L'ASTREINTE EN DROIT ADMINISTRATIF

L’astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée à raison de «tant» par jour, semaine, mois ou année de retard, pour vaincre la résistance d’un débiteur se refusant à accomplir la prestation qu’il doit fournir. Cest la pierre de touche de l’existence d’une obligation de faire qui, en principe, comme nous l'avons exposé (1), comporte une exécution en nature, sans qu’il soit possible d’exercer une violence sur la personne même du débiteur : mais une telle menace sur ses biens, automatiquement et mathématiquement progressive peut l’amener à réscipiscence, sous peine de se voir ruiné.

Le procédé extrêmement efficace est d’application courante en droit privé, et s’il a été autrefois discuté, ne l’est plus aujourd’hui. Peut-il être, est-il employé en droit public : nous ne le saurons qu'après avoir étudié ses caractéristiques et sa nature en droit privé.