L'INITIATIVE DES LOIS

Poser le problème de Pinitiative des lois, c’est chercher à déterminer l’autorité compétente pour édicter les Lois. Problème extrèmement complexe d’ailleurs, puisqu'il met en cause les principes généraux de l’organisation politique des peuples. Mais nous n’avons nullement l'intention de gravir les hautes cimes de la métaphysique juridico-politique. Notre propos est plus modeste. Nous nous contenterons d'exposer les solutions du droit positif français dont les règles fondamentales contemporaines sont, à des variantes d'organisation technique près, celles qui ont été mises en vigueur par la I" République.

Mais il est cependant, auparavant, indispensable de rappeler, à grands traits, les caractères spécifiques de cet acte juridique appelé Loi. En effet, nous saurons alors pourquoi il peut être du plus grand intérêt pour les simples particuliers d’exiger que soient formulées des règles régissant et organisant la vie en société. Or, nous verrons que l'interprétation de la nature propre de la loi a amené le droit français à établir une procédure spéciale d’élaboration, entièrement dans les mains de l’organe parlementaire. L'histoire a fait de celui-ci un véritable souverain, devant lequel le public, dont il n’est cependant que le représentant, se trouve sans possibilité d’impulsion, réduit à un rôle sanctionnateur, par l'effet du contrôle électoral.