JURIDICTION SPÉCIALE EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Nécessité d’une juridiction spéciale. — Son organisation; objections. — Y aura-t-il lieu à appel ? — Office impérial allemand, — Le travail supérieur des accidents du travail d'après le projet de la Chambre. — Inconvénients du système francais. — Avantages du système allemand. — Conclusion.

Il pourra surgir,concernant l'application de l'assurance, certaines difficultés : on ne peut espérer, en effet, prévenir toutes les contestations d’une façon absolue, malgré les mesures prises pour les éviter.

Qui sera juge de ces procès relatifs aux accidents du travail ? telle estla question que nous devons maintenant examiner. Certains partisans de l’unité judiciaire demandent qu'ils soient soumis à la compétence des tribunaux ordinaires. Si cette opinion était adoptée on compromettrait, à notre avis, tous les bons effets de l’assurance obligatoire.Notre juridiction de droit commun présente en effet deux grands inconvénients que nous avons eu l’occasion de signaler plusieurs fois déjà, aussi nous bornerons-nous à les rappeler, elle est trop coùteuse et surtout trop lente. Tout litige survenant à la suite d’un accident, demande pour être tranché une durée de dixhuit mois en moyenne en 1% instance et de deux ans en cas d’appel. C’est justement cette attente prolongée de l’indemnité qui soulève les protestations de tous les intéressés ; c’estlà un des plus graves reproches qui aientété faits soit à no-

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JURIDICTION SPÉCIALE 129 tre législation actuelle soit à tous les autres systèmes proposés. Le seul moyen de l'éviter est ou de réformer notre organisation judiciaire ou de créer une juridiction spéciale, sur le modèle de certaines existant déjà en France, où une procédure très simple assure la marche rapide et peu coûteuse des affaires. Réformer notre organisation judiciaire, on en a depuis longtemps l'intention, mais il est à craindre que ce projet ne soit encore exécuté durant de longues années.

On pourrait, à notre avis, instituer par corporation un ou plusieurs tribunaux, suivant le besoin, chargés de résoudre les difficultés relatives aux aecidents du travail. Ces tribunaux comprendraient un nombre égal d'ouvriers et de patrons élus ou bien choisis sur une liste dressée annuellement suivant le procédé adopté pour former le jury criminel,ainsi que le décide le projet de la chambre. L'essentiel est que les uns et les autres soient représentés en égal nombre et pour éviter toute rivalité fâcheuse comme cela s’est produit chez les prud’hommes,la présidence serait confiée à un magistrat préside ou juge du tribunal civil d'arrondissement. Telle est l’organisation qui nous paraît préférable et que nous indiquons d’une façon sommaire, ne pouvant nous occuper ici que des principes, des règles générales et non des détails.

On ne saurait, il nous semble, opposer à un pareil système des objections pratiques de grande valeur. Que demandent les intéressés ? une justice prompte, économique et éclairée. Personne ne doute qu'une pareille juridiction ne soit ni plus rapide, ni moins coûteuse que celle existant actuellement età ce dernier point de vue il nous paraît désirable qu’elle ne soit pas gratuite, sans cependant nécessiter de grands frais. De cette facon, le zèle des plaideurs se trouvera modéré par la perspective de pouvoir être condamné aux dépens en cas d’échec et ils n'engageront pas de procès à la légère comme ceux qui ne risquent rien en ont actuellement la tendance.

Ces tribunaux manqueront-ils de compétence, certains on paru le croire. Personnellement nous pensons qu'elle sera

tout au moins égale si ce n'est supérieur à celle des juges actuels. Les accidents, en effet, soulèvent de pures questions de fait, qui seront plus facilement comprises et appréciées par des professionels que par des jurisconsulles. Cela est si vrai,

que les procès de ce genre nécessitent le plus souvent la nomination d’experts, les juges ne sauraient mieux avouer leur incompétence.

L'Allemagne, l'Autriche ont créé une juridiction spéciale pour trancher les questions relatives aux accidents du travail et la plupart des projets de loi (1) la prévoient comme un complément indispensable de l’assurance. Partout l’organisation proposée présente une grande analogie avec celle que nous avons décrite.

La nécessité d'une juridiction spéciale, en pareille matière, est donc à peu près partout reconnue, on discute surtout pour savoir sielle sera à un seul ou à deux degrés. Si ces tribunaux spéciaux jugent toutes les affaires en dernier ressort, la solution en sera évidemment beaucoup plus rapide, ce qui constitue un grand avantage, mais d'autre part on fait remarquer que l’appel est la garantie de toute bonne justice et à cetitre est indispensable. Le projet adopté par la Chambre des députés n’admet que le recours en cassation et seulement, pour excès de pouvoir ou violation de la loi. On pourrait, :l nous semble,agir ici comme pour les autres juridictions et déclarer que suivant leur importance, les affaires seront ou ne seront pas susceptibles d'appel. C’est l’opinion qui a prévalu en Allemagne. Aïnsi le jugement de première instance est définitif dans les cas suivants :

1. Signalons les projets français, suédois,norvegien, danois, espagnol, suisse. Signalons aussi le projet de la commission sénatoriale, qui n’admet pas une juridiction spéciale, mais un conseil spécial de conciliation composé de patrons et d'ouvriers. L'idée nous paraît excellente, mais insuffisante ; on aurait dû faire application du principe jusqu'au bout.