SECTION I. — POSITION DU PROBLEME

Nous venons de voir que Parlement et Gouvernement sont, l’un souverainement, l’autre discrétionnairement, maîtres de l’initiative des lois, et qu’en tout état de cause le Parlement vote seul la loi. L'initiative des particuliers et leur contrôle en la matière sont donc radicalement nuls. Mais la situation est différente Îorsqu’il s’agit d'exécuter la loi ainsi votée. Car si elle prévoit l’accord de prestations et d’avaniages au bénéfice des simples particuliers, ceux-ci peuvent exiger de l’exécutif qu’il les en fasse profiter. Ce dernier agit en effel comme organe administratif chargé de lexécution de la loi, et comme tel, son action ou son inaction relèvent du contrôle du juge.

Les droits des individus peuvent être en la matière particulièrement forts, si l’on songe qu’une loi votée, l’est pour toujours, sauf abrogation expresse ou implicite (1), et que l'Administration — non plus que les simples particuliers — ne peut invoquer à son profit la désuétude des lois. En effet, cette forme d’extinclion de la loi est proscrite par notre droit positif : « Attendu qu’un texte légal ou réglementaire ne saurait se trouver abrogé par simple désuétude » (2). L’inexécution de la loi ne peut donc amener sa désuétude et les administrés peuvent donc, en tout temps, en réclamer l’exécution.

Mais y a-t-il des textes sur lesquels il est possible de baser ce droit à exécution ? Les Constilutions révolutionnaires avaient fait de l’organe législatif, un organe omnipotent confiant seulement à l’Exécutif la possibilité de faire des « proclamations » conformes aux lois pour en ordonner où en rappeler l’exécution (3). La Constitution de l’An var (art. 44), donne au contraire

() Sur ce dernier point : C.E., 20 mars 1931. Bizard. R.D.P., 1931, 342. (2) Trib. civ. Seine, 4 janvier 1945. D., 1945. J. 291.

(3) Constitution 1791. T. 3. Ch. 4, Sect. 1, Art. 6 — Constitution an III, art. 144. Cf. Larroquette « Le pouvoir exécutif dans la constitution de 1791 », Thèse Bordeaux, 1921. Trappe : « Le pouvoir exécutif dans la Constitution de l’An II, Thèse Paris, 1901.