LE DENI D’ADMINISTRATION

On entend généralement, par ce terme, le refus des Pouvoirs Publics de prendre une décision sur une requête qui leur a été adressée. La conséquence en est que le juge, devant l’inexistence d’une décision préalable, refuse de juger : mais il n’y aura pas là de déni de justice, car le tribunal justifiera l’irrecevabilité de la demande par son incompétence à se saisir d’une affaire sur laquelle l'Administration ne se sera pas préalablement prononcéel(h):

I n’y a donc qu’un déni d'Administration, particulièrement flagrant puisque, alors que les simples particuliers sont obligés de provoquer une décision péalable, l'Administation peut ne pas répondre à leur requête. Décision préalable et déni d’administration sont deux problèmes liés : l'examen de la règle de la décision préalable est, dès lors, indispensable pour bien comprendre ce qu'il faut entendre par déni d'administration.