PROJETS DE LÉGISLATION. — L'INTERVERSION DE LA PREUVE

Exposé sommaire des divers modes de législation proposés.

Système de l'interversion de la preuve.—Son application en Allemagne et en Suisse. — Résultats. — Critique de ce système : La présomption établie est contraire aux faits : procès nombreux; transactions arrachées aux ouvriers ; solvabilité des patrons douteuse ; indemnités parfois exagérées ; quid des cas fortuits et de force majeure ? — Conclusion : L'expérience a condamné le système de l'interversion de la preuve.

Projets de législation.

Depuis longtemps déjà,certains esprits ont songé à modifier la législation actuelle relative aux accidents du travail. C’est à M. Martin Nadaud que revient l'honneur d’avoir déposé le premier, le 29 mai 1880, une proposition en ce sens, sur le bureau de la Chambre des députés. A partir de cette époque le nombre des projets concernant cette question, à été considérable ; il serait fastidieux de les énumérer et on ne peut guère songer à les analyser. Qu'il nous suffise d'indiquer les différents ordres d'idées dont ils procèdent. Les uns regardent les procès comme nécessaires, afin de faire connaître l’auteur responsable d’un accident qui aurait pu, à leur avis, être évité ; songeant alors aux difficultés que rencontre l’ouvrier blessé réclamant une indemnité, ils veulent les aplanir, améliorer en quelque sorte la situation de la victime

comme plaideur et dans ce but, ils demandent que la preuve de la faute ne soit plus à sa charge, que ce soit au patron à prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l'accident et qu'il n'a rien à se reprocher, Il y aurait contre ce dernier en somme, une présomption de culpabilité qu’il lui appartiendrait de détruire. Ce système, connu sous le nom de l’interversion de la preuve,ne serait autre chose que la consécration légale de la théorie de MM. Labbé, Sauzet et Sainctelette, que nous avons examinée dans le chapitre précédent.

Dans les derniers projets déposés on a fait appel à un autre principe. On ne cherche plus à dégager les responsabilités en cas d'accidents, on considère que la plupart résultent des conditions mêmes dans lesquelles s'effectue le travail et en conséquence, on demande à l'industrie de réparer le mal qu'elle a fait. C'est-à-dire qu’on exige du patron le versement d'une indemnité à tout ouvrier blessé. Mais cette obligation du patron étant admise, il y a désaccord concernant son exécution. Les uns, s’en réfèrent au droit commun et soumettent aux tribunaux civils les contestations qui pourraient surgir sur ce point. Les autres créent toute une organisation qui assure à la victime d’un accident le paiement de ce qui lui est dû ; c'est le système de l’assurance.

Telles sont, très résumées, les trois théories qui se sont fait jour, dans les diverses propositions de loi soumises à l'approbation de notre parlement. Nous avons tenu à les exposer dès le début de cette étude pour montrer le désaccord qui existe sur le principe même de notre législation future. Nous allons maintenant les étudier successivement.

Interversion de la preuve.

Le système de l’interversion de la preuve présente l’avantage d’avoir été appliqué en Allemagne et de l’être encore en

Suisse depuis 1877, nous pouvons donc l'étudier d’après les résultats acquis, Ces résultats, disons-le immédiatement, sont loin d’être satisfaisants ; aussi dès 1885, le gouvernement Suisse à songé à changer sa législation. L'introduction du système d'assurance a été décidé à l'unanimité par l’Assemblée fédérale le 23 juin 1890 et au mois de novembre suivant, le peuple a ratifié ce vote par 283,228 voix contre 92,200. Un peuple qui abandonne ainsi un régime, qu’il avait cependant depuis peu de temps, doit avoir des reproches bien graves à lui adresser. Nous en connaissons déjà une partie, puisque ce système, ainsi que nous l’avons dit, est l'application des théories de MM. Labbé, Sauzet et Saincteclette que nous avons examinées au chapitre précédent, Dans cet examen nous faisions remarquer que, si jamais ces doctrines étaient appliquées, les patrons essaieraient de se soustraire à toute responsabilité par des conventions particulières intervenant à l'avance. C'est, en effet, ce qui s’est produit en Suisse et en 1881, le législateur fut obligé de déclarer que de pa-

reilles conventions seraient nulles.

Nous reconnaissons que cette critique concernant une proposition législative,n’a pas une grande importance, puisqu'un article aditionnel suffira pour y remédier, aussi n'insisteronsnous pas. L'interversion de la preuve donne lieu, d’ailleurs, à d’autres reproches.

Tout d’abord, en nous plaçant au point de vue purement théorique, nous ferons remarquer qu’obliger le patron à prouver la faute de l’ouvrier blessé pour ètre exempt de toute indemnité, c’est présumer le patron coupable. Cela est quelque peu singulier. Toute présomption, en effet, pour être rationnelle, doit être conforme à la réalité des faits, or en consultant la statistique, nous avons vu que sur 100 accidents 20 étaient occasionnés par le maître et 25 par l’ouvrier, ce der nier est donc plus souvent fautif. Par conséquent si une présomption devait être établie, théoriquement, elle devrait l'être

en faveur du patron et non contre lui,comme l'exige le système de l’interversion de la preuve.

