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I y a donc là un délicat problème de rapports d’autorités dont la séparation ou l'indépendance risquent souvent de nuire à ceux à qui elles auraient dû profiter.

Nous venons de voir sous quel angle les rapports des autorités subordonnées, coordonnées ou séparées, sont susceptibles d’intéresser les particuliers. Maïs ils ont ‘tous un trait commun ; quelque soit le mode d’ordonnancement des rapports qui lient ces autorités, il a toujours un fondement réglementaire.

Or, il est des services publics dont l’origine est contractuelle, ou du moins à l’origine desquels on trouve un élément contractuel. Nous voulons, ici, parler des concessions. Celles-ci constituent des contrats administratifs dont les effets peuvent être revendiqués par des tiers étrangers au contrat. Mais ce n’est pas sous cet angle que la concession nous intéresse présentement. La concession — comme tout contrat administratif en général — établit un certain ordre de relations entre les parties à l'acte, entre le concédant et le concessionnaire. Les tiers au contrat peuvent-ils exiger que l’autorité administrative concédante exerce ses pouvoirs sur le concessionnaire qui ne fait pas bénéficier les tiers des services de la concession ?

Cela rappelle le contrôle hiérarchique ou de tutelle. Mais pour les simples particuliers, peu importe la nature des rapports des autorités : réglementaires ou contractuels, il s’agit essentiel-

lement qu'ils soient mis en mouvement à leur profit.

Nous étudierons donc le problème de l’inexécution et de l’interdépendance des autorités sous les six rubriques suivantes :