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‘demnité supportée par le patron, etêlre soumis à l'assurance,

Nous concluons donc en disant, les frais de l'indemnité seront toujours à la charge exclusive du patron.

Qui doit en profiter? Evidemment la victime (1), mais en cas de mort tous les héritiers auront-ilsle droit de la recueillir au lieu et place du défunt ? L'opinion qui a prévalu à élé de donner ce droit, à ses enfants à son conjoint et parfois à ses ascendants, tous les autres parents sont exclus. Le but de l'assurance, en effet, est d'atténuer les conséquences fâcheuses de l'accident : il faut done secourir ceux qui subissent un préjudice, c’est-à-dire les parents qui habitent avec l'ouvrier, que son salaire faisait où aidait à vivre. On ne saurait par conséquent étendre le bénéfice de l'indemnité à des collatéraux éloignés ; ce serail pour eux un gain inespéré et non réparation d'un dommage.

Nous savons maintenant qui doit payer l'indemnité et qui a le droit de la réclamer. Il est évident que sa valeur ne saurait être toujours la mêmé et qu’elle doit varier suivant la gravité de la blessure occassionnée. Aussi a-l-on divisé les accidents en diverses catégories, suivant qu'ils entrainaient la mort, une incapacité de travail permanente et absolue, une incapacité permanente el partielle, une incapacité temporaire. Sur ce point tout le monde est d'accord, mais quand il s’agit d'indiquer sur quelle base on s'appuie pour calculer l'indemnité, quaud on veut en déterminer la quotité, la confusion apparait.

Cerlains demandent de fixer le chiffre de l'indemnité en lenant comple des charges de famille de la victime, prétendant qu’on veut surtout éviter la misère pour l'ouvrier et qu'il faut par conséquent proportionner les secours aux besoins. À notre

4. Nous avons déjà dit dans un chapitre précédent qu'il ne suffisait pas d'ètre employé dans une profession dangerense pour avoir droit à une indemnité, au cas d'accidents, mais qu'il fallait en outre, tenir compte du travail, qui avait fait classer la profession comme dange-

reuse. (Cf. p. 70).

avis ces considérations humanitaires ne peuvent être envisagées par le législateur. Il doit se placer au seul point de vue de la perte éprouvée par la famille à la suite de l'accident. or cette perte c'est la suppression complète ou partielle du salaire que touchait la victime. C’est sur cette base que doit être calculée l'indemnité. Suivant la gravité de la blessure, l’ouvrier pourra plus ou moins travailler, son gain diminuera en conséquence et 1l subviendra dans de moindres proportions aux besoins de sa famille, c’est cette réduction de salaire qui devra servir de base pour calculer l'indemnité. Pour évaluer le salaire, ilparaît juste de prendre une moyenne, d’après le gainannuel et dans le cas où l’ouvrier est employé depuis moins de douze mois, de se baser sur la rémunération qu’un ouvrier de la même catégorie a recu dans le même laps de temps.

Le système que nous venons d’exposera été adopté en grande partie, mais non complètement, par les différents pays qui se sont occupés de l’organisation de l'assurance. Tous, sauf l’Espagne (1), dans leurs loi ou projets de loi, se basent sur le salaire pour calculer l’indemnité ; mais en cas de mort ils la font aussi varier suivant le nombre des enfants de la victime.

Ce mode de calcul, nou seulement ne nous paraît pas logique, mais il nous semble encore dangereux. Il est de nature, en effet, à pousser des patrons à employer de préférence les célibataires, et la tendance manifeste qu'ont les ouvriers à ne pas se marier se développera encore davantage. Pour ces divers motifs il doit être repoussé.

