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leur disposition pour administrer les biens du pupille. Mais pouvaient-ils toujours les employer ?

Nous savons déjà que non. L'infans était incapable de figurer à un acte juridique, on ne pouvait donc lui donner l’auctorilas et alors restait le second procédé, le tuteur contractant au lieu et place de l’infans. Mais ici nous nous trouvons en face du principe de non représentation que le droit romain a poussé jusque dans ses extrêmes conséquences et sur lequel il est utile d'attirer l'attention avant d'étudier la condition juridique de l'infans sui juris.

Le droit romain, en vertu de ce principe, n’admettait pas que le tuteur püt faire au nom de son pupille les actes pécuniaires intéressant la fortune de ce dernier ; il ne pouvait le représenter. Si l'intérêt du pupille commandait de faire quelque opération pécuniaire, un placement en argent, en immeubles par exemple, le tuteur devait agir en son nom propre comme s'il eut été directement intéressé et qu’il füt question de sa fortune personnelle. Plaçait-il l'argent du pupille ? il exigeait que la restitution lui füt faite personnellement ; achetait-il une terre, c'était à lui qu'était consentie la mancipation ou l'in jure cessio. A la fin de la tutelle un règlement de compte avait lieu et le tuteur retransférait au pupille le droit de créance ou le droit de propriété.

C'était là un système bien compliqué qui pouvait en outre être dangereux. Rien ne garantissait le transfert des actes

passés par le tuteur et si ce dernier devenait insolvable le pu-

pille était lésé.

En outre, le tuteur ne pouvait accomplir en son nom personnel un certain nombre d'actes juridiques, intéressant le pupille et qu’il importait cépendant d'exécuter promptement. Pre-

nons par exemple l’adition d’hérédité, qui était un de ces actes

purement personnels. Le pupille est héritier externe ou volon-

taire, la succession ne peut être acceptée que par le pupille,

c’est à lui de prononcer la formule sacramentelle de l’acceptation, nul ne pouvait le remplacer ; par conséquent, s'il meurt

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sans avoir pu faire adition, la succession ne passe pas à ses héritiers car la faculté d'accepter ne se transmettait pas et tant qu'une hérédité n'était pas acceptée elle était jacente.

On voit donc l'intérêt qu'il y avait de permettre au pupille d'accomplir lui-même les actes juridiques. C’est surtout pour éviter les inconvénients du principe de la non représentation qu’on assimila l’infantiæ proximus au pubertatis proximus.

C’est ce principe de la non-représentation que les jurisdonsultes romains se sont ingéniés à tourner pour permettre à l'infans d'accomplir les actes juridiques qu'il pouvait seul exercer. C’est ce que nous allons voir en examinant son incapacité.

Les Institutes au $ 10, de inutilibus stipulationibus, nous dit que l’infans était incapable de faire one negotium. Que fautil entendre par negotium ? on traduit généralement ce mot par celui d'affaire, mais l’expression latine nous paraît avoir un sens plus large ; c’est ainsi qu’Ulpien, parlant des fonctions des tuteurs, disait negolia gerebant ou autoritatem interponebant. Le mot negotium ne signifiait donc pas seulement les actes juridiques, mais toute sorte d’acte qui suppose pour leur existence deux volontés concordantes, tendant vers un but commun, un consensus, un idem placitum, en un mot des conventions, l'accord de deux volontés. Rangeons parmi ces actes la mancipatio, l'in jure cessio, la tradition, tous les contrats et aussi un certain nombre d’actes juridiques extinctifs d’obligation qui nécessitent le consentement de deux parties, le paiement, le pacte de non petende, l'acceptilatio.

Il y a aussi certains actes qui ne sont plus conventionnels et qui peuvent être désignés sous l’épithète générale de negotium. Citons l’affranchissement, l'émancipation (à son début tout