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ments industriels, les amendements succèdent aux amende-

ments en vue de classer une profession comme dangereuse, le seul résultat est de retarder le vote de la réforme en discussion. En outre, en voulant énumérer dans Ja loi les diverses industries qui doivent être soumises à l'assurance, on risque, ou bien d'en oublier ou bien au contraire de donner un texte qui peut être interprété trop largement, C’est ainsi que d'après la rédaction du projet de loi voté par la Chambre des députés en 1893, on pourrait atteindre, comme l’a fait remarquer M. Cheysson, le laboureur qui conduit la charrue dans le sillon et la servante qui manie la machine à coudre dans la chambre de la famille.

On nous présente une objection, on nous dit: mais en agissant comme vous le demandez, le parlement délègue au pouvoir exécutif le droit de faire la loi, car, dans le cas actuel c'est faire la loi que de dire à qui elle sera applicable, il n’est pas admissible que le pouvoir législatif se soumette à une pareille abdication, ce serait contraire à la Constitution. C'est là, nous semble-t-il, une exagération, le parlement peut,sans céder aucun de ses droits, indiquer d’une façon générale comment il entend que la réforme votée soit appliquée, il s’en rapporte à un règlement d'administration publique pour l'exécution de ses prescriptions.

Rien n’est plus conforme au droit administratif que de demander à laloi de poser le principe et au décret d'organiser les détails d'application. C'est une règle qui a toujours élé suivie. C’est ainsi que la loi du 27 juin 1889 sur la nationalité s’est déchargée sur le pouvoir exécutif du soin de déterminer dans tous ses détails les diverses formalités à remplir pour la naturalisation. Ainsi nous pensons qu’on pourra laisser à un règlement d'administration publique le soin de classer les professions dangereuses, d'autant plus que le pouvoir législatif sera libre d'indiquer comment il entend que cette classification soit faite, il pourra par exemple, il devrait mème demander

qu'elle soit dressée en se basant sur les statistiques françaises et surtout étrangères, ces dernières nous fournissant des renseignements particulièrement précieux en la matière. De cette façon la tâche du pouvoir exécutif serait nettement définie et limitée il n’y aurait pas à craindre de conflit de pouvoirs.

On s’est demandé aussi si le législateur, en classant les professions dangereuses, ne devait pas exclure celles qui présentent un certain péril, mais qui occupent un petit nombre d'ouvriers. C'est ainsi que le projet italien déposé le 1°" décembre 1892, dit, qu’en ce qui concerne les établissements industriels où il est fait usage de machines mues par des agents inanimés, l'assurance sera imposée seulement quand les ouvriers occupés seront au nombre de plus de dix. Dans le projet de la commission le nombre de plus de cinq suffit pour qu'il y ait lieu à assurance. Le chiffre de cinq ou de dix a peu d’importance mais ce qui est remarquable, c’estla dérogation faite au principe du risque professionnel.

Théoriquement on ne peut en donner et on n’en donne aucune raison, le seul motif invoqué est le suivant ; il ne faut pas, a-t-on dit, imposer de nouvelles charges à la petite industrie qui a déjà grand peine à suivre.

Ce raisonnement est fort surprenant. Il y a tout d'abord une chose d’incontestable, c’est que la victime d’un accident est aussi intéressante qu’elle soit blessée dans l'atelier d’un grand industriel ou dans celui d'un petit. On ne peut la laisser sans secours aucun. Si on n’admet pas le système de l'assurance, par quoi va-t-on le remplacer, par la législation actuelle, mais justement cette législation est surtout nuisible au petit industriel. M. Léon Say soutenant à la chambre une opinion contraire à la nôtre citait un exemple, qui ne laissait à cet égard aucun doute. L'honorable député racontait (1) l’histoire d’un malheureux patron, qui occupait seulement deux ouvriers ei qui fut ruiné par suite d’une pension qu’il eut à payer à la suite