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le régime politique de la France, sont beaucoup trop succints pour qu’il soit possible de se faire une idée sur la distinction de la publication et de la promulgation.

A l'heure actuelle, nous régissent, l’article 36 de la Constitution de 1946, l’article 1* du Code civil et le décret du 5 novembre 1870, qui ainsi que nous l’avons vu, sont assez contradictoires. Heureusement la jurisprudence est-elle venue trancher le débat. Par un arrêt du 22 juin 1874, la Cour de cassation (25) a décidé que «La promulgation ne doit pas être confondue avec la publication. La promulgation résulte du décret qui ordonne Pexécution de la loi ; mais une loi promulguée n’est pas par làmême publiée. La publication résulte des mesures employées pour porter la loi à la connaissance des administrés ».

Cet arrêt permet donc d’opposer très nettement les deux insütutions : la publication est essentiellement l’ensemble « des mesures employées pour porter la loi à la connaissance des administrés », c’est-à-dire un acte matériel — la promulgation résulte au contraire d’un décret qui ordonne l’exécution de la loi «et à ce titre, constitue un acte juridique » (26).