Projet de loi. Rapport de M. Ricard. Annexes, p

ves les conséquences de l’insolvabilité, en ce sens que ses effets sont plus restreints, mais elle ne la supprime pas.

Ce système comporte d’ailleurs d’autres reproches fort sérieux. Actuellement les Compagnies prévoient dans leurs polices des causes de déchéance multiples, les assurés n’en comprennent pas toujours la portée, d'autant plus qu’elles sont habilement déguisées, et c’est là une source féconde de procès. Les Compagnies ont compris qu'elles devaient faire une réforme sur ce point, et elles ont décidé, que si l’assurance était rendue obligatoire, elles n’opposeraient pas les clauses de déchéance aux ouvriers, sauf recours civil vis-à-vis des patrons. Ce serait placer ces derniers dans une situation particulièrement fâcheuse, fait-on remarquer avec assez de raison. D'une part,on leur imposerait les charges de l’assurance,et de l’autre on les priverait de ses bénéfices ; ils seraient toujours exposées aux lourdes conséquences pécuniaires,entraînées par les accidents. De pareilles conditions paraissent inacceptables. En outre, si les Compagnies refusent d’assurercertaines industries comme présentant des risques trop grands, le fait s’est produit en Suisse pour les constructions de ponts, d’écluse, de radeaux (1), comment pourra-t-on concilier cette faculté nécessaire à de libres sociétés commerciales avec l'obligation de l'assurance? Et il ne faut pas se le dissimuler, les Compagnies privées feront un usage fréquent des droits qu’elles auront d’opposer au patron certaines clauses de déchéance et d’exclure de l'assurance certaines industries. Peut-il en être autrement ? Ces sociétés, il ne faut pas l'oublier, se constituent dans une idée de spéculation pure, elles ne considèrent pas les accidents comme une évènement malheureux dont il faut réparer les suites mais uniquement comme une occasion de réaliser des bénéfices, leur but exclusif est de servir de forts dividendes à leurs actionnaires, pour l’atteindre, elles feront tout ce qui

4. V.Raoul Jay,ouvrage cité p.197,et le rapport au Congrès de Berne, de M. Kummer, directeur du bureau fédéral des assurances à Berne, p. 699 et suivantes.

est en leur pouvoir (1). Non seulement elles opposeront des clauses de déchéance et refuseront d'assurer tous les risques, maiselles seront encore fatalement amenées à exiger des primes très fortes et à payer des secours très-modiques. Leur intérêt est complètement opposé à celui des patrons et des ouvriers, il n’est guère douteux que la lutte soit à leur avantage.

D'ailleurs, ajoute-t-on, l'essai des Compagnies privées a été fait en Suisse, et leur fonctionnement a été tel qu’on lui attribue en grande partie, le succès obtenu dans ce pays, par l’assurance obligatoire. Tels sont les avantages et les inconvénients que présente le système des Compagnies.

2. — Assurance mutuelle. — Le second mode d'assurance libre est l'assurance mutuelle. Les industriels font volontairement partie d’une association qui a pour but de répartir entre ses membres et proportionnellement aux risques de chacun, les charges résultant du paiement, des indemnités.Ce système a produit d'excellents résultats, notamment en France. Citons le syndicat d'assurances mutuelles formé enire les membres du comité des Forges de France et les caisses mutuelles d’assurance contre les accidents établies par les chambres syndicales de l'industrie du bätiment. Une organisation de ce genre n’est pas créée dans un désir de spéculation, mais dans le but de secourir les malheureux ouvriers blessés dans leur travail, tout en réduisant pour les patrons les charges au strict nécessaire et en le répartissant d’une façon équitable. Ce système semble donc présenter tous les avantages de celui proposé par les Compagnies sans en avoir les inconvénients: Malheureusement l’expérience a prouvé que, pour réussir, l'assurance mutuelle doit comprendre un assez grand nombre de mem-

1. Voici ce que dit à ce sujet M. Sauzet : « La Compagnie d'assurances spécule, c'est sa raison d’être et la spéculation consiste à épuiser ® toutes les ressources d’un bureau du contentieux bien organisé, à trainer l'instance, multiplier les incidents, lasser le demandeur pressé de besoins, pour l’amener enfin à une transaction dérisoire »,

bres. C'est ainsi que dans le projet italien on exige que les associations de ce genre aient aumoins 300 assurés. Dans ces conditions comment pourra-t-on répondre que le nombre des membres sera suffisant pour donner à l'association des chances de succès, puisque l’assurance étant libre, chacun peut à son gré en faire ou non partie, et aussi l’abandonner. Le système de l'assurance mutuelle peut done parfois donner d'excellents résultats et parfois de très-mauvais. Dans certains cas on peut

le recommander, le favoriser, mais on ne saurait l'imposer comme règle.

3, — Assurance individuelle. — T1 y a un troisième mode d'assurance libre, c'est l'assurance individuelle qui est actuellement proposée par la commission du Sénat. Voici en quoi elle consiste. On demande à l'industriel dont la profession est reconnue dangereuse, de fournir une garantie quelconque, hypothèque ou cautionnement, pour répondre de l'obligation dont il sera tenu en cas d'accident. De cette facon l’insolvabilité n’est plus à craindre, l'ouvrier est protégé, et le patron n’a qu'une charge légère à supporter. Certainsont grand espoir en ce système etle considèrent comme devant apporter une solution radicale à la question des accidents du travail. A notre avis il offre le grand inconvénient de ne pouvoir s'appliquer qu'à une minorité tout à fait restreinte d'industriels. Si on veut exiger des garanties, en effet, illes faut sérieuses, réelles et non illusoires, sinon elles sont absolument inutiles. Il faudra donc demander aux patrons de donner une hypothèque, ou un cautionnement dont la valeur représente au moins le total des indemnités qu'il peut être appelé à fournir. Mais comment déterminer ce total. Nous savons bien que si on considère un certain nombre d'ouvriers exerçant la même profession on remarque une fixité significative, dans le chiffre des accidents qui les atteignent ; mais encore faut-il que le nombre de ces ouvriers travaillant sous les ordres d'un patron soit considérable, 100000 d’après M. Keller, s’il en est autre-

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ment, et on reconnaîtra que ce sera le cas de beaucoup le plus fréquent, iln'y a plus la moindre certitude dans le chiffre des accidents et par suite il est impossible d'indiquer même approximativement à quel total s’élèveront annuellement les indemnités. Plusieurs années consécutives pourront s'écouler sans qu'il y ait un seul accident et pendant la suivante, on en comptera un grand nombre.Aussi en présence d'une pareille situation, si on veut exiger d'un industriel une garantie vraiment sérieuse, il faudra que sa valeur puisse couvrir le maximum de la somme qu'il peut être appelé à verser, ce maximum sera égal à autant de fois l'indemnité la plus forte qu’il y aura d’ouvriers employés dans l’entreprise, chacun d'eux pouvant être tué ou blessé. On voit la garantie excessive que devra fournir un patron désireux d'avoir recours à l'assurance individuelle. Bien peu d'industriels pourront satisfaire à de pareilles conditions. |

Nous devons ajouter d'ailleurs qu'un pareil système est peu recommandable, il ne constitue pas à proprement parler une assurance. Le patron n’aura pas à payer de primes fixes, mais il ne sera pas non plus à l'abri des fortes dépenses soudaines et éventuelles. Ce que l’on appelle assurance individuelle n’est autre chose que l’imprévoyance.