Le salaire est-il le seul élément d'appréciation qui permette de calculer l'indemnité? Oui quand il s'agira d'accidents entrainant une incapacité de travail temporaire, mais dans les autres cas, nous croyons qu’il faudra tenir compte également de l’âge de la victime. Supposons en effet, qu'un accident se produise, et entraîne soit la mort, soit une incapacité de travail

1. L'Espagne ne tient compte du salaire pourfixer l'indemnité, que pour les accidents occasionnant une incapacité temporaire,

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permanente chez trois ouvriers, l'un âgé de 60 ans, l’autre de 30 ans, le dernier de 17 ans. Supposons encore que les deux premiers touchent la même rétribution. Si on tient seulement compte du salaire pour fixer l'indemnité, ils recevront l'un et 4 l’autre une somme égale, et pourtant le préjudice éprouvé sera bien différent. L'homme de trente ans, en effet, est dansla force de l’âge, il peut non seulement gagner sa vie, mais en-

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core faire des économies ; celui de soixante ans, au contraire, sent ses forces diminuer de jour en jour et il prévoit le moment où les services qu'il rend ne seront plus suffisants pour être rétribués. On ne saurait donc équitablement donner la même indemnité à ces deux hommes. Si nous examinons la situation de l’ouvrier de dix-sept ans, l'injustice nous paraît encore plus grande. A cet âge ilne peut gagner beaucoup, tout au plus de quoi vivre; si le salaire seul détermine son indemnité, elle sera bien faible et pourtant ce jeune homme au bout de quelques années pourrait recevoir un salaire égal à celui de ses camarades, c’est donc lui qui subit le plus grand préjudice et c’est lui qui reçoit la plus minime compensation.

On doit done, à notre avis, pour calculer l’indemnité, tenir

E compte du salaire et de l’âge de l’ouvrier blessé, sauf quand 1l s’agit d'une incapacité temporaire. S'il est jeune il doit toui cher ce qu'il aurait reçu comme adulte, s’il est d’un âge avancé, 1 son indemnité doit être réduite. La première partie de la règle

que nous venons de formuler se trouve appliquée dans certains projets, notamment en France, en Suisse, en Italie, en Finlande. De même, en cas d'incapacité permanente, partout sauf en Espagne et en Italie, l'indemnité diminue à mesure que ‘âge de la victime augmente. Mais ici encore, lorsqu'un accident entraine la mort, nous devons signaler une disposition

singulière. En présence de celte hypothèse le législateur a songé à la famille laissée par l’ouvrier et il a voulu la mettre à l’abri de la misère, de telle sorte qu'il a été amené à se baser sur l’âge soit du conjoint, soit des enfants pour calculer le mon-

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{ant de l'indemnité (1). Ge système qui a été d'abord appliqué en Allemagne, puis en Autriche et quetous les autres pays sont prêts à adopter nous parait manquer de logique. C'est l'ouvrier qui a disparu, en effet, c’est donc sur les chances de vie qu'il possédait que doit être calculée la quolité du secours à fournir: c'est sa perte qui fait éprouver un préjudice, pour le réparer il faut donc évaluer les services qu'il pouvait rendre a sa famille ; c'est, par conséquent, son âge el non celui de sa femme où de ses enfants qui doit servir de base pour fixer l'indemnité. Voilà l'opinion qui nous paraît, à la fois. équitable et rationnelle.

Ainsi le salaire et l’âge, telles sont les deux bases qui permettront toujours de calculer l'indemnité à fournir. Mais comment en déterminer la quotité? Doit-on tout d’abord laisser sur ce point un pouvoir souverain au juge, Ou bien le législateur doit-il indiquer d'une façon fixe ce que devra payer le patron suivant la gravité de l'accident? Conformément à cette dernière opinion le législateur diviserait les accidents en diverses catégories suivant l'incapacité du travail qui en résulte et consignerait à chaque catégorie une somme déterminée. C'est ainsi que M. Jules Roche présenta, comme ministre du commerce, un projet deloi contenant les dispositions suivantes :

L'ouvrier a droit :

Pour l'incapacité permanente absolue, à une rente égale à moitié de son salaire annuel ;

Pour l'incapacité temporaire absolue de plus de quatre-vingtdix jours, à une indemnité, égale à la moitié de la fraction correspondante du salaire annuel.

En cas de mort, ajoutait le projet, les deux tiers de la rente qu'aurait reçue la victime en cas d'incapacité permanente absolue sont partagés entre les enfants, les ascendants et le conjoint de la victime.

