SECTION I. — CARACTERES DE LA LOI

«Lex de se est generalis » avait écrit SUAREz (1). Cette affirmation se retrouve chez un grand nombre d’auteurs anciens et modernes, pour lesquels elle est article de foi. « Vouloir, en législation, c’est établir une règle générale » avait dit Rossi (2), suivi en ce sens par ESMEIN (3), qui définissait la loi comme « une règle impérative ou prohibitive posée par le souverain qui statue, non dans un intérêt particulier, mais à l’égard de tous, pour l'avenir et à toujours ».

. Cette pétition de pirncipe repose, au fond, sur l’idée que la loi ne peut être qu’une règle générale, parce qu’elle établit les

(1) De Legibus, Lib. I . Cap. 6 - n° 12.

(2) Cours de droit constitutionnel, 2me édition, 1877. (3) Eléments de droit constitutionnel, 2me édition, p. 10,