JURIDICTION SPÉCIALE

vrier français sera sans doute plus embarrassé pour réclamer son indemnité que ne l’est son camarade allemand. Aussi préférons-nous la solution adoptée en Allemagne malgré la confusion des pouvoirs administratifs et Judiciaires qu’il y a d’ailleur intérêt à ne pas éviter dans la crainte de décisions diver- &entes, comme le fait remarquer M. Sauvaire-Jourdan. « Pre- « nons, par exemple, dit-il, la question de savoir si telle per- « sonne est soumise à l'assurance, elle peut se poser soit au « point de vue administratif pour la répartition des charges « entre les entrepreneurs, soit au point de vue judiciaire pour « les indemnités. Il serait déplorable que cette question fût « lranchée dans un sens à un point de vue, dans un autre sens « à l’autre point de vue ».

Nous avons ainsi terminé ce que nous avons à dire sur l’or-

Sganisation de la juridiction spéciale relative aux accidents du travail. Elle nous paraît indispensable et un projet de loi sur l'assurance qui ne contiendrait pas de dispositions à cet égard, constituerait à notre avis une réforme incomplète. On peut, en ce qui concerne ces tribunaux, avoir sur leur composition ou même sur l'opportunité de l'appel, des opinions différentes. Mais le principe de l'assurance obligatoireétant reconnuil nous semble impossible que les juges du droit commun puissent actuellementenrendrel'exécution efficace. La procédure adoptée est à la fois trop longue et trop coûteuse. Il est vrai qu’on pourrait la modifier et faire disparaître ces défauts, malheureusement il est à craindre que cette réforme se fasse encore attendre longtemps.

paroles que M. de Hertling,rapporteur de la loi allemande, prononcait au nom de la commission. « Il ne faut pas croire, di- ed sail-il, que nous ayons lié cette réforme à une conception particulière de l'État et de ses devoirs ; nous avons prétendu simplement apporter de la question concrètequi nous occupe la solution qui se présente comme la meilleure au point de vue de la justice et de l'intérêt social ».

De mème, sans aucun parti pris, nous avons examiné les

difficultés soulevées par les accidents du travail et nous sommes arrivés à avoir cette conviction que la meilleure façon de les résoudre était de contraindre les patrons à se réunir en mulualités pour couvrir leurs risques réciproques. Nous n'avons pas commencé celte étude avec l'idée préconçue de confier à l'Etat l'organisation de l'assurance, mais cette conclusion qui est, à notre avis, la seule conséquence logique à ESS quelle conduit un examen sérieux de la question des accidents du travail, nous paraît fort légitime. Nous n'avons pas la prétention de trancher ici la délicate question de la limite des droits de l'Etat, mais, nous reportant à une curieuse etintéressante discussion qui eut lieu sur ce sujet à l’Académie des Sciences morales et politiques (1) et au cours de laquelle les opinions les plus opposées furent émises, nous nous permettrons de citer les paroles prononcées à cette occasion, par M. Paul Janet. Elles nous paraissent donner l’idée la plus exacte des droits de l'Etat.

1. V. Académie des Sciences morales el politiques, 1886, 1er semestre, P. 513. ® Re

« Il me semble, disait M. Paul Janet, qu’il y a une tendance des économistes à voir des socialistes partout ; seulement, ils ne nous disent pas ce que c’est que le socialisme, et il semble bien qu'ils appellent de ce nom toute intervention de l'Etat. C'est ce que M. Léon Say appelle spirituellement l'interventionnisme. Cela est bien vague car beaucoup de gens qui ne sont pas le moins du monde disposés à admettre le socialisme dans le sens vulgaire, c’est-à-dire commeune attaque subversive et violente à la propriété, seront plus embarrassés lorsqu'il y aura à décider d'une mesure absolue contre l'interventionnisme en général. Dans tous les temps les plus grands peuples comme les Romains, les Français, ont pratiqués l'interventionnisme, l'État a été chez eux et presque partout le principal organe de la civilisation. Si l’interventionnisme est s0cialisme, tout est socialisme. Les caisses d'épargne c’est du socialisme ; les enfants trouvés c’est du socialisme ; l’entretien des routes par l'État, les musées, les postes et télégraphes, tout cela c’est du socialisme... M. Leroy-Beaulieu a dit qu’il approuvait les lois sur le travail des enfants, sur le travail des femmes. Mais n'est-ce pas encore là de l'interventionnisme et par conséquent du socialisme ? Je comprends très bien qu’on ait dit : dans tel cas l'intervention est mauvaise dans tel autre elle est bonne... J'accorde qu'il faut distinguer la société de l'État ; mais l'État n'est que la société organisée. Tout le monde reconnait la puissance de l'association... pourquoi la seule association impuissante serait-elle celle de la société tout entière ? » Nous retranchant derrière l'autorité de M. Paul Janet, nous dirons que toute intervention de l'Etat ne doit pas être repoussée sous prélexte de socialisme. L’intervention de l'Etat est-elle légitime, telle est la seule question qui nous paraisse devoir être posée. Dans le cas particulier qui nous occupe, la réponse ne saurait être douteuse. Nous avons fait déjà connaître la misérable situation dans laquelle se trouvent les ouvriers blessés dans le cours du tra- « vail. La plupart d’entre eux n’ont aucune faute à se reprocher ;

