LUS

LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET LA LÉGISLATION il

à première vue. D'après M. Sauzet et M. Saincteclette,en effet, la faute dont le patron est responsable n’est plus celle prévue par l’article 1382, il ne s'agit plus du délit civil, de la faute délictuelle ou aquilienne, mais bien de la faute contractuelle résultant de la non-exécution de l'obligation, obligation qu'on a librement convenue et qu’on pouvait modifier. Par conséquent le patron qui, avec le système de la jurisprudence, në pouvait échapper à l'application de l’article 1382,édictant une règle d'ordre public, qui ne pouvait pas même diminuer la responsabilité lui incombant, va pouvoir maintenant s’en décharger d'une facon complète et il lui suffira pour cela, d’insérer dans le contrat du louage des services la clause de non garantie ou de non responsabilité. Rien n’est plus licite (1) ; dans notre droit en effet le principe de la liberté des conventions domine et il est possible de s'affranchir de toute les coriséquences résultant d’un contrat, à l'exception de celles amenées par la faute lourde ou le dol. Ajoutons que cette clause de nongarantie deviendrait probablement de style. L’ouvrier, en effet, n'est généralement ni réfléchi,ni prévoyant ; quand il engagera ses services,il ne songera guère à un accident possible et il consentira volontiers à stipuler, qu'il n’aura droit à aucune indemnité, s’il vient à être blessé au cours de son travail.

Telle est la première conséquence dusystème proposé par MM.Sauzet et Saincteclette,conséquence qui,entre parenthèses, n’a pas été toujours clairement vue. Ce système, d’ailleurs, malgré la haute valeur de ses auteurs, ne nous parait pas avoir des bases juridiques bien solides.

MM. Sauzet et Saincteclettenousdisent : le patron s’est obligé à assurer la sécurité de l’ouvrier. Nous ne voyons pas bien comment une pareille obligation a pu prendre naissance. Le

1. Certains auteurs (Saincteclette,ouvrage cité. Demangeat, Revue pra* tique, 1884, p. 358), n’admettent pas que le patron puisse se décharger, par une clause expresse, du contrat intervenu entre lui et l'ouvrier, de la responsabilité de ses fautes, ils considèrent que ce qui touche à la sécurité des personnes est d'ordre public.

législateur s’occupant du contrat du louage des services ne la mentionne pas; rien ne peut faire supposer que les contractants l’aient eue en vue. Le maître auquel son ouvrier blessé viendra dire : «je n'ai pas eu la sécurité que vous m'avez assurée, vous me devez des dommages-intérêls », répondra: « Vous prétendez que j'ai pris envers vous un tel engagement, j’affirme le contraire ; en vertu de l’article 1345, c’est à vous de faire la preuve de l'obligation dont vous réclamez l'exécution ». Quelle sera alors la situation de l’ouvrier? comment fera-t-il cettepreuve ? Pourra-t-il vraisemblablement soutenir, en s'appuyant sur l’article 41135, que le contrat du louage des services renferme la garantie de tous les risques d’accident? Les juges, qui auräient à statuer sur ce point rechercheraientlacommune intention des parties contractantes,comme le prescrit l’article 1156 et dans ces conditions leur réponse ne pourrait être douteuse ; ils se verraient dans la nécessité de renvoyer purement et simplement l'ouvrier des fins de sa demande tout en le condamnant aux dépens. Qui oserait prétendre, en effet, que le seul fait d'engager les services d’un ouvrier, implique l'intention de lui assurer la sécurité, de le rendre sain et sauf à un moment quelconque de son travail ?

Cette théorie de MM. Sauzet et Saincteclette,si difficilement acceptable, a été reprise par notre éminent et regretté professeur M. Labbé (1), qui sut lui donner une nouvelle force, grâce à de légères modifications. M. Labbé reconnaît que le maître engageant les services d’un ouvrier ne lui doit pas la sécurité, mais, ajoute-t-il, il doit prendre toutes les mesures propres à préserver l’ouvrier des dangers inhérents à l’industrie exercée ; c’est là l'obligation qu'il a acceptée en contractant. Aussi, lorsque la victime d’un accident viendra lui demander une indemnité, il lui faudra, pour repousser cette demande, prouver qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter un accident, et cette preuve il ne pourra

{. Recueil de Sirey, jurisprudence étrangere,page 25. 1885.

#4 1 Jk #

Se

Ps de han 2 ÉTUE ana

la faire, qu'en démontrant le cas fortuit, la force majeure ou la faute de celui qui a été blessé. Il est à remarquer que c'est cette même preuve qui est imposée au patron par MM. Sauzet et Saincteclelte, ce qui faisait dire à M. Glasson (4),qu'il y avait entre les deux systèmes, plutôt une nuance qu'une différence.

La théorie soutenue par M. Labbé est très ingénieuse, mais elle ne nous paraît pas irréfutable, On peut admettre,et c’est notre opinion,que le contrat du louage des services,obligele patron à prendre toutes les mesures propres à préserver son ouvrier des dangers inhérents à l’industrie exercée, mais, de ce qu’un accident se produit et fait des victimes, il ne s’en suit pas nécessairement que le maître n'ait pas rempli son obligation. « C’est là tout au contraire l’objet même du litige, écrit M. Glasson (1). L’ouvrier a été blessé par un éclat de machine, le patron affirme qu’elle était en bon état au moment où il l’a livrée et l'ouvrier soutient le contraire. Entre ces deux affirmations laquelle doit être préférée ? » L'éminent professeur conclut en disant que la faute ne se présumant point, c’est à l’ouvrier de prouver que son maître l’a commise. C'est aussi cette opinion qui nous paraît préférable.

Nous croyons avoir ainsi réfuté les diverses théories, tant de la doctrine que de la jurisprudence, qui ont pour but de dégager le droit commun, concernant la responsabilité des accidents du travail.

Il nous reste à exposer le système qui nous paraît le plus juridique, il se dégage d’ailleurs des critiques que nous avons faites. Nous reconnaissons avec MM. Labbé, Sauzet, Saincteclette et la plupart des auteurs, que la responsabilité incombant au patron, doit résulter non des articles 1382 et 1383.mais bien du contrat qu’il a passé avec son ouvrier ; nous pensons, en d’autres termes et pour parler un langage juridique, que le maître est tenu de la faute contractuelle et non de la faute

1. Le Code civil et la question ouvrière, Académie des sciences morales. N° juillet 1886.

délictuelle. Nous croyons, d’autre part, avec M. Labbé, que le contrat du louage des services oblige le patron à prendre toutes les mesures propres à préserver son ouvrier des dangers inhérents à l’industrie exercée, s’il ne le fait pas,il manque à son obligation, il est en faute ; mais à notre avis, et ici nousne sommes plus d'accord avec l’éminent professeur, cette faute doit être établie par l'ouvrier ; c'est à lui d’en faire la preuve. en l'absence de tout texte elle ne saurait se présumer par le fait seul qu'un accident s'est produit. Telle est la théorie qui nous paraît la plus conforme aux principes de la législation actuelle, c’est celle quenous adoptons (1).

Malheureusement tout en étant d'accord avec le droit, ce système est loin de représenter l'idéal de la justice. Les conséquences qui vont en résulter seront des plus funestes pour louvrier.C’est lui qui aura à supporter la charge de la preuve; nous connaissons déjà les difficultés qu'il rencontrera. En outre le patron n’a plus que la responsabilité prévue dans le

1, Tout récemment, le 17 avril 1894,le tribunal d'Evreux a fait application de ce système ; nous relevons dans le jugement les attendus suivants :

Attendu en droit que la responsabilité du patron envers l'ouvrier victime d’un accident survenu aucours du travail qui lui a êté confié est déterminée par l'application des articles 1382 et suivants du Code civil.

Qu'il s'ensuit que l’ouvrier doit prouver une faute de son patron pour obtenir une indemnité à raison de cet accident.

Attendu que cette responsabilité serait-elle fondée, comme Lacour le prétend, sur l'application des dispositions relatives au contrat de louage, l’ouvrier n’en resterait pas moins tenu de faire cette preuve.

Qu'en effet, le maître n'a que l'obligation de veiller à la sécurité de son ouvrier dans le travail auquel il emploi, et la faute ne se présumant pas, c’est dès lors à l'ouvrier à établir que le maître a manquê à son obligation,

Attendu en fait que Lacour n’a pas apporté la preuve qui est à sa charge. |

Qu'à la vérité il prétend que si Bequet-Hue avait pris toutes les précautions qu’il devait prendre l’accident n'aurait pas pu se produire,

Mais que cet argumentne peutêtre admis; un manque de précautions n'étant pas la seule cause ayant pu amener l'accident qui a bien pu être occasioné par une faute ou une maladresse de Lacour,

“à Mi

nc