Séance du 6 juin

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il suffit de proclamer l’obligation pour le patron de payer l'indemnité,ily seratenu,s'ilrefuseles tribunaux l'y contraindront, Malheureusement pour l’ouvrier il n’en sera pas toujours ainsi car l’insolvabilité du patron est à redouter.De quellè utilité sera alors pour la victime le droit qui lui est reconnu par la loi? Peut-être pense-t-on que c'est là un fait qui se présentera rarement, nous nele croyons pas. Nous basons notre opinion sur les résultats acquis en Suisse. En étudiant la législation de ce pays, dans un chapitre précédent, nous avons cité un extrait du rapport adressé par M. le docteur Schuler au Conseil national, d'où il résultait que dans l’industrie de la broderie l’une des plus importantes de la Suisse, un grand nombre de fabricants sans fortune seraient, en cas d’un accident sérieux, à peu près incapables de payer l'indemnité dont ils seraient redevables. En France il y a également un grand nombre de petits industriels, sur 100 patrons 85 ont commencé par être simples ouvriers, — c'est de la statistique faite par l’Assemblée nationale de 4874, — ilest donc fort probable qu'ils ne pourraient pas toujours payer les sommes fixées par les tribunaux, surtout si plusieurs accidents successifs se produisaient. Certains pensent que celte insolvabilité ne serait pas aussi fréquente que nous voulons bien le dire, car les patrons auraient intérêt à se couvrir et à contracter une assurance au. près des compagnies privées. Une pareille opinion est bien difficile à soutenir après ce qui c’est passé en Allemagne et en Suisse. Lorsque ces deux pays, en effet, eurent admis dans leur législations le système de l’interverison de la preuve, pour éviter Îles tristes effets de l'insolvabilité,ils engagèrent les patrons à s'assurer et leur accordèrent des avantages considérables (1). Les résultats ne furent pas conformes aux espérances. D'après des statitiques officielles dressées par M. Kummer, directeur du bureau fédéal des assurances, si tous les ouvriers avaient été assurés coutre la responsabilité leur nom-

4. V. sur les conditions faites aux industriels ouvriers, Raoul Jay. ouvrage cité, p. 492 et suiv,

bre se fût élevé à 195,000 tandis qu’un fait 145.054 seulement étaient assurés,

Ce résultat explique pourquoi les patrons eux-mêmes sont d'accord pour demander l'obligation de l'assurance (1), ils disent avec Juste raison que si on leur laisse à cet égard entière liberté, certains, dans un but de prévoyance et d'humanité s'assureront pour être à l’abri de toute éventualité et inscriront à leurs frais généraux les sommes prélevées pour lepaiement des primes ; d’autres, plus insouciants et aussi moins scrupuleux,préfèreront courir les risques d’un accident ; s’il se produit ils paieront ou... déposeront leur bilan, mais les charges de l'exploitation seront allégées et par suite ils pourront vendre à meilleur compte que leurs concurrents. D'ailleurs si la chance les favorise pendant les premières années de leur entreprise, ils pourront, alors qu’ils auront acquis une clientèle et des revenus, se montrer philanthropes et assurer leurs ouvriers, En somme ce système aboutit à cette conséquence, c'est que les industriels les plus humaines sont victimes de leur bon cœur. Aïnsi d’une part il est inefficace, de l’autre il favorise l’imprévoyance.

On nous fait une objection, on nousdit: vous vous plaignez que le législateur, après avoir reconnu à la victime d'un accident le droit à une indemnité, ne l'ait pas sanctionné d'une façon particulière pour éviter l’insolvabilité, mais il a agi ici comme il la toujours fait, il n‘y a aucun motif à dérogation. Le code énumère les droits, les tribunaux les font respecter.

À notre avis, l'obligation du patron vis-à-vis de son ouvrier est d’une nature toute spéciale. Généralement toutes les obligations peuvent être garanties à l'aide d’une des süretés créées par le Code. En est-il de même ici ? Théoriquement c’est possible ; mais, en fait, et c’est à ce point de vue que le législateur doit se placer, la réponse n’est guère douteuse. L'ouvrier qui

1. V. l'enquête faite en Suisse à ce sujet. Raoul Jay, ouvrage cité p. 205, et suiv:

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aurait la prétention de demander à son maître de lui garantir l'indemnité qui peut lui être due dans le cas où il serait blessé, se verrait opposer un refus catégorique, Bien plus, le patron voudrait accepter cette proposition qu'il ne le pourrait pas, Il lui serait impossible en effet de donner à tous ses ouvriers des garanties suffisantes pour répondre à l'égard de tous, de sa solvabilité en cas d'accident. Les charges seraient si lourdes,qu'il serait insensé de les supposer acceptables,

