SECTION I. — L’INERTIE DU SERVICE PUBLIC DIPLOMATIQUE

Le but de la diplomatie est d'assurer à la fois le respect et la sauvegarde des droits et intérêts de l'Etat et de ses ressortissants. On pourrait croire que la jurisprudence traite différemment l’action diplomatique selon qu’elle s'exerce dans lintérêt de la collectivité ou des individus. En principe il n’en est rien, tant qu’il s’agit de l’action diplomatique comme telle. La théorie des actes de gouvernement disparaît seulement en certaines matières relatives à la protection diplomatique. Mais son emprise demeure totale dans la mesure où l’on cherche à incriminer les relations proprement interétatiques, c’est-à-dire la négociation, l’élaboration et l’abrogation des traités. Aussi, croyons nous utile d’étudier séparément ces deux moments de l’action diplomatique.