’il s’agit d’un acte d'administration externe. Le déni de justice doit donc, en areil cas, sanctionner l’abstention du juge. Rien, en effet, dans les textes ne permet de dire qu’il est fait une distinction entre juridiction contentieuse et gracieuse. Surtout si l’on songe qu’à lépoque de la rédaction des Codes civil et de procédure, la distinetion des deux notions n’étaient pas parfaitement dégagée.

Par l’action en justice, les justiciables ont le pouvoir légal d'exiger le fonctionnement à leur profit du service judiciaire, dès lors que celui-qi est cdmpétent pour statuer. Peu importe la nature de la question qui lui est posée, peu importe la nature de l’acte de juridiction. Le juge doit statuer dès qu’il est compétemment saisi — encore plus si les parties sont obligées d’avoir recours à lui. Affirmer le contraire, serait lui reconnaître un pouvoir discrétionnaire bien plus grand que celui de l’administrateur dont la loi sanctionne, ainsi que nous l'avons vu, le silence (137).

Nous sommes cependant sans illusion sur la portée de la solution que nous proposons. Car, le déni de justice n’est qu’une sanction théorique. Si beaucoup de décisions en prononcent le nom, nous n’en connaissons pas une seule qui ait abouti à la condamnation d’un juge. Les particuliers peuvent utiliser, en effet, des voies de droit efficaces pour faire réformer une décision entachée de déni de justice (car le déni de justice à l’état pur est difficilement réalisable) : l’appel et la cassation offrent plus de garanties que la prise à partie, et, en fin de compte, peu importe le déni de justice, si la décision peut être réformée par un autre juge. Mieux vaut pour le justiciable être nanti d’un jugement favorable que d’une créance de dommages ét intérêts contre un juge.