SECTION 4. — L'INITIATIVE POPULAIRE DES LOIS

L'initiative populaire est le droit reconnu aux citoyens-électeurs de saisir l'organe législatif d’une propositon sur laquelle il sera obligé de statuer par adoption ou rejet, et qui, en cas d’adoption, sera regardé comme une loi de l’organe législatif. C’est là la forme simple de l’initiative populaire : nous verrons qu’il en existe d’autres. Mais de toutes façons, son effet principal reste le

(90) La révocation populaire est d’ailleurs une institution peu répandue En Suisse elle existe dans certains Cantons depuis 1852, mais n’a jamais été mise en jeu, Aux Etats-Unis fonctionne le « recall » à l’égard des membres de certaines Assemblées. des fonctionnaires et des juges (v. Garner, La révocation des agents publics aux Etats Unis, R.D.P. 1920, P 507). Sous le régime de Weimar, le Président d'Empire pouvait être déposé à la demande du Reichstag par un vote populaire, La Constitution Esthonienne du 15 juin 1920 prévoyait le « recall >» de l’Assemblée Législative au cas où elle avait se “issue de HURARTE populaire plus tard approuvée par un referendum de même la ambre pouvait être di Î rejeté une loi votée par VA SSemblés REP REAQRE AR EE eREe

Le « recall » des fonctionnaires (nous ne parlons même pas du « recall » des juges et de leurs décisions) établit notamment une responsabilité trop for. te, trop passionnément mise en mouvement, ne correspondant pas à la faute

civile, qui ne permet pas non plus de distinguer ent itique faute pénale, 8 re la Faute politique et la

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même : obliger l'organe législatif à prendre en considération les désirs du corps électoral, donc l’obliger juridiquement à statuer. C’est par Ià que l'initiative populaire se distingue du droit de pétiton qui ne lie en rien l’organe législatif, tenu simplement à recevoir les pétitions, maïs non à statuer sur elles.

On peut dire qu’il y a, entre l’iniliative populaire et la pétibon la même différence qu'entre un recours contentieux et un recours administratif.