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de 6000 fr. Suivant la teneur de la loi, chacun recoit autant que l'autre soit 6000 fr Une réduction proportionnelle sur la base du maximum légal pour le cas le plus grave qu’on puisse imaginer est inadmissibles et serait injustifiable.

« L’apprenti ne reçoit pas de salaire. Il est victime d’un accident et perd le bras droit. D’après les prescriptions relatives au maximum d’indemnité, les dommages-intérêts ne peuvent s'élever, outre les frais pour traitement médical et les soins, qu'à 6 fois au plus le montant du salaire annuel. Le salaire annuel est égal à 300 fois le salaire quotidien. Faisons notre calcul 0 >< 300 <0 — 0. »

Aïnsi, d'une part, en laissant aux tribunaux toute liberté pour apprécier les dommages et intérêts causés par un accident, on risque de ruiner les patrons, d'autre part, en fixant un maximum on aboutit à des conséquences absurdes. Voilà une situation dont il paraît bien difficile de sortir. Beaucoup de patrons, pour en éviter les effets avaient contracté une assurance aupès de Compagnies privées.

L'exploitation de l'assurance par ces compagnies privées, a été jugée très sévèrement en Suisse, et certains prétendent. qu'il faut les rendre responsables de l'échec du système de l'interversion de la preuve. Cela nous paraît quelque peu exagéré, mais il est certain que ces compagnies ne sont pas exemptes de reproches. Nous ne pouvons examiner tous les griefs portés contre ce mode d’assurance, c’est un point sur lequel nous aurons à revenir. Il nous suffira de dire, pour le moment, que les patrons n’ont pas eu toujours à se louer de leurs rapports avec les Compagnies d'assurance, ils ont eu à soutenir contre elles de nombreux procès, ce qui n’était pas fait pour diminuer leurs charges.

Ainsi l'interversion de la preuve n’a donné satisfaction ni aux ouvriers,ni aux patrons et on comprend maintenant pourquoi les uns et les autres se sont montréssi désireux de changer de système.

1! nous reste une dernière critique à faire. Nous savons bien

que d’après la théorie de l’interversion de la preuve chacun reste responsable de sa propre faute, mais nous ignorons qui supportera les accidents occasionnés, soit par le cas fortuit soit par la force majeure. Il est à remarquer que ces accidents sont de beaucoup les plus nombreux, 47 pour 100 environ. La question a par conséquent un grand intérêt. Elle a été résolue de diverses façons. Dans la proposition de loi que M. Saincteclette soumettait au parlement belge, ces accidents étaient supportés par les ouvriers, il expliquait sa solution en disant : « C’est l'application de la règle générale de droit naturel, que chacun porte le poids de sa destinée.» M. Bardoux, reprenant la thèse de M.Saincteclette devant le Sénat français, c'en écartait sur ce point et ajoutait à son projet une disposition aux termes de laquelle « l'accident arrivé exclusivement par cas fortuit ou deforce majeure devait être à la charge du chefde l’entreprise. »

La solution de M. Bardoux nous paraît aussi inique que celle de M. Saincteclette ; ni l'ouvrier, ni le patronne peuvent être rendus responsables d’accidents qu’ils n’ont pas causés, ils sont dus au cas fortuit ou à la force majeure, pourquoi les mettrait-on à la charge de l’un ou de l’autre ? Le législateur Suisse ayant à résoudre ce problème difficile, l'avait fait d’une façon qui peut paraître ingénieuse, mais qui n’est guère juridique. Il laissait les accidents dus à la force majeure, à la charge des ouvriers et mettait ceux occasionnés par le cas fortuit, sur le compte des patrons. Cette solution ne nous satisfait | point, elle rappelle, selon une heureuse expression de M. Glasson, le jugement de Salomon, ce qui ne nous paraît pas l'idéal de la justice. En somme, dela diversité des opinions que nous venons de signaler, il ressort que le système de l’interversion de la preuve est impuissant à porter un remède efficace aux accidents les plus nombreux, à ceux résultant du cas. fortuit ou de la force majeure.

Peut-on espérer, après ce que nous venons dire, que l'interversion de la preuve produise dans notre législation unchangement heureux en ce qui concerne les accidents du travail, Nous

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ne le croyons pas. Les critiques que nous venons de signaler, en effet, nous paraissent avoir une importance et une valeur toute spéciale, car il ne s’agit point de simples prévisions mais de faits certains, constatés, d'observations qui sont le résultat de expérience et en pareille matière, l'expérience est le seul guide sûr, le seul dans lequel on puisse avoir confiance, tout esprit, aussi vaste soit-il, étant incapable de tout prévoir et pouvant se tromper. L'essai quia été fait en Suisse et qui a entraîné la condamnation de l'interversion de la preuve nous paraît d'autant plus concluant que ce n’est pas là un exemple unique.

L'Allemagne, après avoir adopté ce système en 1871, se vit forcée de l’abandonner en 1884. Mais il s’agissait alors d’un état monarchique, où l'initiative part généralement d’en haut et on pouvait dire que l'opinion avait été en quelque sorte forcée d'admettre un nouveau régime, concernant les accidents du travail. Un tel langage n’est plus possible en présence de la volonté nettement manifestée en Suisse, dans un pays où les citoyens ont une liberté et une indépendance si grande que toute loi, pour être parfaite, doit avoir leur approbation. Voici d’ailleurs l'appréciation d’un homme dont on ne peut nier la compétence, de M. le Conseiller national Forrer sur l’interversion de la preuve. « Nous avons vu, dit-il, comment fonctionne notre système de la responsabilité civile, nous n’en avons pas rapporté une impression favorable; toutes les œuvres humaines étant imparfaites, l’homme qui réfléchit est toujours en quête du mieux, il tient volontiers que ce qui existe est mauvais, il est prévenu contre l’état de choses qu’il a sous les yeux. Comme les préventions ne sont pas bonnes conseillères, nous nous sommes efforcés d'arriver à une conviction sérieuse et raisonnée. Cette conviction nous enseigne que le système actuel n’a pas donné de résultats satisfaisants quoiqu'on eût essayé loyalement de laméliorer et de le rendre conforme aux besoins légitimes des ouvriers et des employeurs. »

Ainsi nous sommes prévenus, le système de l’interversion

de la preuve, tout en étant préférable à celui dontnous jouis-

sons en France, estincapable de réaliser les améliorations dont nous avons besoin. L’appliquer après un tel avertissement,serait courir à un échec certain. <