Ce projet est devenu la loi du 23 juillet

sont d'accord pour déclarer que la victime, en cas de faute grave, n’a pas droit à d'indemnité ; si l'accident est occasionné par la faute grave du patron, ce dernier doit réparation complète. Il y a sur ce point divergence avec le Sénat.

En Finlande, il y a également désaccord entre le gouvernement et le comité de législation. Le gouvernement refuse l’indemnité, seulement lorsque la victime a causé intentionnellement l'accident, le comité la refuse aussi en cas de négligence grave.

On voit par cette rapide revue des législations actuelles et futures de l'étranger, combien cette question de la faute lourde’ a reçu de solutions diverses. On ne saurait mieux en montrer la complexité. Il nous faut pourtant adopter une opinion. Admettrons-nous que la théorie du risque perfessionnel s'étend à tous les accidents d’une façon absolue, que les victimes ont par conséquent toujours droit à une indemnité à moins de blessures volontaires, ou bien dirons-nous que le risque professionnel couvre seulement les accidents résultant soit du cas fortuit, soit de la force majeure, soit de la faute légère et que ceux occasionnés par la faute lourde doivent être à la charge des coupables ? Ces deux systèmes nous paraissent l’un et l’autre trop absolus et pour résoudre la difficulté que nous examinons nous proposerons une transaction.

En matière d'accidents, refuser dans certains cas toute indemnité, obliger dans d’autres le coupable à une réparation complète, est une opinion peut-être logique, mais qui nous conduit à des conséquences pratiques inacceptables. D’autre part, il est choquant de voir traiter de la même faconl’homme prudent, qui a tout fait pour éviter l'accident et celui qui l’a amené par sa négligence. En tenant compte de ces deux observations il nous semble que le système le meilleur serait celui qui, dans tous les cas d'accidents non intentionnels, accorderait une indemnité tout en la proportionnant à la faute commise ; elle varierait avec le degré de culpabilité. Si l’ouvrier à par sa négligence causé l'accident, il recevra

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une faible indemnité, s’il n'a rien à se reprocher elle sera plus forte : de même le patron donnera plus ou moins suivant qu'il sera ou ne sera pas fautif. Mais jamais il n’y aura lieu à réparation complète, jamais non plus une victime ne sera abandonnée sans secours aucun, de telle sorte qu'on n'aura pas à redouter la ruine pour le patron, la misère pour l’ouvrier. On n'aura pas non plus à craindre l'augmentation des accidents par suite de la négligence de l’ouvrier et du patron car l’un et l’autre seront intéressés à ne pas être en faute et chacun supportant la conséquence de ses propres actes, le principe de la responsabilité est ainsi sauvegardé.

Le système que nous proposons a été adopté en partie dans le projetadopté par la Chambre des députés en 1893. L'article 30 spécifie en effet que si l'accident est dû à la faute lourde de la victime, la pension pourra être diminuée mais non supprimée. Mais si l'accident est dû à la faute lourde du patron l'article 32 permet de majorer l'indemnité, sans indiquer de maximum, un amendement proposé en ce sens fut repoussé. Dans ce cas là la réparation pourra donc être complète et on arrive à cette conclusion singulière, c'est que d’après le projet de Ja Chambre, la faute lourde est excusable quand elle est le fait de l’ouvrier, mais non quand elle est celui du patron. Ïl y a là une anomalie, une véritable injustice, il n'est pas possible qu'une loi institue un traitement pour les patrons et un traitement différent pour les ouvriers. La nouvelle commissionsénatoriale, tout en soumettant au droitcommun, c'està-dire à l'application des articles 1382 et suivants, les accidents occasionnés par la faute lourde du patron ou de l’ouvrier, autorise dans ce dernier cas les tribunaux à accorder un secours à la victime, On a reconnu qu'il était parfois contraire à l'humanité d'abandonner sans ressource aucune, l'ouvrier blessé.

Le système que nous proposons nous paraîl plus équitable que celui de la Chambre et moins arbitraire que celui de la Commission sénatoriale. Pratiquement nous avons vu qu'il ne pouvait donner que de bons résullats. On peut cependant

nous faire un reproche. On peut dire : Vous allez augmenter de beaucoup le nombre des procès, à la suite de tout accident patron et ouvriers s'accuseront mutuellement d'avoir commis une faute lourde de telle sorte que les tribunaux auront à fixer chaque indemnité. Il nous semble qu'on ‘pourra éviter un grand nombre de contestation en assurant une fixation équitable de l'indemnité, nous nous occuperons de cette question lorsque nous éludierons l’organisation de l’assurance.

En outre s’il est regrettable de voir survenir un procès après un accident, événement assez malheureux déjà par luimême, il est à remarquer que ce n’est pas tant le procès en lui-même qu'on redoute, mais plutôt les complications qui en résultent et surlout sa longue durée. Cela étant,i nous semble que si on assurait à ses sortes de contestations, une solution rapidele reproche qu’on a faità notresystème n’existerait plus. Il serait possible, selon nous, d'arriver à ce résultat en créant une juridiction spéciale chargée de s'occuper des questions relatives aux accidents du travail. Nous aurons plus loin à examiner ce point, el nous espérons, alors, faire la preuve de ce que nous avançons.

Nous ajouterons d'ailleurs que s’il paraît séduisant de concevoir un système qui permettrait à la victime d'un accident de recevoir immédiatement une indemnité sans qu'il y eût jamais lieu à la moindre contestation, il est impossible en fait, qu'il en soit jamais ainsi. Les accidents du travail soulèvent en effet des questions fort diverses : le législateur ne saurait toutes les régler dans leur moindre détail, il’ ne peut statuer que par voie de dispositions générales, c'est au juge d’en faire l'application. C’est ainsi qu'en Allemagne, où les indemnités sont déterminées par la loi même, indépendamment des responsabilités el des causes de l'accident, 25.348 affaires ont été introduites devant les tribunaux arbitraux, durant l’année 1893, 11027 étaient motivées par un refus de pension, 14321 par une réclamation sur la quotité de l'indemnité. Cet exemple suffit pour prouver qu'il est impossible d'empêcher les con:

testations, malgré toutes les précautions prises par le législateur. Ne pouvant éviter les procès, on peut tout au moins améliorer la procédure, c’est le but que nous poursuivrons.

En résumé, nous dirons qu'il ya dans toutes les professions un risque qui provoque la plupart des accidents, qu'un petit nombre sont le résultat de la faute lourde du patron ou de l'ouvrier et que dans un but à la fois humain et pratique, il importe d’obliger le patronià donner à toutes les victimes une indemnité variant avec le degré de culpabilité de chacune.