JURIDICTION SPÉCIALE

Lorsqu'il s’agit des frais de guérison.

Lorsqu'il s’agit d’une indemnité pour un cas d'invalidité passagère.

Lorsqu'il s'agit des frais mortuaires.

Dans tous les autres cas l'appel est permis. En Allemagne, cet appel a lieu devant l'office impérial qui comprend 33 membres permanents nommés par l'empereur, et huit non permanents élus pour # ans, 4 choisis parle Bundesrath (1) dans son sein, deux par les patrons, deux par les ouvriers; on nomme en outre deux suppléants pour chacun de ces huit derniers membres.

L'appel étant admis, pourrait-on créer en France une organisation de ce genre. Tout d'abord on ne saurait admettre que le recours fût introduit devant la juridiction de droit commun, comme cela a lieu pour nos tribunaux de commerce. Il y a là une anomalie. Du moment qu’on a jugé ulile,la création de tribunaux spéciaux en première instance, les mêmes raisons doivent prévaloir en cas d’appel. Cela étant, le système allemand, à ce point de vuc encore, nous paraît excellent, et la Chambre des députés nous paraît en avoir facilité l'adoption. Elle a créé en effet (Voir les articles 43 à 45 de son projet), un conseil supérieur des accidents du travail comprenant sous la présidence du ministre du commerce et de l'industrie, deux sénateurs, deux députés, deux membres du conseil d'Etat, le directeur général de la caisse des dépôts el consignations, et « dix personnes prises tant parmi les membresde l'Institutdes actuaires que parmi celles notoirement connues pour leur compétence ou malière d'accidents du travail ». Tous ces membres sont nommés par le ministre qui choisit parmi eux un viceprésident et un secrétaire.

D'après les pouvoirs qui lui ont été confiés, par la Chambre, ce conseil aurait des fonctions purement administratives. Nous savons déjà qu'il doit dresser une liste générale de toutes

1. Assemblée qui a quelque analogie avec notre conseil d'Etat.

les industries et professions soumises à l'assurance, et établir les coefficients de risques. Il doit être aussi consulté pour tous les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés ministériels concernant l'application de l’assurance obligatoire. On le voit, l'office impérial d'assurance en Allemagne et le Conseil supérieur des accidents du travail présentent quelques analogies, dans leur composition. Mais il y a une grande différence au point de vue de leurs attributions. L'office impérial est à la fois un organe administratif et un organe judiclaire. Nos législateurs, plus respectueux du principe de la séparalion des pouvoirs, ont donné au Conseil supérieur des accidents du travail des fonctions purement administratives. Plutôt que de déroger à cette règle ils ont confié au ministre du commerce le soin de juger, en cas de doute, si une entre-

prise devait ou non être classée parmi les industries dange-

reuses.

Les Allemands n’ont pas à se plaindre de cette confusion des pouvoirs d’après M. Bodiker, président de l'Office impérial d'assurance. Voici ce qu'il dit à ce sujet : « pour de nom- « breuses questions d'administration la solution est apportée « par la considération de savoir quel serait le principe à ad- « méttre là-dessus, en matière de juridiction, et inversement, « la juridiction puise son aliment dans la connaissance des « personnes et des rapports qu'apporte la pratique de l’admi- « nistration ». Ainsi le système allemand, malgré la brèche faite au principe de la séparation des pouvoirs,produit de bons résultats. La solution adoptée en France par la Chambre nous paraît mener à un mécanisme plus compliqué etoffrant moins de garanties. Tout d'abord il n'y a pas d’appel, ensuite les plaideurs auront à choisir entre deux juridictions, justices de paix ou tribunaux arbitraux composé de patrons et d'ouvriers, suivant l'importance du litige, enfin pour le cas tout spécial que nous venons de signaler, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir si une industrie doit être considérée comme dangereuse, le ministre du commerce sera seul compétent. L’ou-