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Compagnies privées. l'Etat se trouvant écarté et l’assurance individuelle constituant une exception insignifiante. Le patron sera-t-il libre toujours de choisir entre ces deux modes d’assurance, dans le système que nous combattons. Oui, répondent ses partisans, et àce point de vue, ajoutent-ils, il convient mieux à un pays comme la France où se manifeste au plus haut degré la répulsion contre l'autorité de l'Etat. Nous pensons le contraire. A notre avis lorsqu'on a admis la nécessité de l'assurance les industriels auxquels on permet, cependant, de choisir un assureur peuveut se trouver, néanmoins, forcés d'adopter un système,alors qu’ils en préfèrent unautre. Une pareille opinion peut, à première vue, paraître paradoxale, elle nous semble très juste et nous espérons le prouver.

Nous savons, en effet qu'une assurance mutuelle ne peut fonctionner qu’à la condition de comprendre une quantité de membres suffisants. Si ceux qui veulent avoir recours à ce sys- (ème ne sont pas asseznombreux,ils seront donc forcés de s’adresser aux Compagnies privées. Supposons par exemple le projet italien adopté, des patrons veulent former une mutualité, ils sont au nombre de 450 ; ils en seront empèchés, il aurait fallu qu'ils fussent au moins 500. Voilà donc 450 chefs d'entreprise qui seront forcés de s’assurer, malgré leur désir, auprès de Compagnies privées. On voit donc que le système du libre choix de l'assureur offre plutôt l'apparence de la liberté, que la liberté elle-même ; il exerce une contrainte indirecte il est vrai, mais elle n’en existe pas moins.

Ainsi le principe de l'assurance obligatoire élant reconnu, nous constatons que l'intervention de l'Etat est nécessaire et restreint en conséquence la liberté individuelle. Ge système du libre choix de l'assureur, peut séduire à première vue, mais il ne résiste pas, à notre avis, à une étude sérieuse car il présente tous les inconvénients de l'assurance d'Etat sans en avoir les avantages. Aussi dirons-nous avec M. Forrer: « assurance obligatoire et organisation par l'Etat sont deux nolions indissolublement liées.Celui qui veut l’une veut également l’autre. »

Les industriels sont réunis en mutualités sous la direction de l'Etat. — Divers modes de groupement, — Le groupement professionnel et le groupement régional. — Combinaison de ces deux modes de groupement et liberté laissée aux industriels de recourir à l’un ou à l’autre pour former des corporations. — Administration de la corporation. — Le montant de l'indemnité est fixée par un comité composé d'ouvriers et de patrons. — Pour payer l'indemnité l'Etat fait une avance aux corporations. — Comment les corporations font elles le remboursement. — Le système de répartition et le système de couverture. — De quelle façon détermine-t-on la cotisation de chaque membre de la corporation. — Pouvoir du comité directeur. — Examen des objections adressées à ce système : Concentration de forts capitaux dans les caisses de l'Etat ; Ingérence de l'Etat; Frais d'administration excessifs ; Comparaison avec ceux des Compagnies ; Liberté individuelle sacrifiée. — Notre système et celui du libre choix de l'assureur.

L'Etat ayant à organiser l'assurance se trouve en présence de deux systèmes que nous avons déjà indiqués. Il peut créer une caisse qu’il administre lui-même ou bien réunir les industriels en mutualités. Du simple exposé que nous avons fait dans le chapitre précédent de ces deux procédés, il résulte que le second est de beaucoup supéfieur ; AUSSI nous n'hésitons pas à l’adopter. |

Le législateur devra donc réunir les patrons en associations mutuelles, mais ce groupement peut s’opérer à différents points de vue.

1° Tenant compte du degré de danger que présentent les diverses entreprises, on réunit celles qui offrent des risques analogues. | | |

2° On peut aussi grouper les industriels exerçant la même profession ; c’est le groupement professionnel. 3° On peut enfin former le groupement territorial, dans le-

* quel on englobe tous les patrons d’une mème région.

Le premier système ne nous arrêtera pas longtemps, il est difficilement réalisable surtout en France. Nous n'avons point, en effet, de renseignements précis sur les dangers que présentent les différentes professions, il serait donc malaisé de classer celles qui offrent des risques analogues, ce serait du pur arbitraire. D'ailleurs, c'est une remarque qui a été faite, il est bien rare qu'il y ait péril égal même dans des entreprises similaires. « Dans les mines de charbon, par exemple, écrit M. Gruner (1), il y a des écarts de 0 à 10 qui tiennent au gisement, à la friabilité et à l’altérabilité des roches, à la présence des gaz nuisibles, à la puissance des couches, à la nature du toit, à la présence des failles et de rejets, à la conduite des travaux dans les puits, et les galeries, et aux installations mécaniques. » Ce système, enfin, empêche de tenir compte des changements qui peuvent survenir et augmenter ou diminuer le danger d’une industrie, Pour toutes ces raisons, nous le repoussons.

Entre le groupement professionnel et le groupement territorial il est plus difficile de se prononcer; tous deux ontleurs avantages et leurs inconvénients, le premier est appliqué en Allemagne, le second en Autriche. Malgré cette double expérience dans deux pays différents la question de savoir quelle est la préférable de ces deux combinaisons, reste douteuse.

On a soutenu pendant longtemps que le groupement professionnel, permettant une surveillance très sérieuse, garantissait l'application des mesures préventives et entraînait en conséquence une diminution des accidents. Les résultats acquis en Allemagne sont en contradiction absolue avec cette

opinion.

1. Charges probables résultant des projets de loi d'assurance contre les accidents.

Au point de vue pratique le groupement professionnel présente un avantage incontestable, il rend plus facile la constitution des tarifs de risque pour chaque entreprise. On comprend, en effet, qu'il soit plus aisé, pour établir les coefficients de risque, de comparer des industries analogues,deux verreries par exemple, que des industries différentes,comme une verrerie et une fabrique de papier. En Autriche le groupement territorial a produit, pendant la première année du fonctionnement de l'assurance, le résultat suivant : le groupe agricole et foreser, celui des carrières, celui du travail des pierres, ont occasionné des dépenses supérieures au montant des primes versées. Cela semble indiquer une mauvaise tarification des risques. C’est seulement peu à peu qu’on pourra remédier à des défauts de ce genre.

Le grand inconvénient des mutualités par profession est d'exiger une administration fort coûteuse. Les industriels de la corporation étant répartis sur une très grande étendue, les agents nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance doivent être forcément très nombreux. C’est ainsi qu'en Allemagne Îles frais d'administration sont parfois très élevés. En 1890 par accident indemnisé ils se sont montés :

à 367 marks 50 pour la corporation de l'imprimerie 592 — 87 — du tabac 1862 — 27 — des ramoneurs

A notre avis on ne doit avoir de préférences exclusives ni pour le groupement professionnel ni pour le groupement territorial, la meilleure solution consiste à se servir simultanément de ces deux systèmes. Lorsqu'on examine les chiffres fournis par les statistiques allemandes, on peut remarquer que les industries importantes, dangereuses et concentrées sur une partie du pays, supportent des charges relativement faibles. Ce résultat d’ailleurs est facile à comprendre. C’est ainsi que les