On ne doit donc pas assimiler des situations qui ne peuvent pas être même comparées, l'obligation du patron est toute spéciale et on ne peut lui appliquer les süretés ordinaires, [l appartient donc au législateur de combler cette lacune et de créer pour cette obligation spéciale, une garantie spéciale ; celle de l'assurance ; et comme l’ouvrier vis-à-vis de son maître n’est pas libre d'exiger cette garantie absolument nécessaire pour éviter l'insolvabilité, la loi doit la rendre obligatoire. Et remarquons d’ailleurs, que cette précaution que la loi prendrait pour protéger le droit de l’ouvrier ne serait pas un fait exceptionnel, notre Code civil nous offre d’autres exemples de protection à l'égard de certains créanciers qui lui ont paru plus particulièrement dignes d'intérêt. Qu'on ne dise pas non plus qu’il serait illogique de garantir des droits purement éventuels, qui ne sont pas encore nées, le législateur a pris parfois des mesures de ce genre, notamment en faveur du mineur en tutelle. Ce dernier a sur les biens de son tuteur une hypothèque légale qui prend date du jour de l'acceptation de la tutelle (art. 2135 C. c.), ce mineur a donc une garantie pour conserver des droits qui peuvent ne pas exister, qui sont purement éventuels. On voit donc quela nécessité de l’assurance peut se justifier juridiquement.

Ainsi, pratiquement, on ne peut se contenter de reconnaître l'obligation pour le patron de payer une indemnité à la ViCtime d'un accident. On arriverait à ce résultat : deux ouvriers sont blessés dans un même travail,mais faisant partie de deux entreprises différentes, l’un touche une indemnité l'autre ne re-

coit rien. On ferait difficilement comprendre aux intéressés les effets d’une pareille disposition, les arguments juridiques les laisseraient indifférents, ils verraient le fait brutal, l'indemnité payée dans un cas, refusée dans l’autre sans raison aucune, et ils diraient que la loi est mal faite. En somme on confierait au hasardle soin defaire exécuter l'obligation du patron. Si ce dernier est riche, il paiera,tant mieux pour l’ouvrier,s’il est pauvreilne donnera rien. Pure question de chance pour la victime. Théoriquement nous ne voyons aucune raison pour refuser de garantir légalement le droit de l’ouvrier blessé, il nous semble que sa situation est digne de faveur et mérite toute la bienveillance du législateur.

Ce qui a fait que le système que nous combattons a été accueilli avec une certaine faveur,c'est que n’ayant jamais été mis en pratique, ses défauts sont moins visibles. Nous sommes persuadés que s’il est adopté en Belgique, en Espagne et en Angleterre, où il est actuellement proposé, il ne constituera qu’un régime de transition, une évolution analogue à celle qui a eu lieu en Allemagne et en Suisse se produira. L'histoire de la question des accidents du travail dans ces deux pays « a l'avantage, comme le dit fort bien M. Jay, de nous montrer avec une incomparable netteté comment. l’assurance obligatoire est le terme auquel aboutit, nécessairement toute législation spéciale sur la responsabilité. » Remarquons, d’ailleurs, qu’une évolution de ce genre s’est accomplie dans notre pays. Les premières réformes proposées pour modifier notre législation, se bornaient à déplacer le fardeau de la preuve; la théorie du risque professionnel apparaît ; ensuite, comme conséquence, la Chambre en 1888, le Sénat en mai 1890, imposent au patron l’obligation d’indemniser la victime d’un accident du travail, mais aucune mesure n’esl prise pour garantir l’extcution de cette obligation. En juin 1890, le gouvernement prend lui-même l'initiative d'un projet tendant à contraindre le patron à s'assurer ; la Chambre adopte le principe de cette réforme en 1893. Aujourd'hui la Commission

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sénaloriale reconnaît également la nécessité de forcer le patron à garantir son obligation, mais elle ne lui impose pas un mode d'assurance spécial ; c'est le point sur lequel elle esten désaccord avec la Chambre des députés. Nous dirons plus loin quel est celui de ces deux systèmes que nous préférons. Quoiqu'il en soit, on peut affirmer que le principe de la nécessité de l’assurance est, dès à présent, accepté par nos législateurs. Si nous examinons les solutions adoptées à l'étranger, nous voyons, de wême, que toutes les nations européennes, à part les trois exceptions déjà signalées, ont ou sont sur le point d'avoir une législation imposant aux industriels la nécessité de l’assurance. C’est dans ce sens que se sont prononcées les lois allemandes, aulrichiennes et norvégiennes, c’est également celte opinion qui a prévalu dans les projets déposés en Finlande, en Italie, en Russie, en Suisse, et en Suède (1).

Les raisons que nous venons de donner nous paraissent décisives et il nous semble que pour faire une réforme utile en pareille matière, il ne suffit pas d'affirmer un droit, il faut encore en assurer l'exécution. Il est donc indispensable qu'une loi, ayant reconnu à l’ouvrier blessé le droit à une indemnité, achève son œuvre et sanctionne ce droit en proclamant la nécessité de l’assurance.

1. Quand nous disons que l'assurance est obligatoire, nous n’entendons pas par là comme certains auteurs, l'obligation pour les patrons de recourir à un seul mode d'assurance imposé par l'Etat.