‹ L'inertie des pouvoirs publicsChapitre 130 sur 167 · CHA · texte numérisé non relu

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Si donc aucun texte ne prohibe l’utilisation de l’astreinte, aucun texte n’en prévoit non plus l'emploi de façon générale (6), Il y a là œuvre prétorienne des tribunaux décidés à rendre efficaces leurs sentences (7) ; la simple constatation du droit n'empêche pas le débiteur de nuire à son créancier, s’il ne veut refuser l’exécution en nature. L’astreinte le conduit indirectement à cette exécution.

Mais si le but de J’astreinte est clair, son fondement l’est moins : car le créancier n’a pas droit au prononcé d’une astreinte, mais uniquement à l’exécution en nature ou en équivalent de sa créance. L’astreinte n’est donc pas le développement de son droit : elle est essentiellement un pouvoir d’injonction exercé sous forme de contrainte indirecte, que s’est attribué tout juge judiciaire (8).

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