Voir le rapport de M. Ricard, annexe XIII, p

breet l’âge de chacun d’eux. Nousavons déjà présenté des critiques relatives à ce système, nous n’insisterons pas davantage.

Voici comment ilnous paraît préférable de payer l’indemnité lorsque la victime d’un accident meurt à la suite des blessures qu’elle a reçues. On doit calculer la rente à laquelle elle aurait droit en cas d'incapacité permanente et absolue; on saura ainsi quel est le capital nécessaire pour assurer le service de cette pension viagère. Ce capital represente l'indemnité due aux ayants-droit du défunt (1) (conjoint, enfants,ascendants). Il nous semble qu’il vaut mieux le leur abandonner suivant les règles successorales ordinaires. D’après la loi du 9 mars 1891, le conjoint survivant est suffisamment protégé, sauf le ‘cas deremariage, ce qui esttrès naturel. On pourrait craindre, il est vrai, pour les enfantsmineurs, les placements hasardeux que le tuteur peut faire sans l'autorisation du conseil de famille, mais il suffirait d'ajouter une disposition obligeant le tuteur à faire emploi en rentes françaises de la part de l’indemnité revenant aux enfants ; de cette facon ces derniers se trouveront placés sous la sauvegarde de la loi de 1880.

Si les descendants sont majeurs la victime a alors un âge assez avancé, en conséquence la part qui leur reviendra sera peu élevée et il n’est nul besoin de prendre des mesures de conservation d'autant plus qu'il s'agit de personnes qui doivent être en élat de gagner leur vie.

Les ascendants auront des droits différents suivant qu'il n'y n'aura pas où qu'il y aura des descendants. Dans le premier cas ils auront droit à la propriété de l'indemnité dont le conjoint aura la moitié en usufruit ; dans le second cas ils ne toucheront rien. Cela peut paraître singulier, mais en fait l’ouvrier marié n’emploie-il pas son salaire à subvenir plutôt aux be-

1. On pourrait réduire légèrement cette indemnité, de 10 0/0 par exemple. Il n’est pas juste en effet, qu’on donne la même somme qu'un accident ait occasionné la mort ou qu'il ait entrainé une incapacité de travail permanente et absolue. Dans ce dernier cas en effet, la victime est une charge de plus pour la famille,

soins de sa femme et de ses enfants, qu’à ceux de ses parents ou de ses beaux-parents. Ajoutons d'ailleurs que les ascendants auront toujours droit à la pension alimentaire des articles 204 et 205 {C. civ.).

Ce système nous paraît concilier les intérêts des divers membres de la famille de la victime sans créer de trop lourdes charges pour l’industrie.

En somme, de ce que nous avons dit dans ce chapitre, il résulte que l'indemnité doit toujours être à la charge du patron et qu'on ne saurait formuler un principe général permettant de la calculer. Mais en faisant des distinctions suivant la gravité de la blessure, on pourrait, il nous semble, établir les règles suivantes :

Lorsqu'un accident entraîne la mort, l'indemnité est fixée par le législateur d’après l’âge et le salaire de la victime, elle doit être versée immédiatement aux membres de sa famille sous forme de capital.

En cas d'incapacité de travail permanente et absolue, l’ouvrier blessé reçoit une pension viagère déterminée par la loi, suivant l'âge qu'il aet le salaire qu'il reçoit.

Lorsque l'ouvrier subit une incapacité de travail permanente et partielle, le juge apprécie la diminution de salaire éprouvée il a ainsi une base pour fixer la rente à accorder à la victime.

Lorsqu'un accident entraîne une incapacité de travail temporaire, l'indemnité fixée par le législateur correspond à la perte de salaire subie ;'elle doit être versée immédiatement sous forme de capital.