PRINCIPAUX ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE
Article premier
La République Française est une et indivisible.
Art. 4
Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt-un ans accomplis;
Tout étranger, âgé de vingt-un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année,
Y vit de son travail,
Ou acquiert une propriété.
Ou épouse une Française,
Ou adopte un enfant.
Ou nourrit un vieillard ;
Tout étranger, enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de Thumanité,
Est admis à Texercice des droite de citoyen français.
Art. 28 Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans Fétendue de la Répi^blique.
Art. 7 Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.
Art 10 Il délibère sur les lois.
Art. 11 Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés depuis six mois dans chaque canton.
Art. 12 Elles sont composées de 200 citoyens au moins, de 600 au plus, appelés à voter.
Art. 19 Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non.
Art. 20 Le vœu de l'Assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens réunis en Assemblée primaire de... au nombre de... votants, votent pour ou contre^ à la majorité de...
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Art. 21 La population est la seule base de la représentation nationale.
Art. 22 Il y a un député à raison de quarante mille individus.
Art. 32 Le peuple français s'assemble tous les ans, le premier mai, pour les élections.
Art. 33 Il y procède, quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d'y voter.
Art. 34 Les assemblées primaires se forment extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter.
Art. 35 La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement.
Art. 39 Le Corps législatif est un, indivisible et permanent.
Art. 40 Sa session est d'un an.
Art. 41 Il se réunit le 1^' juillet.
Art. 56 Les projets de loi sont précédés d'un rapport.
Art. 57 La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.
Art 58 Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : Loi proposée.
Art. 59 Quarante jours jours après Tenvoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le diziéme des assemblées primaires de chacun d'eux n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Art. 60 S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires.
Du Conseil exécutif.
Art. 62 Il y a un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.
Art. 63 L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du Conseil.
Art. 64.
Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de sa session.
Art. 65.
Le Conseil est chargé de la direction et de la surveillance de Tadministration générale.
Il ne peut agir qu'en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.
Art. 75.
Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif. Il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.
Art. 76.
Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendra.
Art.. 77.
Le Corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie, lorsqu'il le juge convenable.
Art. 81.
Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié.
Art. 107.
La force générale de la république est composée du peuple entier.
Art. 108.
La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.
Tous les Français sont soldats ; ils sont exercés au maniement des armes.
Art. 110.
Il n'y a point de généralissime.
Art. 111.
La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
Art. 115.
Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de
chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de Tacte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale.
Art. 118.
Le peuple français est Tami et Tallié naturel des peuples libres.
Art. 119.
Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations. Il ne souffre pas que les autres nation^ s'immiscent dans le sien.
11 donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté; il le refuse aux tyrans.
266 l'inévitable hévolution
