SOUS-SECTION 1. —— LA NOTION DE FAUTE PERSONNELLE

C’est à propos de la célèbre affaire Fabrègues que le doyen Hauriou formula la théorie de la faute personnelle du fonctionnaire coupable de n'avoir pas exécuté la chose jugée à l’encontre de l'Administration. Il s’agissait d’un Maire qui s’obstinait à suspendre un garde champêtre de ses fonctions, après chaque arrêt de la Haute Juridiction, annulant ses arrêtés successifs de suspension.

La négligence, l’inertie, ou le mauvais vouloir de certains agents publics, surtout parmi les fonctionnaires locaux, poussés par des soucis de politique électorale ou des animosités personnelles, peuvent fort bien faire échec aux décisions du Conseil d'Etat qui, ne possédant ni pouvoir de réformation, ni pouvoir de substitution, ne peut qu’annuler un acte (avec la faculté du platonique renvoi pour ce que de droit) ou accorder une indemnité qui peut n'être qu’une preuve d’impuissance.

Ainsi, la doctrine a-t-elle proposé (81) de voir dans le refus d'exécuter la chose jugée, une faute personnelle du fonctionnaire. Cela, évidemment, retire sa compétence au Conseil d'Etat, mais celui-ci aura déjà préalablement tracé le devoir de l’Administration, ses Commissaires du Gouvernement auront souvent menacé les Administrateurs (82), et de toutes façons, le Tribunal des Conflits qui sera appelé à trancher la question, comptera trois de ses membres sur six qui seront des Conseillers d’Etat. Le doyen Hauriou disait très Justement que l’on s’était trop exclusivement occupé de la responsabilité pour faute de service et pas assez de la responsabilité personnelle qui touchant directement l’agenk, touche par cela même les mœurs administratives, de façon à ce que la responsabilité de l'Administration ne constitue pas toujours une sorte de garantie de l’Administrateur.

C'était réagir contre l’opinion de M. Blum, pour qui la faute personnelle ne devait constituer que l'exception (83).

En conséquence, l’inexécution de la chose jugée n’étant plus du tout dans la ligne de la fonction administrative, l'Etat ne pouvant aller théoriquement contre la justice, constitue, selon Hauriou, nécessairement une faute personnelle, puisque si l’Adminis-

(81) Hauriou n. sous arrêt Fabrègues S. 1911-3-121 et n. sous arrêt Dlle Manrot S., 1913-3-121 Duguit, Transformation du droit public, p. 215-220 et Gale ce (ER onsttNAnEs . Le hi R.D.P., 1913, p. 437 et Princios généraux du droi ministéatif, T. 2. Cruet: Etude juridi ’arbitrai A >, AM 1906. GNCASAARE EAN EAU

ommissaire du Gouvernement Chardenet, T.C., 23 juill gegré 909 et T.C. 25 mars 1911 Rouzier 392. ds à Av. Conceee Léon Blum dans l'affaire Lemonnier, 26 juillet 1913,

tration commet une faute qu’il n’est pas dans son rôle de commettre, elle ne le fait que par la faute d’un de ses agents.

Le doyen Daguit 484) adopte la même position en la justifiant différemment. Selon lui, «tout jugement est présumé conforme à la loi; toute loi a pour fondement... le service public lui-même, le fonctionnaire, en méconnaissant le jugement, méconnaît sciemment la loi du service et commet une faute personnelle ».

Pratiquement donc, les administrés pourront ainsi frapper les fonctionnaires, utiliser contre eux les voies d'exécution du droit commun (85), et spécialement atteindre les hauts fonctionnaires, chefs de service.

Dans un arrêt Grosson (86), le Conseil d'Etat avait déjà pr admettre la possibilité de mettre en œuvre, en la matière, a responsabilité personnelle des Administrateurs. Un Maire, dont une décision venait d’être annulée par le Conseil d'Etat, avait cependant persisté dans son attitude primitive. Le sieur Grosson avait alors réclamé une indemnité à l'Etat, le Préfet ayant RARE le Maire qui avait agi en qualité d'agent de l'Etat. Le

inistre de l’Intérieur, s’étant déclaré incompétent, le Conseil d'Etat eut à se pronocer et décida que « des termes de la requête, il résulte que la demande d’indemnité du sieur Grosson se fonde exclusivement sur des faits qui, s’ils étaient établis, constitueraient une faute personnelle du Maire et dont, à ce titre, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître ». Le Tribunal des Conflits ne put alors qu’affirmer que la compétence serait judiciaire si les faits reprochés étaient prouvés.