Au point de vue pratique, le plus grave reproche qu'on

puisse adresser à ce système c’est de donner matière à de :

nombreuses contestations. On a remarqué, en effet,en Suisse, que depuis 1877, le chiffre des procès concernant les accidents du travail s'était accru, c’est là un résultat très fâcheux. Nous avons déjà dit combien il est regrettable pour l’ouvrier blessé de ne pas recevoir un secours immédiat et d'attendre la décision toujours incertaine des tribunaux, souvent pendant plusieurs années (1). Quand de tels faits se produisent fréquemment, ils ne sont pas sans influencer les rapports sociaux, ils excitent les patrons et les ouvriers les uns contre les autres et ils finissent par créer un antagonisme entre deux classes. Ce seul résultat suffirait pour faire condamner le système.

Un autre inconvénient qui a été aussi signalé c’est la tendance des patrons à profiter de la situation précaire des blessés et de leur incertitude sur la durée et l'issue du procès, pour obtenir d'eux une transaction contraire à leurs intérêts. Pour mettre fin à cet abus on eut recours à la loi du 26 avril 4887. Cette loi permet d'attaquer la convention intervenue même après l'accident, si l’indemnité attribuée d’après cette convention, à la victime ou à ses ayants-cause n'est pas assez élevée. Mais le remède fut insuffisant, comme le fait remarquer M. le conseiller national Forrer. Après

avoir constaté que l’ouvrier, alors qu'il intente un procès contre Ce patron ne peut plus rester chez ce dernier et est

1. M. Forrer, conseiller national, dans son remarquable mémoire sur l'introduction de l'assurance contre les accidents, cite l'exemple de deux procès en responsabilité dont l’un a durée deux ans six mois et neuf jours et l’autre trois ans et deux jours. En France il n’est pas rare de voir durer les affaires de ce genre aussi longtemps et même davantage. M. Cassagnac, dans l'Autorité du 2 avril 1894, citait le cas d'un employé au Chemin de fer d'Orléans qui ne put toucher son indemnité qu'au bout de neuf ans seulement, Il plaidait contre une Compagnie,

obligé de chercher du travail ailleurs, M. Forrer ajoute : « Il existe souvent une entente entre les patrons de la même industrie et, l’ouvrier qui s’est lancé dans un procès en responsabilité, est en quelque sorte mis au ban. Au reste et même sans une pareille entente, personne n’accueillera volontiers dans son établissement, un ouvrier victime d’un accident, car on risque, en cas de nouvel accident, de devoir payer encore, bien que la loi s'y oppose, une partie du dom-

mage causé par l’ancien accident. »

Dans ces conditions on comprend que l’ouvrier fut forcé de transiger ou de renoncer au procès, souvent il indiquait même, les motifs qui lui faisaient prendre sa décision, dans les procès-verbaux dressés à la suite de l'accident. C'est ainsi qu'on pouvait lire les phrases suivantes : « Je ne voulais pas risquer ma situation (1) ». « Le blessé n’a pas trouvé l’indemnité suffisante, mais placé dans l’alternative d’accepter cette indemnité ou de quitter le travail il s’est prononcée pour le premier parti (2) ».

On voit ainsi, combien il est difficile à un ouvrier d'engager un procès. Supposons qu'il y soit parvenu et qu'il ait eu gain de cause. Va-t-il être enfin payé de ses peines, de ses souffrances et touchera-t-il l'indemnité à laquelle il a droit ? Pas toujours, il pourra arriver qu’il ait affaire à un maître insolvable, son recours n’est alors d'aucune utilité. Avec le système adopté,en effet, par notre jurisprudence ou avec celui de l'interversion de la preuve, aucune mesure n’est prise pour rendre efficace la décision des tribunaux en cas d’insolvabilité des patrons. Il ne faudrait pas croire que ce soit là un fait fort rare, d’après un rapport de M. le docteur Schuler dans l’industrie de la broderie, l’une des plus importantes de la Suisse,

4. Rapport de l'inspecteur de la première circonscription, 1888- 1889, p. 36.

2. Rapport de l'inspecteur de la première circonscription, 1886- 1887, p, 30.

un grand nombre des fabricants sans fortune seraient, en cas d'un accident sérieux, à peu près incapables de payer l'indemnité dont ils seraient redevables (1).

De tout ceci il résulte que la situation des ouvriers blessés ayant à réclamer une indemnité, est fort périlleuse, dans le système de l'interversion de la preuve. Celle des patrons n’est guère plus enviable.

Tout industriel, en effet, étant responsable de sa faute et devant indemniser les victimes des accidents qu'il a occasionnés, peut être contraint de payer des sommes très élevées, hors de proportion avec le préjudice causé. Les tribunaux sont libres d'apprécier les dommages subis comme ils le veulent et l'expérience a démontré qu'ils étaient enclins à leur accorder une trop grande importance. En Suisse, plusieurs patrons dont la solvabilité était pourtant solidement établie, finirent, après quelques procès malheureux, par succomber sous le poids des charges qui leur furent ainsi imposées. En présence de pareils faits le législateur intervint et fixa en 1881 un maximum que le juge chargé de déterminer l'indemnité ne pouvait dépasser. M. Raoul Jay, professeur à la faculté de droit de Paris, critique fort justement celte mesure dans ses intéressantes études sur /a question ouvrière en Suisse.

€ Ce maximum, dit-il, nous paraît inadmissible dans un système qui refuse toute réparation à l'ouvrier lorsque l’accident a eu pour cause la faute de cet ouvrier. Par une compensalion nécessaire, la faute du patron devrait entraîner contre lui une responsabilité illimitée ».

À l'appui de son opinion et pour montrer « à quelles conséquences absurdes conduit l'application de ce maximum » M. Jay cite l'hypothèse suivante imaginée par M. Forrer : « Trois ouvriers ontété en mêmetemps victimes d'un accident, le dommage subi est pour A de 8000 fr. pour B, de 7000 fr. pour C