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faute lourde, on devra augmenter sa cotisation de la somme qui a été donnée en supplément à la victime.

Nous avons ainsi examiné la formation des corporations et leur administration. Pour faciliter au comité directeur l’accomplissement de ses fonctions on propose de lui donner certains pouvoirs. Par exemple celui de contrôler les déclarations des patrons concernant le nombre et le salaire des ouvriers, avec le droit d’infliger une amende en cas de fraude. Certains demandent aussi de lui confier la surveillance de l'exécution des mesures préventives, avec le mème moyen de sanction. C’est là un procédé qu'on emploie en Allemagne mais il nous paraît dangereux. Il facilite la contrefaçon en permettant à des concurrents d'entrer à tout moment dans une établissement industriel, et de prendre connaissance des livres; en outre les amendes infligées par des patrons à d’autres patrons peuvent être à juste titre considérées comme des moyens de vexations. En France depuis la loi du 13 juin 1893 nous avons des fonctionnaires spéciaux chargés d'assurer l'exécution des mesures préventives, pourquoi ne leur confierait-on pas également le contrôle des déclarations des industriels? d'autant plus que leurs fonctions d'inspection n’ont plus une très grande utilité dans notre système. Nous augmentons, en effet, la cotisation du patron chaque fois qu’un accident est occasionné par sa faute, il est donc le premier intéressés à prendre toutes les mesures préventives, leur exécution se trouve ainsi mieux assurée que ne le ferait toute surveillance.

Nous avons ainsi examiné le système d'assurance qui nous paraît devoir être appliqué d’une façon générale à toutes les industries. Cependant lorsque l'Etat, les départements, les communes font fonction d’entrepreneur, il serait difficile de créer une pareille organisation. Aussi comme la solvabilité de ces personnes morales n’est pas douteuse, elles seraient leur propre assureur. Nous croyons également qu il y aurait avantage à agir de même à l'égard des grandes compagnies de chemin de fer, On peut d’ailleurs les considérer comme

formant des entreprises distinctes dont les actionnaires sont les patrons, et on comprend fort bien que ces patrons forment une association mutuelle pour s'assurer contre les accidents du travail. Ajoutons que dans ces cas, le nombre des ouvriers employé étant considérable, on peut savoir d’une facon presque certaine le nombre des accidents qui se produiront, et par conséquent la somme qui sera nécessaire pour les indemniser. On peut donc appliquer ici l'assurance individuelle. ,

L'assurance mutuelle que nous proposons ne ressemble ni à l'organisation allemande ni à l’organisation autrichienne, mais elle tient à la fois de l’une et de l’autre. Nous leur avons pris ce qui nous a paru de meilleur en considérant les résultats acquis. Le plus grave reproche qu’on puisse nous faire, nous semble-t-il, serait relatif à la concentration de forts capitaux improductifs dans les caisses de l’Etat. Cet inconvénient a été déjà signalé à propos d’autres institutions, et il y a là une critique qui paraît surtout s'adresser à notre organisation financière plutôt qu’à notre système. Pour y répondre il faudrait examiner la question de savoir s’il ne conviendrait pas d'utiliser les diverses sommes placées dans les caisses de l'Etat, cela nous entraînerait trop loin. Constatons simplement que les caisses d'épargne de Marseille, de Lyon, et que différents pays comme l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Suède, la Suisse, les Etats-Unis, donnent à l'épargne un emploi.

Nous ne croyons pas qu’on puisse nous reprocher l’ingérence de l'Etat, elle est aussi faible que possible. Tout d’abord les syndicats mutuels existant actuellement, et dont certains ont rendu de très grands services et sont admirablement organisés, loin d’être supprimés, subsisteront et pourront même servir de modèles. Ces corporations auront une administration indépendante, personnelle, qu’elles confieront à des hommes librement choisis. Les industriels serontsoumis à des contrôles moins exigeants que ceux imposés aujourd’hui par les Compagnies d'assurance et ils éprouveront moins de tracasseries

qu'ils n’en subiraïent si l'assurance, tout en étant obligatoire, était libre. L'État se borne à présider à l’organisation des corporations et à assurer l’observation des prescriptions légales et statutaires. Sur ce point nous avons absolumen* copié l’Allemagne, où, malgré ce qui a été dit, les droits de l'autorité sont réduits au strict nécessaire (4). D'ailleurs nous avons en cesens, la déclaration d’un intéressé, de M. Schwartz, président de la corporation textile d’Alsace-Lorraine. Voici ce qu’il disait au Congrès de Berne (2). «... les industriels craignent une intervention de l’Etat. Pour éviter cet inconvénient je crois devoir recommander la législation allemande. Président de la corporation textile d'Alsace-Lorraine, je puis déclarer que cette ingérence gênante n'existe pas chez nous. Dans les limites de la loi nous nous sentons parfaitement indépendanis. Tous les représentants des corporations allemandes, auxquels j'ai eu l’occasion de parler m'ont exprimé la même opinion »,

On nous à fait encore une autre objetion, on a paru croire que les frais d'administration des corporations, seraient lrèsélevés. Et on a dit que les dépenses faites par les compagnies d'assurances, y compris le dividende servi aux actionnaires, atteindraient une somme moindre et que ce système serait par conséquent plus économique pour les patrons.

Qu'il nous soit permis,de faire à cette objection une réponse qui constitue le meilleur argument en faveur des assurances mutuelles organisées par l'État. Il nous suffira pour cela de comparer les résultats acquis en Allemagne el en Autriche et ceux obtenus par les diverses compagnies d'assurance fonctionnant en France. Le Journal des Assurances de 1892 a publiéles opérations concernant lesaccidents, faites parles diverses compagnies en 4891 (3), nous lui empruntons son tableau, ce qui facilitera les observations que nous avons à faire.

1. V. une excellente démonstration en ce sens, de M. Sauvaire-Jour:; ‘dan, ouvrage cité, p, 181 et suiv.