Rapport de MM. Nadaud et Gérard

2, Le contrat du travail, p, 94 et 95.

Il nous semble que le seul raisonnement à faire est le suivant.

Si les accidents qui se produisent dans une industrie dépendaient uniquement de l’organisation du travail, celui qui a créé celle organisation, c'est-à-dire le patron, devrait seul réparer le préjudice causé ; du moment qu'ils résultent à la fois de l’organisation du travail et d’une cause inconnue ou de l'initiative laissée à la victime, le patron ne doit qu'une réparation partielle, incomplète du dommage subi.

Telle est la seule conclusion qui nous paraisse justifiée. Nous ne comprendrions pas qu’on fit contribuer au paiement du secours donné à un ouvrier blessé,tous ses camarades qui n'ont pas exercé la moindre influence sur les causes déterminantes de l’accident.

En somme l'étude de la responsabilité du risque professionnel nous conduit aux deux conclusions suivantes : Le patron doit contribuer seul au paiement de l'indemnité due à la victime d’un accident, cette indemnité ne doit pas réparer complètement le dommage causé.

$ 3. — Le risque professionnel et la faute lourde.

Le risque professionnel étant reconnu et la responsabilité

qui en résulle étant dégagée, nous devons examiner dans quelles limites, il y aura lieu d’en faire l'application.

Le risque professionnel, couvrira-t-il tous les aceidents d’une façon absolue et toutes les victimes auront-elles droit au paiement d’une indemnité sans distinction aucune ? C'est là une question particulièrement délicate qui se pose, dans celte matière pourtant si complexe des accidents du travail.

Tout le monde est d'accord pour reconnaitre que les victimes d'accidents occassionnés par le cas fortuit, la force majeure et même la faute légère ont droit à une indemnité, mais

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en ce qui concerne ceux résultants de la faute lourde soit du patron soit de l’ouvrier, deux opinions contradictoires sont émises.

Dans l’une,la théorie du risque professionnel est interprétée d’une façon restrictive, elle ne s'applique qu'aux accidents résultant soit du cas fortuit, soit de la force majeure, soit de la faute légère. En conséquence,on laisse à chacun la responsabilité des accidents qu'il a occasionnés : si le patron a commis une faute lourde il doit la réparation du préjudice qu’il a causé, si la victime au contraire est coupable elle ne saurait prétendre à la moindre indemnité.

D'autres soutiennent, au contraire, que la théorie du risque professionnel à un sens plus large et s'applique à tous les accidents. Il faut, disent-ils, déclarer irresponsables soit l’ouvrier soit le patron qui commet une faute lourde et ne faire d’exception que dans le cas de faute intentjonnelle.

Les partisans de la première opinion parmi lesquels, on compte le Sénat (1), s'appuient sur des arguments d’une grande valeur.

Au point de vue théorique, font-ils remarquer, lathéorie du risque professionnel ne saurait être étendue aux accidents occasionnés par la faute lourde, car elle se base entièrement sur ce fait : c'est qu'il s’agit d'accidents inévitables ; pourquoi alors vouloir l'appliquer, quand il est reconnu que l'accident non seulement pouvait être évité, mais ne se serait pas produit sans une faute grossière. Une pareille extension n’est pas admissible.

En outre, ajoute-t-on, pourquoi faire exception à notre grand principe juridique : à chacun suivant ses actes. On arriverait à des résultats singuliers. Ne serait-il pas souverainement injuste qu'un ouvrier ne recût pas toute l'indemnité à laquelle il a droit quand il a été victime de l’incurie de son patron ou

1. V. le projet voté en 1890 ; la commission sénatoriale actuelle à persisté dans cette opinion,

inversement que ce dernier fût obligé de payer une pension à celui qui s’est blessé par grossière maladresse.« Voyez, comme le dit, M. Charle Dejace, les suites étranges que pourrait avoir ce système dans la pratique : l'ouvrier d’une mine, mutilé mais ayant survécu à un désastre qui à ruiné l’exploitation du patron et causé de nombreuses victimes parmi ses compagnons de travail, désastre provoqué par sa faute grossière, mais non intentionnelle, viendrait réclamer du chef d'entreprise une pension en raison de cel accident. Il se pourrait même que cet ouvrier encourûl une condamnation criminelle ou correctionnelle du chef de sa faute et au sortir de l’audience on le verrait réclamer l'indemnité à laquelle il a droit. Condamné et pensionné, quelle anomalie sans précédent » (1).

Enfin, disent les partisans de l'opinion que nous exposons, en abolissant le principe de la responsabilité, on pousse à la négligence le patron tout aussi bien que l’ouvrier ; on rend par conséquent plus fréquents les accidents qu'une bonne législation doit avoir au contraire en vue de diminuer. Pourquoi, en effet, un industriel ferait-1l de grands frais pour mettre ses ouvriers à l'abri du danger, il n’en serait pas moins tenu de payer la même somme que le patron voisin, qui, lui, n'a fait aucune amélioration pour assurer la sécurité dans ses ateliers. Ainsi, l'extension du risque professionnel aux accidents occasionnés par la faute lourde, a pour résultat d'en augmenter le nombre et par là même,est contraire à l'intérêt de ceux qu'on veut protéger. Ce fait ne saurait être contesté, il nous est révélé par les statistiques allemandes (2).

ACTA NT Par IS Eten 200) 2. Voici le tableau publié en Allemagne concernant les accidents pendant les sept premières années de l'assurance : En 1886ilyaeu 82,596 accidents signalés, 9,723 indemnisès

RAT D 1 0S SOT ee — 15,970 LE JaoN un ed 101 14 0e ©, 18.000 = 18800) 04120 840 00 En EE) de 1800 "II ASSN Le = RASE = IST EN MTS CE — 98,289 2.

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Tous ces arguments firent une grande impression sur le Sénat et il vota le 20 mai 1890 un projet de loi qui disait :

D'une part « le chef de l'entreprise sera responsable de tout accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail à ses ouvriers où employés à moins qu'il ne prouve que cet accident est survenu par la faute lourde de la victime.

D'autre part « si l'accident est dù à la faute lourde du chef de l'entreprise ou de ceux qu'il a préposés à la direction et à la surveillance des travaux, les articles 1382 et suivants du Code civil continueront à s'appliquer. »

Le système adverse avait au contraire prévalu en 1888 devant la Chambre des députés, elle obéit à des considérations purement pratiques.

La distinction entre la faute légère et la faute lourde, fit-on

, remarquer dans celte assemblée, ne sera pas toujours très fa-

cile à apercevoir. Quand on est directement intéressé on est mauvais juge. [l ÿ aura des contestations, le patron prétendra, souvent de fort bonne foi, que l'accident est dù à la faute lourde de l’ouvrier, ce dernier émettra la même prétention à l’égard de son maïtre, s’il hésitait, l’agent d’affaires est la pour lui faire entrevoir l’assistance judiciaire d’une part, legain à réaliser de l’autre. En somme chaque accident donnera lieu à un procès. Ainsi le principal inconvénient reproché à la législation ancienne se relrouvera dans la nouvelle.

M. Veyssier, délégué de l’Union des chambres syndicales de France, disait de même au congrès de Berne (1) : « Qu'est-ce que la faute lourde? Dans l'exposé des motifs de son projet de loi M. le Ministre du commerce dit bien que ce sera, par exemple, la désobéissance aux ordres du patron, Mais il faut ne jamais avoir manié un outil au compte d'autrui pour

‘On a essayé d'expliquer cette augmentation annuelle des accidents en

disant que les ouvriers actuellement mieux renseignés sur le bénéfice de l'assurance, déclarent tous les accidents ce qu'ils ne faisaient pas autrefois. (Bulletin 1893. C. I. A. T. p. 532).