SOUS-SECTION 2. — LA NAISSANCE ET LA MORT DES TRAITÉS

Nou avons jugé bon de consacrer une rubrique spéciale à élaboration des traités et conventions internationales (41) qui constitue une des formes de l’action diplomatique, car la procédure d'élaboration est en droit public français, assez complexe. L’organe législatif, peut être en effet appelé à y collaborer, dans une mesure telle que l’on est autorisé à se demander s’il n’imprime pas sa nature propre à cette forme de l’action diplomatique que constituent la négociation et la conclusion des traités.

C’est à partir de la Révolution Française que certaines Constitutions firent intervenir les organes législatifs au moment de la ratification des traités. Les Constituions de 1791 et 1793, confiaient la négociation et la signature au Roi, mais la ratification aux représentants de la Nation. La Constitution de 1848 adopia une procédure analogue.

Par contre, les Chartes de 1814 et de 1830, la Constitution du I}° Empire, l’Acte Constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 ($ 7) reconnaissaient que le pouvoir de traiter était une prérogative exclusive de l'Exécutif, qui seul, aussi avait le droit de ratification.

Les Constitutions de 1875 et de 1946 ont adopté une attitude moyenne. Aux termes de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875, le Président de la République négociait et ratifiait les traités sous l’empire de l’article 31 de la Constitution de 1946, il signe et ratifie toujours les traités, mais n’est plus qu’informé des négociations dont la conduite appartient au Président du Conseil. Ce changement consacre un état de fait et, quelque soit l’agent public qui agit, il agit au nom de l’exécutif. Toutefois, l'exécutif ne peut ratifier certaines conventions internationales que s’il y a été autorisé par le Parlement. Le paragraphe 2 de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875, et le paragraphe 1 de l’article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946, énumèrent limitativement les traités qui ne deviennent définitifs qu'après avoir été ratifiés par le pouvoir exécutif, habilité pour ce faire par une loi La Constitution

(40) V. infra, p. ets,

(41) Sous ces vocables, nous entendonssnon seulement les traités et conventions diplomatiques proprement dits, maïs les actes, déclarations, engagements, protocoles, capitulations ,etc.. c’est-à-dire tous les actes intervenus entre deux ou plusieurs Etats dans le but de se reconnaître des avantages réciproques où d'établir des règles de droit sur des objets communs. La jurisprudence ne fait d’ailleurs aucune distinction entre ces divers termes.

qui nous régit actuellement a, en outre apporté une innovation, non plus relative à la ratification, mais à la dénonciaiion des traités : l’article 28 stipule, en effet, que les traités régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, ils ne peuvent être abrogés, modifiés ou suspendus que par une dénonciation régulière notifiée par le Gouvernement et que celui-ci ne peut opérer cette dénonciation à l’égard des traités soumis aux termes de l’article 27 à l’autorisation parlementaire de ratification, (exception faite des traités de commerce), qu'après y avoir été expressément autorisé par l’Assemblée Nationale.

Peut-on conclure de ce qui précède, que la procédure de conclusion et de dénonciation des traités est de nature législative ?’L’affirmative a été soutenue par Clunet (42) pour qui le pouvoir de décision diplomatique résidant dans Île pouvoir législatif, l'exécutif était réduit au simple rôle de négociateur. Mais l’unanimité de la doctrine a toujours condamné cette thèse manifestement contraire à la lettre et à l’esprit des textes, et à l'interprétation qu’en a donné la jurisprudence (43).

En effet, l’autorisation de ratifier ou de dénoncer les traités ne concerne pas tous les traités. Le Président de la République, aux termes de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875, pouvait ne donner connaissance des conventions internationales aux Chambres que lorsque l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettaient. Cela valide la pratique des traités secrets ou des clauses secrètes, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au droit de regard du Parlement sur les matières visées à l’article 8 de la Constitution de 1875 ou 81 de la Constitution de 1946 (44).

Il est par ailleurs très normal que lexécutif ait seul Pinitiative et la préparation des traités. Car, c’est le Gouvernement, et non le Parlement, qui représente l'Etat vis-à-vis de l’étranger, qui reçoit et accrédite les agents diplomatiques. On a vu parfois les Assemblées inviter le Gouvernement à entamer des négociations : échecs et humiliations seraient, à coup sûr, encourus, si le Gouvernement n’était pas maître de son action et était engagé à négocier avec un Etat qui, pour sa part, n’en éprouverait pas le besoin.

L'autorisation législative de ratifier ne transforme pas plus les actes de l'Exécutif que les approbations législatives d’actes administratifs (45). Le Parlement ne peut amender un traité ; ce serait aboutir, en effet, à une modification unilatérale d’un acte bi ou pluri latéral. Il accepte ou rejette en bloc. Les rapports Parlement-Gouvernement ne sont en la matière que politiques : une preuve supplémentaire peut en être fournie par la pratique gouvernementale qui tend à soumettre à fin d’autorisation aux assemblées, des traités dont celles-ci, en vertu des textes

(42) « Du défaut de validité de plusieurs conventions diplomatiques conclues par la France avec les puissances étrangères », Journal de Droit International privé, 1880, p. 5.

(43) Cottez : « De ’Intervention du pouvoir exécutif et du Parlement dans la conclusion et la ratification des traités », Thèse Paris, 1920, p. 108. Rousseau : « Principes généraux de Droit international Public». T. 1, p. 217 et s. Niboyet : « La séparation des pouvoirs et les traités diplomatiques », in « Mélanges Carré de Malberg », p. 401. Mestre : « Les traités et le droit interne », R.CA:D.I., 1931 IV, p. 237.

nr Cf. Annales de l’Assemblée Nationale, T. XXXVIII, Projets de lois, p. ;

(45) V. supra, p. 49 ets.