ils sont simplement victimes de la fatalité, cependant on les abandonne sans la moindre ressource ; ceux qui ne meurent pas de misère sont à la charge de l'Assistance publique. Un pareil état de choses n'est-il pas souverainement injuste ? N'est-il pas triste de le constater en France, dans une république démocratique, alors qu'en Allemagne, en Autriche, en Suède, pays monarchiques, on assure à tout ouvrier, qu’un accident rend incapable de travailler, un secours suffisant pour le mettre à l'abri du besoin le reste de sa vie. Une pareille comparaison n'esl pas à notre avantage. Personnellementnous pensons qu'il est non seulement humain mais encore juste, équitable, de secourir la victime d'un accident et de ne pas l'obliger à demander une aumône humiliante ; nous trouvons tout naturel que les charges de l'accident n’incombent plus à Assistance publique,c'està direaux contribuables, mais quelles soient supportées par les consommateurs comme tous les autres frais de production (1). Du moment que l'initiative privée n’aboutit qu’à des résultats insuffisants, du moment que la situation actuelle nécessite une modification, l'État doit intervenir et imposer sa volonté. C’est non-seulement son droit mais encore son devoir. Pourquoi d’ailleurs n’interviendrait-1l pas ? Il ne s’agit pas en effet d'intérêts privés concernant un patron et son ouvrier. Comme le faisait fort bien remarquer M. Félix Faure dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, c’est une question d'intérêt général qui se pose. « L'Etat, disait M. Félix Faure, peut-il sans s’en préoccuper, admettre que l'ouvrier infirme, que la veuve ou les orphelins de l’ouvrier tué tombent dans la misère et restent à la charge de la commu-

1. Il est indéniable, en effet, que la plupart des victimes d'accident sont aujoutd'hui à la charge de l’Assistance publique. Voici des chiffres publiés par le royaume de Saxe, en comparant le nombre de personnes secourues en 1880 à celui des personnes secourues en 1890 on constate une diminution de 43,34 0/0 pour les personnes secourues pour accidents. — Dans cet intervalle la population avait cependant augmenté de 17,12 0/0,

nauté ? Un principe moral, humanitaire, d'intérêt général, appelle au contraire la sollicitude de l'État sur cesinfortunes. Son devoir impérieux est d’en atténuer les conséquences et de faire en sorte que les victimes du travail dont profite la société ne soient pas abandonnées par elle ».

Ces arguments nous paraissent suffisants pour légitimer l'intervention de l'Etat surtout lorsqu'elle est réduite au strict nécessaire, et c’est là le but que nous avons essayé d’atteindre. Nous avons d’ailleurs démontré dans le cours de cette étude, que cette intervention est loin d’être exorbitante, que le législateur a déjà édicté, à différentes reprises, des mesures ayant une certaine analogie avec celles que nous lui deman-

dons de prendre aujourd'hui en faveur des victimes d’accidents. |

Le système que nous proposons ressemble, en somme, dans ses grandes lignes, à l’assurance obligatoire telle qu’elle est pratiquée en Allemagne et en Autriche. On l’a beaucoup critiquée, actuellement encore, après dix années d'expérience qui ont donné les meilleurs résultats, ses adversaires n'ont pas désarmé, mais rien ne prouve mieux la faiblesse de leurs attaques que la nouvelle tactique qu'ils ont adoptée.

Autrefois ceux qui combattaient l'assurance obligatoire prenaient la défense des patrons qu'ils considéraient comme sacrifiés, vousleurimposez, disaient-ils, desimpôts nouveaux, excessifs et sous leur poids l’industrie va péricliter. En vainleur faisait-on remarquer que les chargescréées se substituaient à d’autres tout aussi lourdes quin'avaient pasles mêmesavantages ; ils ne voulaient pas admettreque les industriels payaient déjà des

primes, aux Compagnies privées dont ils avaient à craindre l’insolvabilité et surtout de nombreux procès. Maisaujourd’hui un pareil argument n’a plus de valeur, l'opinion des patrons est connue, nous avons cité déjà celle de M. Schwartz, recommandant la législation allemande au Congrès de Berne. Notons encore le fait suivant qui nous paraît suffisamment caractéristique. Au mois de juin 1893 eut lieu à Stuttgart, un congrès

tenu par les corporations professionnelles et à la fin de Ja session on envoya un télégramme au prince de Bismark « pour exprimer au créateur de la législation sociale, la reconnaissance qui ne sera jamais éteinte des corporations professionnelles (1) ». Ajoutons d’ailleurs, qu’un pareil sentiment se comprend, car la situation de l’industrie allemande est loin d'être défavorable pour la concurrence sur le marché du monde (2). Aussi les patrons allemands se trouvant satisfaits de l'assurance obligatoire, on ne pouvait décemment les déclarer malheureux malgré eux et alors ceux-là mêmes qui prétendaient autrefois qu'on sacrifiait les patrons aux ouvriers dans le système de l’assurance obligatoire, changent d'opinion avec une désinvolture complète et aujourd’hui ils se lamentent sur le sort que ce système réserve aux ouvriers (3). On nous cite l'exemple de l'Allemagne où les procès sont nombreux, et où, dit-on, les victimes ne reçoivent pas toujours une indemnité. Demandez, ajoutet-on, au blessé qui n’a reçu aucun secours s’il se trouve satisfait de l’assurance obligatoire ? Singulier argument en vérité pour juger de la valeur d’une instituüon! Désormais pour apprécier la justice française faisant application d’un pareil procédé, nous demanderons au plaideur qui a perdu son procès, ce qu'il pense de nos tribunaux, sa réponse constituera une opinion exacte ?

Un autre argument qui nous paraît avoir une valeur analogue est le suivant. L'indemnité, dit-on, accordée à la victime n'est que provisoire, car elle reste toujours révisable, et on continue à plaindre le malheureux qui verra son indemnité réduite dans le cas où sa situation s'améliorera. Nous avoue-

rons que nous n’aurions jamais cru qu'on püt tirer de ce fait

une objection au système de l'assurance obligatoire. Nous

1. V. Neues Tagblatt et Schwäbische Kronik no des 27 et 28 juin 1893,