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vrait assurer ses ouvriers et fournir à toute requisition la preuve qu'il s’est conformé à cette obligation. S'il ne produit pas cette obligation, ül est inscrit d'office à la caisse de l'État et passible de-tarifs très sensiblement supérieurs à ceux des autres combinaisons. L'État apparaît ici comme « un épouvantail, comme un gendarme chargé de mettre les récalcitrants à la raison ». Ce qu'il importe de faire remarquer c’est que de toute façon, qu'on adopte les conclusions deM. Forrer ou celles de M. Cheysson, l'État aura toujours une mauvaise clientèle, celle des insolvables, ou celle des industriels exerçant une profession particulièrement dangereuse que les compagnies auraient refusés. Résullat : d'un côté beaucoup de frais, tout autant que si l'État s’altribuait le monopole de l'assurance ; de l'autre la certitude absolue de ne pas couvrir ses dépenses. Dans ces conditions on ne peut admettre que le législateur engage aussi légèrement les finances publiques; il écartera donc toute combinaison où l’État serait en concurrence avec des institutions privées. On peut dire, il est vrai, qu’une caisse nationale d'assurance pourrait, même dans ce cas, faire des bénéfices, mais c’est là un résultat tout au moins douteux, il y a un certain alea à courir qu'un législateur prudent ne saurait accepter. C’estl’opinionqui a prévalu devantle commission sénatoriale saisie actuellement du projet de loi sur les accidents du travail. Elle admet lelibre choix de l’assureur, mais le patron ne peut s'adresser à l’État. Nous pensons donc que dans le système de la libre concurrence, l'industriel qui doit s’assurer, est obligé d’avoir recours soit à une mutualité libre ou dirigée par l'État, soit à une compagnie privée. Nous ne mentionnons pas l'assurance individuelle dont l'application est tout à fait exceptionnelle. Voyons si ces trois modes d'assurance peuvent fonctionner ensemble.

Les partisans de la libre assurance en matière d'assurance obligatoire se voient obligés de demander à l’État d'exercer son contrôle sur les diverses organisations privées. Il ne peut en être autrement. Du moment que le législateur a proclamé

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la nécessité d’une obligation, il doit en rendre l'exécution possible et prendre dans ce but toutes les mesures nécessaires. C'est son devoir le plus élémentaire. La surveillance de l'État est donc indispensable et il faut l'exercer de telle façon qu’elle garantisse aux industriels des conditions d'assurance acceptables et une sécurité complète, sinon elle serait inefficace et n'aurait plus de raison d'être. Voyons donc quel sera le rôle de l’État à l'égard de sociétés libres d'assurance mutuelle et des compagnies privées.

Nous avons vu que les associations d'assurance mutuelle devaient, pour bien fonctionner, comprendre un nombre de membres assez considérable. L'Etat a donc le droit et le devoir d'exiger que cette condition soit remplie avant de les autoriser à se constituer. Pour la même raison il est amené à imposer aux industriels l’obligation de rester dans l’association qu’ils ont choisie, s’il en était autrement,siles unsetles autres étaient libres de l’abandonner, comment pourrait-on répondre de son bon fonctionnement dans l'avenir ? Et alors on peut se demander ce que devient cette liberté tant vantée et en quoi une pareille association mutuelle, diffère de celles organisées par l'Etat. Nous voyons donc que les deux modes d'assurance mutuelle se confondent, du moment qu'on a admis la nécessité de l’assurance ; par conséquent, lorsqu'on dit que le patron est libre de choisir son assureur, c'est dire qu’il doit s’assurer soit à une mutualité soit à une Compagnie privée.

En ce qui concerne les Compagnies, la surveillance des pouvoirs publics est encore plus utile vu les inconvénients si graves résultant de leur organisation et que nous avons déjà signalés. Mais quelle sera alors leur situation ? elle a été fort bien exposée au Congrès de Berne, par M. Kummer, chef de l'Office fédéral chargé du contrôle et de la surveillance des Compagnies qui opèrent en Suisse. Voici ce qui a été dit à ce sujet par M. Kummer, auquel ses fonctions donnent une compétence toute spéciale : « Où est la liberté des entreprises privées d'assurances si l'Etat vient dicter ses volontés dans la

fixation des primes et des indemnités, et obliger les compagnies, ainsi qu'on l’a proposé, à déposer dans les caisses de l'Etat les capitaux qui doivent servir au paiement des rentes que l'autorité aura fixées ? Que reste-t-il encore à faire aux compagnies privées si ce n’est encaisser les primes qu’on leur permet de percevoir, verser les capitaux constitutifs des rentes — et éventuellement, supporter les déficits (1) ». En admettant que les Compagnies acceptent de pareilles conditions, ce qui est douteux, elles demanderaient,en cmpensation,et ce serait fort légitime, que le tarif des primes fût plus élevé. La conséquence serait l'augmentation des charges de l’assurance.Les industriels auraient-ils tout au moins l’avantage de ne pas subir le centrôle de l'Etat ? Pas le moins du monde et, comme le dit M. Kummer : l'Etat les obligeait à lui présenter les contrats qu’ils auraient souscrits auprès detiers pour les sanctionner ou non et remarquons que ce contrôle serait incessant, car à tout moment le contrat de l'assurance peut être résilié soit par l’industriel soit par la Compagnie. Faisons aussi observer sans insister que la surveillance à exercer, soit sur les associations mutuelles,soit surles Compagnies,exigerait la création de tout un service spécial et serait par suite fort coûteux. Ainsi, le principe de l'assurance obligatoire étant reconnu il faut admettre la nécessité de la surveillance de l’Etat,et cette surveillance, nous venons dele montrer, se transforme en une coadministration, de telle sorte que permettre à l'industriel de choisir son assureur c’est lui faire subir tous les inconvénients de l'assurance par l'Etat sans lui en offrir les avantages. Cette raison seule suffirait pour faire condamner le libre choix de l’assureur. Nous en avons encore une autre à présenter.

Nous venons de montrer que les différentes combinaisons d'assurances auxquelles pourra avoir recours un industriel se réduisent en somme à deux, l’assurance mutuelle et celle des