LES VOIES D’EXECUTION EN DROIT ADMINISTRATIF

Le juge ne peut donc contraindre directement l’Administration par un quelconque procédé d’injonction, ni la contraindre indirectement par les astreintes, non plus que se substituer à elle. Il a seulement le droit de prononcer des sanctions répressives, comme l’annulation ou la condamnation pécuniaire pour atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il lui est cependant possible d'offrir aux Pouvoirs Publics un option : exécuter ou payer. Mais l’Administration est libre d’agir à son heure et suivant les procédés qu’elle choisira. En définitive son inertie, ou son mauvais vouloir, ne sont menacés que d’une éventuelle condamnation pécuniaire. |

Par ailleurs, l'Administration peut être débitrice de sommes d'argent, non seulement à titre de dommages et intérêts pour inexécution de la chose jugée ou d’une obligation de faire, mais à titre principal : versement de traitements et pensions paiement de fournisseurs, d’entrepreneurs de travaux publics, etc...

De façon générale, elle paie ses dettes. Sinon, le crédit de l'Etat serait ruiné. Mais il arrive parfois qu’elle se refuse à effectuer. un paiement ou ne l’effectue que très tardivement. Les particuliers auraient donc intérêt à utiliser des voies d’exécution qui assureraient l'efficacité de leur créance. Le droit privé connaît les voies d’exécution directes qui affectent les formes diverses de toutes les saisies et les voies d’exécution indirectes qui, comme l’hypothèque judiciaire, confèrent au créancier une sûreté qui, un jour, peut se transformer en exécution directe, ou qui, comme la compensation sans atteindre directement les biens du débiteur permettent au créancier d'opérer lui-même une contrainte (1).

Notre propos sera donc de rechercher si, d’une part, les voies d'exécution directes sont autorisées contre l’Administration et corrélativement, ou à défaut, les voies d’exécution indirectes. Maïs avant de se livrer à cette étude, il est nécessaire de décrire le mécanisme par lequel l'Administration paie ses dettes, car nous verrons qu’il est impossible au juge de lui ordonner de payer, ce qui, en fin de compte, peut nécessiter et justifier l’existence des voies d’exécution.

(1) Rappelons qu’en droit privé les voies d'exécution sont inutilisables pour contraindre un débiteur d’une obligation de faire à s’éxecuter ; tout refus d’exécution ne peut donner droit qu’à des dommages et intérêts. Les voies d'exécution ne sont possibles que si le débiteur refuse d’effectuer le paiement de cette indemnité. Cf. Garsonnet et Cezar-Bru. Traité de procédure civile. T4, p..161et)s.