LAURE

En effet, l’état de notre droit positif et de notre organisation élastique pose des problèmes complexes de forme et de fond dont les solutions juridiques sont presque toutes défavorables aux simples particuliers. ;

Sous le vocable < Service judiciaire >» on comprend généralement les autorités judiciaires proprement dites, c’est-à-dire les tribunaux civils et répressifs compétents pour rendre les jugements et ordonner les actes d’exécution concernant les personnes et leurs biens. Mais il est des autorités administratives à qui la loi a attribué certaines compétences judiciaires, tels le Ministre de la Justice et les divers officiers de police judiciaire (Préfets exerçant les pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, commissaire de police, officiers de gendarmerie, gardes champêtres, maires et adjoints et même consuls à l’étranger).

. Par ailleurs, les autorités administratives, non seflement règlementent par voie générale ou individuelle, mais encore accomplissent des actes juridictionnels (décision des Tribunaux administratifs). Et les autorités judiciaires ne se contentent pas de rendre des jugements, mais font aussi des actes qui sont administratifs par leur nature : tels ceux qui ont trait à l’organisation interne du service, telles les mesures d’arrestation, de perquisition, d’apposition des scellés, telles les décisions qui n’ont pas pour objet de trancher un litige entre les particuliers, comme lPhomologation de la décision d’un Conseil de famille, la nomination d’un administrateur ad hoc pour les biens d’un mineur. Dans ces dernières hypothèses, le service judiciaire est saisi à la requête d’un individu, tout comme un quelconque service administratif à qui on demande une prestation ef non de se prononcer sur un litige.

La complexité de cette organisation et des compétences respectives. l’indétermination conceptuelle des notions d’actes administratifs et juridictionnels, sont telles, que le juge administratif, grâce auquel peut s’opérer le contrôle de l’inertie des autorités

administratives, déclare irrecevables toutes requêtes tendant à mettre en cause l’inertie des services publics juridictionnels.

De telle sorte que le Conseil d'Etat, tant sur le plan du recours pour excès de pouvoir que sur celui du recours en indemnité, refuse de connaître toute demande susceptible d’incriminer, non seulement les actes juridictionnels proprement dits. mais encore les actes administratifs au point de vue matériel, émanés soit d’une autorité judiciaire, soit d’une autorité administrative agissant en qualité d’autorité judiciaire.

1945, p. 276), onze ans pour l'affaire époux Cuvilier (R., 1945, p. 277) ; et il faut attendre encore la décision du Tribunal compétent. Ces quelques exemples pris au hasard pourraient être multipliés à l'infini. On imagine aisément le découragement de l’éventuel plaideur désireux d’intenter une action contre le refus d’un Inspecteur d’Académie d’autoriser l’ouverture d’une école libre si le Conseil d'Etat doit mettre plusieurs années à rendre une décision, les élèves ayant durant ce temps pris l’habitude de fréquenter l’école d’Etat.

Maïs ces lenteurs peuvent être aussi préjudiciables à l'Administration. En effet, celle-ci doit souvent en définitive payer des dommages et intérêts moratoires presqu’aussi ou plus élevés que les condamnations au principal : dans une affaire Lavie, le principal de la dette se montait à 706.608 fr. et les intérêts moratoires à 683.616 fr. Dans une affaire Faga, le principal n’était que de 10.861 fr. 25, mais les intérêts moratoires atteignirent 689.138 fr. 75 (cf. rapport Caillaux, Ch. des Députés, Doc. Parl. Session ordinaire de 1898. Annexe n° 213, p. 1374),

— Ji —

L’impossibilité d’utiliser la voie du recours pour - excès -de pouvoir, prive ainsi les simples particuliers d’un important moyen de. pression. Mais il y a plus : le droit français ignore, d’une façon générale, le principe de la responsabilité de l'Etat, en matière juridictionnelle. Il y a là un problème de fond qui ne doit pas être confondu avec celui que nous venons d’exposer. Aussi, étudierons-nous successivement : 5 ei

1° L’incompétence du juge administratif à connaître des lities relatifs au défant de fonctionnement des services publics Juridictionnels ; Ms

2° L’irresponsabilité de l'Etat en matière d'inertie des services publics juridictionnels ;

3° La responsabilité des fonctionnaires de l’ordre judiciaire ; x ei Cas dans lesquels peut être mise en mouvement la prise