SOUS-TITRE 1%. — LA CONTRAINTE SUR LES BIENS DE L'ADMINISTRATION

Le Juge étant sans pouvoir propre à l’encontre de l’Administration et ne pouvant que sanctionner, soit par une annulation, soit par une condamnation pécuniaire, les manquements des Pouvoirs Publics à l’égard de ses décisions, il est permis de se demander si, en menaçant l’Administration dans ses biens, il ne pourrait l’amener à s’exécuter. C’est là un procédé différent de celui que nous venons d'étudier : l'Administration sait qu’à ne

s exécuter la chose jugée, elle risque d’engager sa responsa- Éilite, mais elle ne sait à l’avance ce qu’elle risque pécuniairement, ce qui peut lui faire espérer de n’être condamnée qu’au franc symbolique de dommages-intérêts. Il en sera tout autrement si, dans sa sentance, le Juge l’avertit que faute d’exécuter, elle sera débitrice d’une certaine somme, calculée soit définitivement, soit en fonction du temps qu’elle mettra à s’exécuter.

Indéniablement, cela constitue un efficace foyen de pression. Mais, est-il juridiquement utilisable-? Le Juge peut-il prononcer une telle astreinte contre les Pouvoirs Publics ? Ou bien simplement n’a-t-il à sa disposition que des procédés dérivés de l’astreinte et ne présentant pas le même caractère de contrainte ?