CHAPITRE IV

L'obligation du patron doit-elle être garantie légalement, — Système Belge, — Critiques de ce système : longue attente pour le paiement de l'indemnité, insolvabilité à redouter, préjudice causé aux patrons. — L'assurance peut se justifier juridiquement. — Pratiquement, elle est nécessaire.

Le principe du risque professionnel étant admis, le droit à une indemnité, étant reconnu à la victime d’un accident, quelle en est la sanction? Nous nous trouvons en présence de deux opinions. Les uns estiment que le législateur a terminé son œuvre en proclamant la nouvelle obligation à laquelle est tenu le patron, et qu’il appartient aux tribunaux de la faire respecter, suivant le droit commun. Les autres pensent que la loi doit prévoir les mesures nécessaires, pour contraindre le patron à payer à l’ouvrier blessé, ce qui lui est dû et dans ce but ils forcent l'entrepreneur à contracter une assurance.

Nous reconnaissons, disent les partisans de la première opinion, que le patron doit indemniser Ja victime d’un accident survenu au Cours du travail, mais pourquoi vouloir le contraindre à s'assurer. Il suffira d'inscrire cett nouvelle obligation du maître dans notre Code civil, au titre du contrat de louage, ce sera beaucoup plus simple et pour le législateur qui n'aura point à s'occuper d'une organisation délicate et pour l'industriel qui restera libre d'agir à sa guise. Îl pourra, si bon lui semble, contracter une assurance,comme 1] l'entendra, aux conditions qui lui plairont, il pourra, s’il le préfère, encourir l'éventualité d'un accident. A ce point de vue il sera absolu-

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ment indépendant, mais si un de ses ouvriers est blessé au cours du travail, il sera tenu de lui payer une indemnité et c'est là l'essentiel. Ce système nous paraît être celui du pro- Jet de M. Lejeune, déposé le 13 août 1891, au nom du gouvernement Belge (1).

D'après ce projet, en effet : « le chef d'industrie ou patron et le chef de ménage ont l'obligation de prendre, avec la diligence d’un bon père de famille, toutes les mesures propres à empêcher, autant que possible, que la sécurité de l’ouvrier ou du domestique ne soit compromise pendant l’exécution du travail ou du service, en proportionnant ces mesures aux dangers plus ou moins grands que celle-ci peut présenter, ainsi qu'à l'âge ou au degré d'apprentissage de l'ouvrier ou du domestique » (art. 10 $ 3).

D'après l’article 13, « les chefs d'industrie ou patrons s’engagent, en outre, par le contrat, à payer l'indemnité déterminée par la loi, à l’ouvrier ou à la famille de l’ouvrier qui a été accidentellement tué ou blessé pendant l'exécution de son travail.

Is nesont libérés de cetengagement qu'en prouvant que l’accident provient, soit d’une cause naturelle indépendante du travailou de l'exécution du travail, soit du fait de personnes dont ils ne doivent pas répondre ou d’un fait qui ne rentre pas dans les fonctions, travaux ou services dont leurs préposés, ouvriers ou domestiques sont chargés, soit enfin, de la faute de la victime elle-même. Ne constituent pas une faute, nous dit l’article 15, les maladresses légères et accidentelles qui peuvent être amenées par l’âge ou par les conditions dans lesquelles le travail ou le service doit être exécuté.

Ce système reconnaît donc la théorie du risque professionel et consacre l'obligation pour le patron de donner une in-

4. C'est aussi celui adopté par la Chambre en 1888 et par le Sénat en 1890, mais la Chambre et le Sénat ne mettaient la réparation des accidents à la charge du patron que pour certaines professions parti: culièrement dangereuses.

demnité à son ouvrier blessé au cours du travail sauf le cas de faute lourde de la part de la victime. Il présente l’avantage d’être en harmonie avec les principes généraux de notre droit et de pouvoir prendre place dans notre Code civil, car il résulte de l'analyse même du contrat de louage de services. Le législateur de 1804 s'était contenté d'en donner une simple définition, le. projet du gouvernement belge en tire leé conséquences logiques qui en résultent ; Il à continué une œuvre simplement ébauchée, mais l'a-t-1l terminée ? Nous ne le croyons pas. Nous sommes persuadés que la réforme proposée en Belgique est incomplète, malgré tous ses mérites et son incontestable supériorité sur la législation que nous avons encore en France. Dans l'état actuel de notre société elle est insuffisante car elle ne donne pas satisfaction entière aux besoins de l'industrie. Nous la considérons comme une mesure de transition, comme un acheminement vers l'assurance obligatoire.

Remarquons tout d'abord qne ce système donne souvent lieu à des procès qui seront de la compétence des tribunaux civils, c’est donc pour les victimes, la certitude de rester pendant de longs mois sans le moindre secours. L'honorable M. Ricard qui avait voulu se rendre compte de la durée des affaires d'accident, avait obtenu les renseignements suivants, qu’il citait à la tribune de la Chambre des député. En première instance la durée minima a été, dans ces dernières années, de dix mois et vingt-six jours, la durée moyenne de dix-huit mois; avec l'appel, une affaire d’accidents dure au minimum, un an sept mois et deux ans au maximum (1). Ainsi en cas de contestation, l’ouvrier blessé attendra un indemnité pendant un délai qui pourra varier de dix-neufmois à deux ans,ilnerecevra par conséquent aucun secours aumoment oùilena le plus grand besoin. Voilà déjà une sérieuse critique, maisnous en avons d’autres plus graves à signaler. Onnous dit: