LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ

Les légistes de la couronne, en effet, depuis des siècles n'avaient cessé d'enseigner que le roi était le représentant de Dieu à la tête de l'Etat, et que comme tel il possédait tout ce qui vivait ou se trouvait en France. Cette idée, d’abord favorablement accueillie par les bourgeois, qui détenaient alors l’industrie et le commerce, parce qu'elle ruinait le pouvoir capricieux et coûteux de la noblesse, sorte de parasite d'Etat, devint à la longue insupportable parce qu'elle avait, par son développement logique, engendré la protection à outrance et une réglementation aussi méticuleuse que nuisible.

En effet, on en arriva bientôt, par conséquence logique, à édifier le système justement célèbre sous le nom de Paternalisme d'Etat. Expression qui dit suffisamment quelle idée se faisait le roi de France de son rôle de protecteur de l'industrie nationale. C'était une vraie tutelle sous laquelle les producteurs de tous ordres se trouvaient placés qui ne tarda pas à leur peser assez lourdement.

C'est donc pour réagir contre ce système que des économistes développèrent la doctrine libérale qui, laissant à chacun le pouvoir d'agir comme il l'entendait, permettait à la production de satisfaire les besoins de la population sans que les pouvoirs publics aient eu besoin de s’inquiéter ni de la quantité de marchandises mises sur le marché, ni des prix de vente, la libre concurrence devant être le seul et le vrai régulateur de la production. Quant à la qualité dont les inspecteurs des manufactures

avaient mission de s'assurer sous l’ancien régime, point M. — à

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n’était besoin de s'en soucier, car le consommateur, le seul juge en la matière, saurait bien écarter le produit inférieur et se procurer la qualité irréprochable.

C'en était donc fait de toute la réglementation économique en France. Nous avons d'ailleurs vu que l’on dût s’y reprendre à deux fois pour obtenir ce résultat. Les essais de Turgot avaient été suivis d’une réaction violente qui avait replacé des corporations dans leur monopole et tous leurs autres privilèges.

C'est un article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui a, pour la première fois, posé et défini l'importance du droit de propriété, el c'est à sa suite que le Code civil et les autres textes législatifs ont organisé l’exercice du droit de propriété tel que nous le possédons aujourd'hui.

Comment l'examen du principe de propriété en droit français présente un intérêt direct, au point de vue de la

| protection légale des inventeurs, c’est ce que nous allons expliquer plus loin.

Le principe de la pleine propriété des biens mis à la disposition de chaque citoyen,complété d’ailleurs par celui de la libre circulation des dits biens, n'était d'ailleurs pas en 1789 une idée nouvelle ne pouvant être rapprochée d'aucun précédent. En effet, si nous avons fait remarquer que la théorie du domaine éminent du seigneur et du roi, ensuite, était le propre du régime féodal auquel elle avait survécu plus longtemps que de raison, il est logique de

noter, par opposition, qu'avant les invasions et le grou-