{. Dans ce cas en effet, on donne des pensions viagères au conjoint

et aux enfants, le capital qui sera nécessaire pour les servir, variera par conséquent, suivant l'âge du conjoint et des enfants:

Ce projet séduit par son apparente simplicité : il semble, en effet, qu'aussitôt la matérialité de l’accident constaté, la victime recevra l'indemnité à laquelle elle à droit, sans qu'il puisse y avoir lieu à la moindre constestation. Un tel système cependant nous parait pécher par excès ; il pourra s'appliquer à certains accidents mais non à ceux occasionnant une incapacité de travail permanente et partielle. Comme on l’a fait remarquer il est bien difficile d'établir dans ces cas, une juste classification tarrifiant les blessures. Le même accident peut, en effet, causer des préjudices fort différents suivant la profession. Supposons par exemple qu’un ouvrier se coupe le doigt, le préjudice causé sera très grand, si l'accident atteint un graveur ou un tvpographe, car ce sera pour lui l'impossibilité de continuer son métier ; si le blessé est un charretier,le dommage éprouvé sera au contraire très faible. Inversement la perte d’une jambe, ne gênerait pas le typographe dans l’exercice de sa profession, tandis que le charretier devrait renoncer à la sienne. Il faudrait donc en toute justice établir une classification suivant les métiers. On ne saurait y songer.

Les inconvénients que nous venons de signaler ne se présenteront plus quand il s'agira d'accidents occasionnant la mort ou une incapacité de travail absolue et permanente ou temporaire, il sera toujours possible de faire une juste appréciation du dommage en se basant soit sur le salaire et l’âge de la victime, soit sur son salaire seul. Aussi pensons-nous que, dans ce cas, le législateur doit déterminer d’une façon fixe le montant de l'indemnité, mais quand il s’agit d’incapacité permanente partielle il faut s’en rapporter à l'appréciation des juges.

C'est cette opinion qui a prévalu devant la Chambre des députés, mais en partie seulement. Lorsque l'accident, en effet, entraîne une incapacité permanente et absolue ou simplement temporaire, la victime à bien droit, d’après le projet, à une somme fixe proportionnée au salaire, mais en cas de mort, cette indemnité n'est plus fixe, elle varie süivant l'age

et le nombre desmembres de la famille laissée par la victime et aussi suivant leur degré de parenté. Nous avons déjà critiqué ce mode de calcul, nous voyons qu'il offre, en outre, l'inconvénient d'empêcher la fixité de l'indemnité qui doit être recherchée, autant que possible.

Que l'indemnité soit établie par le législateur ou par le juge, il est évident, d’après ce que nous avons dit, que sa quotité ne saurait être égale au salaire (1). Un amendement tendant à ce but,fut,avec beaucoup de raison, repoussé par la Chambre des députés en 1893. L'indemnité, en effet, doit atténuer le dommage causé et non le réparer complètement ; son butest de permettre à l’ouvrier blesséde vivre,mais non deremplacer son salaire. Pouren déterminer la quotité, il fautse baser sur les conditions générales du salaire dans le pays où on veut appliquer l'assurance. Suivant que les ouvriers, proportionnellement aux besoins de leur vie, gagnent peu ou beaucoup, l'indemnité devra être presque égale ou au contraire sensiblement inférieure au salaire. Il appartient à la statistique de faire les recherches nécessaires pour procurer ces rénseignements au légisteur.

Les divers projets français ont montré une certaine indécision, quand il s’est agi de déterminer le taux de l'indemnité.

En 1888 la Chambre décida qu’il varierait entre le tiers et les:

deux tiers du salaire,en cas d'incapacité permanente et absolue le Sénat et le gouvernement le fixaient à la moitié du salaire’ le dernier vote de nos députés a déclaré qu'il serait égal aux deux tiers du salaire, sans doute par imitation de ce qui a été fait en Allemagne.

Lorsqu'un accident occasionne une incapacité de travail temporaire, nous savons que l'indemnité est égale à la moitié du salaire d’après le projet voté en 1893 par les députés.

