SECTION 1. — INTERET DU PROBLEME

Les effets pratiques de la responsabilité civile des fonctionnaires étant quasiment nuls en ce qui concerne les agents judiciaires (1) et très insatisfaisants en ce qui concerne les agents administratifs, il peut être utile de se demander si les administrés excipant d’un préjudice, ne peuvent menacer les fonctionnaires et les poursuivre devant les autorités disciplinaires dont les mesures qui portent atteinte à la carrière des agents publics sont susceptibles de briser les plus fortes résistances, négligences ou mauvaises volontés, plus souvent qu’une condamnation pécuniaire.

Le problème a été depuis longtemps aperçu, tout au moins en ce qui concerne les fonctionnaires administratifs proprement dits. En effet, ainsi que nous l’avons exposé, les auteurs n’ont pas manqué de faire ressortir le lien existant entre la répression disciplinaire et la responsabilité civile demandant de développer celle-ci dans la mesure où la première l'était peu. Or, il est aisé de renverser la proposition et de souhaiter, en raison de l’inefficacité de la responsabilité civile, que les simples particuliers puissent mettre en mouvement la répression disciplinaire.

Ce lien, les Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat, l’ont souvent mis en valeur, rappelant que sous le régime de l’article 75, le Conseil d'Etat et l’Administration refusaient aux administrés l’autorisation de poursuivre personnellement les agents publics, en invoquant une mesure disciplinaire préalablement prise et qu’on prétendait être une satisfaction suffisante pour la partie lésée (2) — ou bien en relevant à l’occasion d’une demande en indemnité contre l’Administration, que les fonctionnaires responsables n’avaient fait l’objet d'aucune mesure disciplinaire (3). La 1 5

Il n’est pas rare de voir l’Administration retirer certains droits à des particuliers, en invoquant non lés nécessités inhérantes à la bonne marche des services publics, mais les actes répréhensibles ou imoraux des particuliers : la décision de retrait d’une autorisation d’implanter un kiosque sur la voie publique

(1) V. supra, p. 372. ot à (2) Conclusions Tardieu. C.E., 2 juin 1908, Morizot. . (8) Conciusions Cahen-Salvador, C.E., 18 juin 1926. C° d’assurances j’A-

beille. R.D.P.; 1926, 425.

a bien été annulée par le Conseil d'Etat, mais uniquement parce que la requérante n'avait pas été préalablement entendue, et non parce qué le motif de retrait était une sanction disciplinaire, le Commissaire du Gouvernement ayant dès l’abord bien précisé que l'Administration avait le droit d'opérer un tel retrait pour sanctionner le geste immoral de l'individu titulaire de lautorisation qui avait fait savoir au gérant de son kiosque qu’il continuerait à le garder à condition qu’il lui verse une importante somme d’argent (4).

Pourquoi alors ne pas admettre que les administrés qui ont droit au fonctionnement légal des services publics, aient aussi un droit de regard sur les mœurs même du service, surtout quand elles leur ont causé un préjudice ?

Or, il est un fait que les sanctions disciplinaires sont rarement prononcées contre des agents publics pour punir leurs abstentions. On peut noter quelques décisions où l’on voit un Préfet révoquer un Maire qui n’avait pas obtempéré à sa mise en demeure lui enjoignant de réintégrer un instituteur dans les locaux dont il avait été injustement dépouillé par le Conseil Municipal 6) ou qui avait désobéi aux injonctions préfectorales de signifier l'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance (6), ou suspendre un Maire qui avait refusé de signer et de transmettre au Préfet une délibération du Conseil Municipal (7), ou qui n’avait pas pris dans sa commune les mesures que nécessitaient les opérations électorales (8).

On peut remarquer que ces mesures disciplinaires sont le plus souvent prononcées, non à raison de dommages causés aux tiers, mais à raison d’une hostilité entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux. Les considérations politiques priment en la matière les juridiques : les Préfets sont plus soucieux de faire prévaloir les pouvoirs du Gouvernement que de faire respecter les droits des tiers (sauf peut-être si ces derniers jouissent de quelque influence politique) (9).

Est-il donc normal que l’autorité disciplinaire exerce des pouvoirs tellement discrétionnaires, qu'aux yeux des particuliers, elle apparaisse comme arbitraire et même partiale, alors qu’en matière de concession, matière essentiellement contractuelle, nous avons vu la jurisprudence reconnaître aux tiers le droit de demander à l’autorité concédante d’exercer ses pouvoirs sur le concessionnaire ? Les particuliers sont-ils donc plus tiers à l'égard de la situation des fonctionnaires, qu’à l’égard des situations coniractuelles administratives ?

Si l’on veut bien se souvenir que la notion de faute personnelle manque de précision, que la théorie du cumul des responsabilités peut fort bien s’étendre, et qu’à ces divers titres, la personne même des fonctionnaires est le plus souvent « tabou », on comprend le mécontentement des administrés, mécontentement

(4) C.E., 5 mai 1944. Trompier-Gravier, R.D.P., 1944, p. 256, n. Jèze Conclusions Chenot.

(6) C.E., 2 décembre 1910 Flagnais, 859.

(6) C.E., 5 mai 1911 Giraud, 525.

(7) C.E., 6 décembre 1912 Grivel 1157.

(8) C.E., 10 novembre 1916 Ader, 441.

(9) Sur ce point cf. Jèze n. sous arrêt Lhuillier. C.E., jui 1914, 595. illier. C.E., 12 juin 1914, R.D.P.

qui avait abouti au mouvement d’opinion qui demandait l’abrogation de l’article 75 et que l’on voit ressurgir de nos jours dans une certaine presse qui se plaint de la « lenteur » et de la « modération » de l’épuration qui suivit la libération de 1944, et de limpossibilité, pour les citoyens de contrôler les mesures qui sont prises ou qui ne sont pas prises.

Le problème est donc loin d’être théorique, il correspond au besoin des administrés d’organiser la défense de leurs droits, et du réste, la jurisprudence à eu à se prononcer sur ces deux questions :

. Les particuliers ont-ils le droit de provoquer une action disciplinaire pour qu’une sanction disciplinaire soit prise ?

Et spécialement, ont-ils le droit, à l’occasion d’une poursuite disciplinaire, de se porter partie civile ?

Nous allons voir qu’à ces deux questions, la jurisprudence a répondu négativement, la nature de la répression disciplinaire s’opposant à pareille immixtion des administrés dans la vie intérieure de l’Administration.

SECTION 2. — L’'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS DE METTRE EN MOUVEMENT LA REPRESSION DISCIPLINAIRE