SOUS-SECTION 2. — NATURE ET EFFETS DE LA PROMULGATION

La promulgation est donc un acte juridique par lequel l’exécutif ordonne l'exécution de la loi, alors que la publication est seulement l’acte matériel par lequel la loi devient opposable. C’est dire alors qu’à défaut de promulgation, la loi n’est pas exécutoire, que l'exécutif peut en retarder par refus ou inertie l’application, paralÿysant ainsi les droits et bénéfices que certains pouvaient penser en retirer. Il est donc nécessaire de connaître la nature de la Promulgation afin de savoir si l'exécutif jouit d'un total pouvoir discrétionnaire. S’agit-il d’une simple fonction ou d’une obligation ? Et si obligation il y a, joue-t-elle à l’égard des citoyens, ou du législateur seulement ?

Les textes ne permettent pas de répondre à ces questions. Ils se contentent d'établir le rôle du Président de la République et de fixer un délai. Cette méthode avait été déjà utilisée pour les articles 3, $ 1% de la loi Constitutionnelle du 25 février 1875 « Le Président de la te promulgue les lois votées par les deux Chambres » et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 qui décidait que la promulgation devait intervenir « dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. dans les trois jours pour les lois dont la promulgation par un vote exprès dans l’une et l’autre Chambre aura été déclarée d'urgence ». Elle a été reprise par l’article 36 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui se contente de stipuler «le Président de la République promulgue les lois dans les 10 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas

(25) D. 1874. 1. 322 concl. Bedarides.

(26) En ce sens Barthélémy et Duez :

Traité de Droi tutionne 740. Jèze R.D.P. 1918, p. 378. € @e Droit Constitutionnel, \p,