En déterminant le taux de l’indemnité suivant le mode de calcul et les principes que nousavons indiqués, il est à craindre

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qu'on n’aboutisse pas toujours à des résultats équitables. Il peut arriver en effet que le salaire d’un ouvrier soit si bas qu’il lui permette à peine de vivre. Comment alors fixer une indemnité suffisante ? D’un autre côté, il est possible, au contraire, qu'un ouvrier, par suite d'un salaire assezélevé, ait droit à une somme qui constitue une lourde charge pour l'industrie. Pour obvier à ces inconvénients, on a proposé de fixer un minimum au-dessous duquel le taux de l'indemnité ne saurait descendre et un maximum qu'il ne saurait dépasser. C’est ainsi qu’en Italie le projet déposé le & mai 1893 par M. Ernesto Pasquali, contient une disposition disant qu'en cas d'invalidité permanente absolue l'indemnité sera égale à 5 fois le salaire annuel et ne sera jamais inférieure à 1500 lires. Un autre {article déclare que ne peut être considéré comme ouvrier et ne peut par conséquent bénéficier de l’assurance, celui dont le salaire journalier est supérieur à 6 lires ef est payé par période d’un mois et au-dessus. La simultanéité exigée pour ces deux conditions nous paraît surprenante, mais l’idée qui a dicté ces disposilions, nous semble juste. Le projet français dit dans son article 2: « Les employés et ouvriers dont le salaire annuel dépasse 2000 fr. ne bénéficient que jusqu'à concurrence de cette somme des dispositions de la loi. » Nous savons aussi que l'indemnité en cas d'incapacité de travail temporaire ne peut être supérieure à 3 fr. 50. Il n’est déclaré nulle part que l'indemnité ne pourra descendre au-dessous d’une certaine somme. À notre avis c'est une lacune regrettable.

Nous avons ainsi indiqué quels étaient les différents éléments d'appréciation qui permettaient de déterminer l’indemnité à fournir (1). Voyons maintenant quel sera le mode de paiement.

Actuellement en France, un tribunal qui, accorde des dom-

41. Est-il utile de dire que l'indemnité une fois fixée, doit pouvoir cependant augmenter ou diminuer dans le cas où s'aggraverait où au contraire s'améliorerait l’état de la victime. C’est là un point qui ne saurait être discuté, V. infrà, p. 137 ets.

mages-intérêts à un ouvrier blessé, fixe presque toujours une somme qui doit être versée en une seule fois. Certains tribunaux cependant, plus soucieux des intérêts de la victime, obligent le patron a acheter un titre et à en servir les intérêts à son ouvrier. L'un en a la nue-propriété, l’autre l’usufruit. On a reconnu les avantages d’une pareille mesure. On a remarqué en effet, que les personnes sans fortune, mises en possession d’une somme d'argent relativement importante, en faisaient souvent un mauvais emploi. Le trésor qu’elles ont leur paraît inépuisable, elles se livrent à des dépenses exagérées et il ne leur reste bientôt plus rien, ou bien elles effectuent des placements dangereux et le résultat est le même.

Lorsque le législateur a eu à s'occuper du versement de l'indemnité à la suite d’un accident, entraînant soit la mort, soit une incapacité permanente absolue ou partielle, il a eu à choisir entre les deux modes de paiement que nous venons d'indiquer. Partout, sauf en Espagne et en Italie, le système de la rente viagère a été adopté, surtout à cause de la situation favorable faite à l'ouvrier. Ce système présente, cependant,jun autre avantage, qui a bien son importance, et qui n’a pas été toujours vu ; c’est celui de simplifier le calcul, à l’aide duquel on détermine l'indemnité. D’après ce que nous avons dit, ce calcul a pour base le salaire et l’âge de la victime. Il semble donc nécessaire de dresser un tableau tenant compte de ces deux éléments d'appréciation, pour fixer l'indemnité. Il en serait ainsi, en effet, si on en versait le montant en une seule fois; le procédé serait compliqué. Le système de la rente viagère est de beaucoup plus simple et plus rapide. Nous. savons en eflet, que pour servir une somme à titre de rente viagère, on tient compte de l’âge du bénéficiaire; plus ce dernier est âgé, plus le capital exigé est faible. Par conséquent, si à la suite d’un accident, l'indemnité à fournir est payable sous forme de pension, il suffira, pour en déterminer la juste quotité, de se baser sur le salaire de la victime, son âge étant implicitement pris en considération,

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