SECTION 3. — L'EXECUTION ADMINISTRATIVE DES LOIS

SOUS-SECTION 1. —— LA PUBLICATION DES LOIS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS (59)

Il ne suffit pas qu’une loi soit votée et promulguée ou qu’une décision administrative soit prise par l’autorité compétente, pour que les administrés soient autorisés ipso facto à demander à Administration les prestations auxquelles les textes leur donnent droit. Du moins, dans la plupart des cas. En effet, un certain nombre de dispositions prévoient des mesures de publicité qui doivent suivre l’émission de l’acte. Or, il arrive — et la législation française de 1940 à 1944 en est un frappant exemple — que des textes signés ou votés, promulgués et datés, ne soient publiés que longtemps après leur émission. On voit, sans qu’il soit besoin d’insister, quelle source de dommages, peut être cette forme d'inertie. Aussi, est-il permis de se demander si, d’une part, les administrés ne peuvent requérir la publication des lois et actes administratifs, et si, à défaut ou concurrement, ils ne peuvent exiger à leur profit l'exécution de l'acte non publié (60).

Examiner les droits des administrés en raison du défaut des ublications de certains actes, revient à examiner les deux prolèmes suivants :

D'une part, la nature de la publication : si elle est un acte juridique, il est possible de concevoir que les simples particuliers aient des droits sur elle. Si, au contraire, elle n’est qu’un acte matériel, elle ne peut être une source de droits.

D'autre part, les effets de la publication : celle-ci a pour but de rendre l’acte publié opposable ; peut-on dès lors exiger l'exécution d’un acte nor publié, c’est-à-dire d’un acte inopposable ?

(59) Nous traitons à la fois de la publication des lois et des actes administratifs, car quelque soit l’acte à publier, le problème de la publication se présente toujours de la même façon.

(60) Il est évident aue tout ce qui sera dit à propos de la publication vaudra également à l’égard de la notification des décisions administratives, la publication pouvant être envisagée comme une notification collective,